Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 201. 
Modification du code de la propriété intellectuelle, du code civil, du code de commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code des douanes, du code de l'énergie, du code général des impôts, du code de l'organisation judiciaire, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique. 
Modification de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet : abrogation des articles 15 et 16.
Transposition partielle de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039373287
NOR: ECOI1921594R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/37/32/JORFTEXT000039373287.xml
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République française 2021-05-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2021-05-14
Identifiant: LEGIARTI000044330260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/02/LEGIARTI000044330260.xml
Date de début: 2021-05-14
Date de fin: 2021-06-25
Identifiant: LEGIARTI000044330169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/01/LEGIARTI000044330169.xml
---
###### Article L811-1-1
Sous réserve des adaptations prévues dans le présent chapitre, les dispositions
suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :<br />
<p align="left">
Sous réserve des adaptations prévues dans le présent chapitre, les
dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis
et Futuna :
</p>
1° Les dispositions des livres Ier à III à l'exception du quatrième alinéa de
l'article L. 335-4 et des articles L. 133-1 et L. 133-4 ;<br />
Les articles L. 131-5, L. 131-5-1, L. 131-5-2, L. 131-5-3, L. 132-18, L. 132-24,
L. 132-25-1, L. 132-25-2, L. 132-28-1, L. 137-1, L. 137-2, L. 137-3, L. 137-4
sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-580 du 12
mai 2021.<br />
Les articles L. 211-4, L. 212-3, L. 212-3-1, L. 212-3-2, L. 212-3-3, L. 212-3-4,
L. 212-3-5 à L. 212-3-10, L. 212-14, L. 219-1, L. 219-2, L. 219-3, L. 219-4 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai
2021.<br />
L'article L. 331-23-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2021-580 du 12 mai 2021.<br />
2° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau
:<br />
@ -84,8 +99,6 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
</tbody>
</table>
;<br />
3° Les dispositions du livre V ;<br />
Les articles L. 515-2, L. 521-3 et L. 521-3-2 sont applicables dans leur
@ -1230,7 +1243,8 @@ tableau :<br />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
;<br />
b) Le titre II ;<br />
@ -1365,11 +1379,9 @@ tableau :<br />
Article L. 712-9
</td>
<td align="left">
<br />
Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et
financière
financière<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -1579,8 +1591,6 @@ tableau :<br />
</tbody>
</table>
.<br />
Les règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/1001 du 14
juin 2017 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna à l'exception du
paragraphe 4 de l'article 9 et de l'article15 de ce règlement.<br />