diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l611-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l611-2.md index fd6bfb7..c4a98b6 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l611-2.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l611-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-03 -Date de fin: 2020-01-11 -Identifiant: LEGIARTI000006279394 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X611L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279394.xml +Date de début: 2020-01-11 +Date de fin: 2020-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000038588715 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/87/LEGIARTI000038588715.xml --- ###### Article L611-2 @@ -15,7 +14,7 @@ Les titres de propriété industrielle protégeant les inventions sont :
1° Les brevets d'invention, délivrés pour une durée de vingt ans à compter du jour du dépôt de la demande ;
-2° Les certificats d'utilité, délivrés pour une durée de six ans à compter du +2° Les certificats d'utilité, délivrés pour une durée de dix ans à compter du jour du dépôt de la demande ;
3° Les certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet dans les @@ -25,8 +24,8 @@ ce terme et dix-sept ans à compter de la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à ce même article.
Les dispositions du présent livre concernant les brevets sont applicables aux -certificats d'utilité à l'exception de celles prévues aux articles L. 612-14, L. -612-15 et au premier alinéa de l'article L. 612-17. Elles le sont également aux -certificats complémentaires de protection à l'exception de celles prévues aux -articles L. 611-12, L. 612-1 à L. 612-10, L. 612-12 à L. 612-15, L. 612-17, L. -612-20, L. 613-1 et L. 613-25. +certificats d'utilité à l'exception de celles prévues à l'article L. 612-14 et +au premier alinéa des articles L. 612-15 et L. 612-17. Elles le sont également +aux certificats complémentaires de protection à l'exception de celles prévues +aux articles L. 611-12, L. 612-1 à L. 612-10, L. 612-12 à L. 612-15, L. 612-17, +L. 612-20, L. 613-1 et L. 613-25.