LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service

Transposition de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États ‎membres sur les marques.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000533878
NOR: INDX9010416L
Ancien identifiant: 1LX9917
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/38/JORFTEXT000000533878.xml
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République française 2014-03-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006279686
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X711L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279686.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000028748210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/82/LEGIARTI000028748210.xml
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###### Article L711-4
@ -23,7 +22,7 @@ l'esprit du public ;<br />
c) A un nom commercial ou à une enseigne connus sur l'ensemble du territoire
national, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;<br />
d) A une appellation d'origine protégée ;<br />
d) A une appellation d'origine protégée ou à une indication géographique ;<br />
e) Aux droits d'auteur ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000019910681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/06/LEGIARTI000019910681.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000028748206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/82/LEGIARTI000028748206.xml
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###### Article L712-4
Pendant le délai mentionné à l'article L. 712-3, opposition à la demande
d'enregistrement peut être faite auprès du directeur de l'Institut national de
la propriété industrielle par le propriétaire d'une marque enregistrée ou
déposée antérieurement ou bénéficiant d'une date de priorité antérieure, ou par
le propriétaire d'une marque antérieure notoirement connue.<br />
la propriété industrielle par :<br />
Le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation dispose également du même
droit, sauf stipulation contraire du contrat.<br />
1° Le propriétaire d'une marque enregistrée ou déposée antérieurement ou
bénéficiant d'une date de priorité antérieure, ou le propriétaire d'une marque
antérieure notoirement connue ;<br />
2° Le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation, sauf stipulation
contraire du contrat ;<br />
3° Une collectivité territoriale au titre du h de l'article L. 711-4 ou au titre
d'une atteinte à une indication géographique définie à l'article L. 721-2, dès
lors que cette indication comporte le nom de la collectivité concernée ;<br />
4° Un organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 721-4 dont une
indication géographique a été homologuée en application de l'article L. 721-3 ou
dont la demande d'homologation est en cours d'instruction par l'institut.<br />
L'opposition est réputée rejetée s'il n'est pas statué dans un délai de six mois
suivant l'expiration du délai prévu à l'article L. 712-3.<br />
Toutefois, ce délai peut être suspendu :<br />
a) Lorsque l'opposition est fondée sur une demande d'enregistrement de marque
;<br />
a) Lorsque l'opposition est fondée sur une demande d'enregistrement de marque ou
sur une demande d'homologation d'indication géographique ;<br />
b) En cas de demande en nullité, en déchéance ou en revendication de propriété,
de la marque sur laquelle est fondée l'opposition ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006279714
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X713L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279714.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000028748203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/82/LEGIARTI000028748203.xml
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###### Article L713-6
@ -19,7 +18,12 @@ employant son nom patronymique ;<br />
b) Référence nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un
service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée, à condition qu'il
n'y ait pas de confusion dans leur origine.<br />
n'y ait pas de confusion dans leur origine ;<br />
c) Indication géographique définie à l'article L. 721-2, sauf lorsque la marque,
compte tenu de sa renommée, de sa notoriété et de la durée de son usage, est à
l'origine exclusive de la réputation ou de la connaissance par le consommateur
du produit pour lequel une indication géographique est demandée.<br />
Toutefois, si cette utilisation porte atteinte à ses droits, le titulaire de
l'enregistrement peut demander qu'elle soit limitée ou interdite.