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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-07-03
-Date de fin: 2019-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000006279281
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X411L05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279281.xml
+Date de début: 2019-12-11
+Date de fin: 2020-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000039381515
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/15/LEGIARTI000039381515.xml
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###### Article L411-5
-Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4 sont
+Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les
+décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande
+d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de
+relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins et modèles sont
motivées.
-Il en est de même des décisions acceptant une opposition présentée en vertu de
-l'article L. 712-4 ou une demande de relevé de déchéance en matière de marques
-de fabrique, de commerce ou de service.
+Il en est de même des décisions statuant sur une demande en nullité ou en
+déchéance de marques.
-Elles sont notifiées au demandeur dans les formes et délais prévus par voie
-réglementaire.
+Ces décisions sont notifiées au demandeur et, le cas échéant, aux autres
+parties, dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'Etat.