Loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle

Création auprès du ministère de l'industrie et du commerce.‎
Texte totalement abrogé (article 5 de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992, codification au code de la ‎propriété intellectuelle).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515874
Ancien identifiant: 1LX951444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515874.xml
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République française 2014-03-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-17
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000022357523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/75/LEGIARTI000022357523.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-03-01
Identifiant: LEGIARTI000028748216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/82/LEGIARTI000028748216.xml
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###### Article L411-1
@ -27,7 +27,9 @@ délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur maintien ; il
centralise le registre du commerce et des sociétés et le Bulletin officiel des
annonces civiles et commerciales ; il assure la diffusion des informations
techniques, commerciales et financières contenues dans les titres de propriété
industrielle et instruments centralisés de publicité légale ;<br />
industrielle et instruments centralisés de publicité légale ; il statue sur les
demandes d'homologation ou de modification des cahiers des charges des
indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ;<br />
3° De prendre toute initiative en vue d'une adaptation permanente du droit
national et international aux besoins des innovateurs et des entreprises ; à ce

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006279280
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X411L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279280.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000028748213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/82/LEGIARTI000028748213.xml
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###### Article L411-4
Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle prend les
décisions prévues par le présent code à l'occasion de la délivrance, du rejet ou
du maintien des titres de propriété industrielle.<br />
du maintien des titres de propriété industrielle, ainsi qu'à l'occasion de
l'homologation, du rejet ou de la modification du cahier des charges des
indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ou du retrait de cette
homologation.<br />
Dans l'exercice de cette compétence, il n'est pas soumis à l'autorité de
tutelle. Les cours d'appel désignées par voie réglementaire connaissent