Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION

TITRE I (ART. 1 A 12): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 13 A 27): DELIVRANCE DE BREVET.
TITRE III (ART. 28 A 41): DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AU BREVET.
TITRE IV (ART. 42 A 46): DU BREVET COMME OBJET DE PROPRIETE.
TITRE V (ART. 47 A 50): EXTINCTION ET NULLITE DU BREVET.
TITRE VI: DE LA CONTREFACON,DES POUSSUITES ET DES PEINES (ART. 51 A 61).
TITRE VII (ART. 62 A 66): DU CERTIFICAT D'ADDITION.
TITRE VIII (ART. 67 A 74): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317285
Ancien identifiant: 1LX9681
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317285.xml
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République française 2019-12-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006279281
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X411L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279281.xml
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000039381515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/15/LEGIARTI000039381515.xml
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###### Article L411-5
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4 sont
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les
décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande
d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de
relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins et modèles sont
motivées.<br />
Il en est de même des décisions acceptant une opposition présentée en vertu de
l'article L. 712-4 ou une demande de relevé de déchéance en matière de marques
de fabrique, de commerce ou de service.<br />
Il en est de même des décisions statuant sur une demande en nullité ou en
déchéance de marques.<br />
Elles sont notifiées au demandeur dans les formes et délais prévus par voie
réglementaire.
Ces décisions sont notifiées au demandeur et, le cas échéant, aux autres
parties, dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'Etat.