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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-05
-Date de fin: 2021-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000044330260
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/02/LEGIARTI000044330260.xml
+Date de début: 2021-05-14
+Date de fin: 2021-06-25
+Identifiant: LEGIARTI000044330169
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/01/LEGIARTI000044330169.xml
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###### Article L811-1-1
-Sous réserve des adaptations prévues dans le présent chapitre, les dispositions
-suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
-
+
+ Sous réserve des adaptations prévues dans le présent chapitre, les
+ dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis
+ et Futuna :
+
1° Les dispositions des livres Ier à III à l'exception du quatrième alinéa de
l'article L. 335-4 et des articles L. 133-1 et L. 133-4 ;
+Les articles L. 131-5, L. 131-5-1, L. 131-5-2, L. 131-5-3, L. 132-18, L. 132-24,
+L. 132-25-1, L. 132-25-2, L. 132-28-1, L. 137-1, L. 137-2, L. 137-3, L. 137-4
+sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-580 du 12
+mai 2021.
+
+Les articles L. 211-4, L. 212-3, L. 212-3-1, L. 212-3-2, L. 212-3-3, L. 212-3-4,
+L. 212-3-5 à L. 212-3-10, L. 212-14, L. 219-1, L. 219-2, L. 219-3, L. 219-4 sont
+applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai
+2021.
+
+L'article L. 331-23-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
+n° 2021-580 du 12 mai 2021.
+
2° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau
:
@@ -84,8 +99,6 @@ ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tab
-;
-
3° Les dispositions du livre V ;
Les articles L. 515-2, L. 521-3 et L. 521-3-2 sont applicables dans leur
@@ -1230,7 +1243,8 @@ tableau :
-
+
+;
b) Le titre II ;
@@ -1365,11 +1379,9 @@ tableau :
Article L. 712-9
-
-
Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et
- financière
+ financière
|
@@ -1579,8 +1591,6 @@ tableau :
-.
-
Les règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/1001 du 14
juin 2017 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna à l'exception du
paragraphe 4 de l'article 9 et de l'article15 de ce règlement.