Loi n°70-489 du 11 juin 1970 RELATIVE A LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES

ART. 1ER : RELATIF AUX OBTENTIONS VEGETALES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693437
Ancien identifiant: 1LX970489
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006279670 Identifiant: LEGIARTI000006279671
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###### Article L623-32 ###### Article L623-32
Toute atteinte portée sciemment aux droits du titulaire d'un certificat Toute atteinte portée sciemment aux droits du titulaire d'un certificat
d'obtention végétale, tels qu'ils sont définis à l'article L. 623-4, constitue d'obtention végétale, tels qu'ils sont définis à l'article L. 623-4, constitue
un délit puni d'une amende de 25 000 F. En cas de récidive, un emprisonnement de un délit puni d'une amende de 3750 euros. En cas de récidive, un emprisonnement
six mois peut, en outre, être prononcé. Il y a récidive, au sens du présent de six mois peut, en outre, être prononcé. Il y a récidive, au sens du présent
article, lorsqu'il a été rendu contre le prévenu dans les cinq années article, lorsqu'il a été rendu contre le prévenu dans les cinq années
antérieures une condamnation pour le même délit. antérieures une condamnation pour le même délit.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L623-35 ###### Article L623-35
Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte
à la sûreté de l'Etat, quiconque a sciemment enfreint une des interdictions à la sûreté de l'Etat, quiconque a sciemment enfreint une des interdictions
portées aux articles L. 623-9 et L. 623-10 est puni d'une amende de 30 000 F. Si portées aux articles L. 623-9 et L. 623-10 est puni d'une amende de 4 500 euros.
la violation a porté préjudice à la défense nationale, une peine Si la violation a porté préjudice à la défense nationale, une peine
d'emprisonnement de cinq ans pourra, en outre, être prononcée. d'emprisonnement de cinq ans pourra, en outre, être prononcée.