diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-5.md index efbe17f29..51916152e 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-5.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-5.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-03 -Date de fin: 2019-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000006279281 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X411L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279281.xml +Date de début: 2019-12-11 +Date de fin: 2020-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000039381515 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/15/LEGIARTI000039381515.xml --- ###### Article L411-5 -Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4 sont +Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les +décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande +d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de +relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins et modèles sont motivées.
-Il en est de même des décisions acceptant une opposition présentée en vertu de -l'article L. 712-4 ou une demande de relevé de déchéance en matière de marques -de fabrique, de commerce ou de service.
+Il en est de même des décisions statuant sur une demande en nullité ou en +déchéance de marques.
-Elles sont notifiées au demandeur dans les formes et délais prévus par voie -réglementaire. +Ces décisions sont notifiées au demandeur et, le cas échéant, aux autres +parties, dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'Etat.