diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_l811-1-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_l811-1-1.md index 0b82b34..350df6c 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_l811-1-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_l811-1-1.md @@ -1,20 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-05 -Date de fin: 2021-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000044330260 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/02/LEGIARTI000044330260.xml +Date de début: 2021-05-14 +Date de fin: 2021-06-25 +Identifiant: LEGIARTI000044330169 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/01/LEGIARTI000044330169.xml --- ###### Article L811-1-1 -Sous réserve des adaptations prévues dans le présent chapitre, les dispositions -suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
- +

+ Sous réserve des adaptations prévues dans le présent chapitre, les + dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis + et Futuna : +

1° Les dispositions des livres Ier à III à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et des articles L. 133-1 et L. 133-4 ;
+Les articles L. 131-5, L. 131-5-1, L. 131-5-2, L. 131-5-3, L. 132-18, L. 132-24, +L. 132-25-1, L. 132-25-2, L. 132-28-1, L. 137-1, L. 137-2, L. 137-3, L. 137-4 +sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-580 du 12 +mai 2021.
+ +Les articles L. 211-4, L. 212-3, L. 212-3-1, L. 212-3-2, L. 212-3-3, L. 212-3-4, +L. 212-3-5 à L. 212-3-10, L. 212-14, L. 219-1, L. 219-2, L. 219-3, L. 219-4 sont +applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai +2021.
+ +L'article L. 331-23-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance +n° 2021-580 du 12 mai 2021.
+ 2° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
@@ -84,8 +99,6 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab -;
- 3° Les dispositions du livre V ;
Les articles L. 515-2, L. 521-3 et L. 521-3-2 sont applicables dans leur @@ -1230,7 +1243,8 @@ tableau :
-
+ +;
b) Le titre II ;
@@ -1365,11 +1379,9 @@ tableau :
Article L. 712-9 -
- Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et - financière + financière
@@ -1579,8 +1591,6 @@ tableau :
-.
- Les règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna à l'exception du paragraphe 4 de l'article 9 et de l'article15 de ce règlement.