LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044637892
NOR: MICX2114446L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/63/78/JORFTEXT000044637892.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179040
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'une œuvre musicale](sous-section_3)

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029759369
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'édition d'un livre sous une forme imprimée et sous une forme numérique](paragraphe_1)
- [Paragraphe 1 bis : Dispositions particulières à l'édition d'un livre sous forme imprimée](paragraphe_1_bis)
- [Paragraphe 2 : Dispositions particulières à l'édition d'un livre sous une forme numérique](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Accord entre organisations professionnelles](paragraphe_3)

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029759371
###### Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'édition d'un livre sous une forme imprimée et sous une forme numérique
- [Article L132-17-1](article_l132-17-1.md)
- [Article L132-17-1-1](article_l132-17-1-1.md)
- [Article L132-17-2](article_l132-17-2.md)
- [Article L132-17-3](article_l132-17-3.md)
- [Article L132-17-3-1](article_l132-17-3-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044794087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/79/40/LEGIARTI000044794087.xml
---
###### Article L132-17-1-1
Les droits issus de l'exploitation de plusieurs livres d'un même auteur régis
par des contrats d'édition distincts ne peuvent pas être compensés entre eux,
sauf convention contraire, distincte des contrats d'édition, conclue avec
l'accord formellement exprimé de l'auteur et dans les conditions prévues par
l'accord rendu obligatoire mentionné à l'article L. 132-17-8.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032861163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/11/LEGIARTI000032861163.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044796286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/79/62/LEGIARTI000044796286.xml
---
###### Article L132-17-3
@ -13,15 +13,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/11/LEGIARTI000032861163.xml
I.-L'éditeur est tenu pour chaque livre de rendre compte à l'auteur du calcul
de sa rémunération de façon explicite et transparente.
</p>
<br />
<p align="left"></p>
A cette fin, l'éditeur adresse à l'auteur, ou met à sa disposition par un
procédé de communication électronique, un état des comptes mentionnant :<br />
1° Lorsque le livre est édité sous une forme imprimée, le nombre d'exemplaires
fabriqués en cours d'exercice, le nombre des exemplaires en stock en début et en
fin d'exercice, le nombre des exemplaires vendus par l'éditeur, le nombre des
exemplaires hors droits et détruits au cours de l'exercice ;<br />
exemplaires hors droits et détruits au cours de l'exercice et, si le contrat
d'édition prévoit une provision pour retours d'exemplaires invendus, le montant
de la provision constituée et ses modalités de calcul ;<br />
2° Lorsque le livre est édité sous une forme numérique, les revenus issus de la
vente à l'unité et de chacun des autres modes d'exploitation du livre ;<br />

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044794056
---
###### Paragraphe 1 bis : Dispositions particulières à l'édition d'un livre sous forme imprimée
- [Article L132-17-4-1](article_l132-17-4-1.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044794080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/79/40/LEGIARTI000044794080.xml
---
###### Article L132-17-4-1
Pour l'édition d'un livre sous forme imprimée, si les parties conviennent d'une
provision pour retours d'exemplaires invendus, celle-ci doit être fixée dans les
conditions prévues par l'accord rendu obligatoire mentionné à l'article L.
132-17-8. Le contrat d'édition détermine le taux et l'assiette de la provision
ou, à défaut, le principe de calcul du montant de la provision à venir.<br />
L'accord rendu obligatoire mentionné au même article L. 132-17-8 prévoit les
conditions de délai après la publication de l'œuvre dans lesquelles l'éditeur
peut constituer une provision pour retours d'exemplaires invendus.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032861167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/86/11/LEGIARTI000032861167.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044796289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/79/62/LEGIARTI000044796289.xml
---
###### Article L132-17-8
@ -48,7 +48,13 @@ la périodicité de ce réexamen, son objet et son régime ainsi que les modalit
de règlement des différends ;<br />
9° De l'article L. 132-17-3-1 relatives au délai de paiement des droits et aux
dérogations contractuelles à ce délai.<br />
dérogations contractuelles à ce délai ;<br />
10° De l'article L. 132-17-1-1 relatives aux conditions de compensation des
droits issus de l'exploitation de plusieurs livres ;<br />
11° De l'article L. 132-17-4-1 relatives aux conditions de constitution et de
durée des provisions pour retours d'exemplaires invendus.<br />
III.-En l'absence d'un accord rendu obligatoire en vertu du I, les modalités
d'application mentionnées au II sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044794091
---
###### Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'une œuvre musicale
- [Article L132-17-9](article_l132-17-9.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044794093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/79/40/LEGIARTI000044794093.xml
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###### Article L132-17-9
Les accords relatifs aux obligations respectives des auteurs et des éditeurs de
musique et à la sanction de leur non-respect et traitant des usages
professionnels, conclus entre les organisations professionnelles représentatives
des auteurs et les organisations professionnelles représentatives des éditeurs
de musique, peuvent être étendus à l'ensemble des intéressés par arrêté du
ministre chargé de la culture.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161700
###### Chapitre unique
- [Article L811-1](article_l811-1.md)
- [Article L811-1-1](article_l811-1-1.md)
- [Article L811-2](article_l811-2.md)
- [Article L811-2-1](article_l811-2-1.md)
- [Article L811-2-2](article_l811-2-2.md)