Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE IV DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS

ART. 1: CONDITIONS DE COMMUNICATION AUX UTILISATEURS DU REPERTOIRE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS QUE LES SOCIETES REPRESENTENT.
ART. 2: EXERCICE DU CONTROLE DES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS,PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE,AYANT UN DROIT AU REGARD SUR LEURS PROJETS DE STATUTS ET DE REGLEMENTS GENERAUX PAR LES SOCIETES QUI PEUVENT OBTENIR COMMUNICATION DE DOCUMENTS.
ART. 3 ET 7: CONDITIONS D'OBTENTION DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS.
ART. 4,5 ET 6: REGLES SPECIFIQUES DE CONVOCATION AUX ASSEMBLEES,QUI DEROGENT AU REGIME GENERAL DES SOCIETES CIVILES.
ART. 8: MODALITES D'ASSERMENTATION DES AGENTS.
APPLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ABROGATION DES DECRET 58319 DU 22-03-1958 ET 80337 DU 07-05-1980.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684088
Ancien identifiant: 1DX9861074
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684088.xml
This commit is contained in:
République française 2007-04-05 00:00:00 +02:00
parent 1830e4d46c
commit 5c29b07aea
3 changed files with 17 additions and 8 deletions

View file

@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161721
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article R331-1](article_r331-1.md)
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179110
---
###### Section 1 : Dispositions communes
- [Article R331-1](article_r331-1.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2007-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006280001
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X331R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280001.xml
Date de début: 2007-04-05
Date de fin: 2008-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280002
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X331R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280002.xml
---
###### Article R331-1
@ -14,6 +14,6 @@ Les agents désignés par le Centre national de la cinématographie, par les
organismes professionnels d'auteurs et par les sociétés mentionnées au titre II
du présent livre, après avoir été agréés par le ministre chargé de la culture,
prêtent serment devant le juge du tribunal d'instance de leur résidence. La
formule de serment est la suivante : "Je jure de bien et fidèlement remplir mes
formule de serment est la suivante : " Je jure de bien et fidèlement remplir mes
fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma
connaissance à l'occasion de leur exercice".
connaissance à l'occasion de leur exercice ".