Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
Ministère: Ministère de la culture Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000043496429 NOR: MICB2106674R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/49/64/JORFTEXT000043496429.xml
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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161639
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- [Article L131-3-3](article_l131-3-3.md)
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- [Article L131-4](article_l131-4.md)
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- [Article L131-5](article_l131-5.md)
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- [Article L131-5-1](article_l131-5-1.md)
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- [Article L131-5-2](article_l131-5-2.md)
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- [Article L131-5-3](article_l131-5-3.md)
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- [Article L131-6](article_l131-6.md)
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@ -0,0 +1,64 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-06-07
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043497433
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/74/LEGIARTI000043497433.xml
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###### Article L131-5-1
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I.-Lorsque l'auteur a transmis tout ou partie de ses droits d'exploitation, le
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cessionnaire lui adresse ou met à sa disposition par un procédé de communication
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électronique, au moins une fois par an, des informations explicites et
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transparentes sur l'ensemble des revenus générés par l'exploitation de l'œuvre,
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en distinguant les différents modes d'exploitation et la rémunération due pour
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chaque mode d'exploitation, sous réserve des articles L. 132-17-3 et L. 132-28.
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Cette obligation est sans préjudice de celle prévue à l'article L. 132-28-1.<br />
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Sous réserve des accords professionnels satisfaisant aux conditions du présent
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article pris en application de l'article L. 132-17-8 du présent code et des
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articles L. 213-28 à L. 213-37 et L. 251-5 à L. 251-13 du code du cinéma et de
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l'image animée, les conditions dans lesquelles s'exerce la reddition des
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comptes, en particulier sa fréquence et le délai dans lequel l'envoi par voie
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électronique s'effectue peuvent être précisées par un accord professionnel
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conclu dans les conditions prévues au II du présent article pour chaque secteur
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d'activité. Cet accord peut également prévoir des conditions particulières de
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reddition des comptes pour les auteurs dont la contribution n'est pas
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significative ainsi que les conditions de transmission des informations
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mentionnées à l'article L. 132-28-1.<br />
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En l'absence d'accord professionnel applicable, le contrat précise les modalités
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et la date de la reddition des comptes.<br />
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II.-Lorsque les informations mentionnées au premier alinéa du I sont détenues
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par un sous-cessionnaire et que le cessionnaire ne les a pas fournies en
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intégralité à l'auteur, ces informations sont communiquées par le
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sous-cessionnaire. Sous réserve de l'article L. 132-17-3 du présent code et des
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articles L. 213-28 et L. 251-5 du code du cinéma et de l'image animée, un accord
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professionnel conclu entre, d'une part, les organismes professionnels d'auteurs
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ou les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III du
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présent code, et, d'autre part, les organisations représentatives des
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cessionnaires du secteur concerné, fixe les conditions dans lesquelles l'auteur
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peut obtenir communication des informations. Cet accord détermine en particulier
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si l'auteur s'adresse directement au sous-cessionnaire ou indirectement par
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l'intermédiaire du cessionnaire pour obtenir les informations manquantes.<br />
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III.-Tout accord mentionné au I et au II peut être étendu à l'ensemble des
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intéressés par arrêté du ministre chargé de la culture.<br />
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A défaut d'accord dans un délai de douze mois à compter de la publication de
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l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article
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2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du
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Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le
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marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/ CE et 2001/29/ CE, les
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conditions dans lesquelles l'auteur peut obtenir communication des informations
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détenues par le sous-cessionnaire sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
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Lorsqu'un accord est conclu après la publication de ce décret, les dispositions
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de celui-ci cessent de produire leurs effets à la date de l'entrée en vigueur de
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l'arrêté rendant obligatoire l'accord à l'ensemble du secteur.<br />
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IV.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux auteurs de
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logiciels.
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032856293
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- [Article L212-1](article_l212-1.md)
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- [Article L212-2](article_l212-2.md)
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- [Article L212-3](article_l212-3.md)
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- [Article L212-3-1](article_l212-3-1.md)
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- [Article L212-3-2](article_l212-3-2.md)
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- [Article L212-3-3](article_l212-3-3.md)
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||||
- [Article L212-3-4](article_l212-3-4.md)
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@ -0,0 +1,59 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-06-07
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043499721
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/97/LEGIARTI000043499721.xml
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###### Article L212-3-1
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I. - Lorsque l'artiste-interprète a transmis tout ou partie de ses droits
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d'exploitation, le cessionnaire lui adresse ou met à sa disposition par un
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procédé de communication électronique, au moins une fois par an, des
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informations explicites et transparentes sur l'ensemble des revenus générés par
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l'exploitation de l'œuvre ou de l'objet protégé, en distinguant les différents
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modes d'exploitation et la rémunération due pour chaque mode d'exploitation.<br />
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Sous réserve de l'article L. 212-15 du présent code et des accords
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professionnels satisfaisant aux conditions du présent article pris en
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application des articles L. 213-28 à L. 213-37 et L. 251-5 à L. 251-13 du code
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du cinéma et de l'image animée, les conditions dans lesquelles s'exerce la
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reddition des comptes, en particulier sa fréquence et le délai dans lequel
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l'envoi par voie électronique s'effectue, peuvent être précisées par un accord
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professionnel conclu dans les conditions prévues au II du présent article pour
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chaque secteur d'activité. Cet accord peut également prévoir des conditions
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particulières de reddition des comptes pour les artistes-interprètes dont la
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contribution n'est pas significative.<br />
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||||
En l'absence d'accord professionnel applicable, le contrat précise les modalités
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et la date de la reddition des comptes.<br />
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II. - Lorsque les informations mentionnées au premier alinéa du I sont détenues
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par un sous-cessionnaire et que le cessionnaire ne les a pas fournies en
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intégralité à l'artiste-interprète, ces informations sont communiquées par le
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sous-cessionnaire. Sous réserve des articles L. 213-28 à L. 213-37 et L. 251-5 à
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L. 251-13 du code du cinéma et de l'image animée, un accord professionnel conclu
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entre, d'une part, les organismes professionnels d'artistes-interprètes ou les
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organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III du présent
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code, et, d'autre part, les organisations représentatives des cessionnaires du
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secteur concerné, fixe les conditions dans lesquelles l'artiste-interprète peut
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obtenir communication des informations mentionnées au premier alinéa du I et
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détenues par un sous-cessionnaire lorsque le cessionnaire n'a pas fourni à
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l'artiste-interprète l'intégralité de ces informations. Cet accord détermine en
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particulier si l'artiste-interprète s'adresse directement au sous-cessionnaire
|
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ou indirectement par l'intermédiaire du cessionnaire pour obtenir les
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informations manquantes.<br />
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III. - Tout accord mentionné au I et au II peut être étendu à l'ensemble des
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intéressés par arrêté du ministre chargé de la culture.<br />
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A défaut d'accord dans un délai de douze mois à compter de la publication de
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l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021, les conditions dans lesquelles
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l'artiste-interprète peut obtenir communication des informations détenues par le
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sous-cessionnaire sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
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Lorsqu'un accord est conclu après la publication de ce décret, les dispositions
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de celui-ci cessent de produire leurs effets à la date de l'entrée en vigueur de
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l'arrêté rendant obligatoire l'accord à l'ensemble du secteur.
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