Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION

TITRE I (ART. 1 A 12): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 13 A 27): DELIVRANCE DE BREVET.
TITRE III (ART. 28 A 41): DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AU BREVET.
TITRE IV (ART. 42 A 46): DU BREVET COMME OBJET DE PROPRIETE.
TITRE V (ART. 47 A 50): EXTINCTION ET NULLITE DU BREVET.
TITRE VI: DE LA CONTREFACON,DES POUSSUITES ET DES PEINES (ART. 51 A 61).
TITRE VII (ART. 62 A 66): DU CERTIFICAT D'ADDITION.
TITRE VIII (ART. 67 A 74): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317285
Ancien identifiant: 1LX9681
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-11 Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2020-04-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L411-5 ###### Article L411-5
@ -16,7 +16,8 @@ relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins et modèles sont
motivées.<br /> motivées.<br />
Il en est de même des décisions statuant sur une demande en nullité ou en Il en est de même des décisions statuant sur une demande en nullité ou en
déchéance de marques.<br /> déchéance de marques ou sur une opposition à l'encontre d'un brevet
d'invention.<br />
Ces décisions sont notifiées au demandeur et, le cas échéant, aux autres Ces décisions sont notifiées au demandeur et, le cas échéant, aux autres
parties, dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'Etat. parties, dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-11 Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2020-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038588715 Identifiant: LEGIARTI000041573176
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###### Article L611-2 ###### Article L611-2
@ -24,8 +24,9 @@ ce terme et dix-sept ans à compter de la délivrance de l'autorisation de mise
sur le marché mentionnée à ce même article.<br /> sur le marché mentionnée à ce même article.<br />
Les dispositions du présent livre concernant les brevets sont applicables aux Les dispositions du présent livre concernant les brevets sont applicables aux
certificats d'utilité à l'exception de celles prévues à l'article L. 612-14 et certificats d'utilité à l'exception de celles prévues à l'article L. 612-14, au
au premier alinéa des articles L. 612-15 et L. 612-17. Elles le sont également premier alinéa des articles L. 612-15 et L. 612-17 et aux articles L. 613-23 à
aux certificats complémentaires de protection à l'exception de celles prévues L. 613-23-6. Elles le sont également aux certificats complémentaires de
aux articles L. 611-12, L. 612-1 à L. 612-10, L. 612-12 à L. 612-15, L. 612-17, protection à l'exception de celles prévues aux articles L. 611-12, L. 612-1 à L.
L. 612-20, L. 613-1 et L. 613-25. 612-10, L. 612-12 à L. 612-15, L. 612-17, L. 612-20, L. 613-1 , L. 613-23 à L.
613-23-6 et L. 613-25.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-13 Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2020-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019910661 Identifiant: LEGIARTI000041573172
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###### Article L612-16 ###### Article L612-16
@ -16,7 +16,7 @@ a pour conséquence directe le rejet de la demande de brevet ou d'une requête,
déchéance de la demande de brevet ou du brevet ou la perte de tout autre déchéance de la demande de brevet ou du brevet ou la perte de tout autre
droit.<br /> droit.<br />
Le recours doit être présenté au directeur de l'Institut national de la Le recours doit être présenté au directeur général de l'Institut national de la
propriété industrielle dans un délai de deux mois à compter de la cessation de propriété industrielle dans un délai de deux mois à compter de la cessation de
l'empêchement. L'acte non accompli doit l'être dans ce délai. Le recours n'est l'empêchement. L'acte non accompli doit l'être dans ce délai. Le recours n'est
recevable que dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non recevable que dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non
@ -25,12 +25,15 @@ observé.<br />
Lorsque le recours se rapporte au défaut de paiement d'une redevance de maintien Lorsque le recours se rapporte au défaut de paiement d'une redevance de maintien
en vigueur, le délai non observé s'entend du délai de grâce prévu au second en vigueur, le délai non observé s'entend du délai de grâce prévu au second
alinéa de l'article L. 612-19 et la restauration n'est accordée par le directeur alinéa de l'article L. 612-19 et la restauration n'est accordée par le directeur
de l'Institut national de la propriété industrielle qu'à la condition que les général de l'Institut national de la propriété industrielle qu'à la condition
redevances de maintien en vigueur échues au jour de la restauration aient été que les redevances de maintien en vigueur échues au jour de la restauration
acquittées dans le délai prescrit par voie réglementaire.<br /> aient été acquittées dans le délai prescrit par voie réglementaire.<br />
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux délais prévus aux Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux délais prévus aux
deuxième et troisième alinéas, à l'article L. 612-16-1 et aux délais de deuxième et troisième alinéas, à l'article L. 612-16-1 et aux délais de
présentation et de correction d'une déclaration de priorité prescrits par voie présentation et de correction d'une déclaration de priorité prescrits par voie
réglementaire, ni au délai de priorité institué par l'article 4 de la convention réglementaire, ni au délai de priorité institué par l'article 4 de la convention
de Paris pour la protection de la propriété industrielle. de Paris pour la protection de la propriété industrielle , ni au délai prévu à
l'article L. 613-23 pour former une opposition ou aux délais impartis dans le
cadre de la phase d'instruction mentionnée au premier alinéa de l'article L.
613-23-2.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06 Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2020-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019298686 Identifiant: LEGIARTI000041573208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/86/LEGIARTI000019298686.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/32/LEGIARTI000041573208.xml
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###### Article L613-24 ###### Article L613-24
@ -21,8 +21,23 @@ Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle examine la
conformité de la requête avec les dispositions réglementaires mentionnées à conformité de la requête avec les dispositions réglementaires mentionnées à
l'alinéa précédent.<br /> l'alinéa précédent.<br />
Toutefois, la requête en limitation d'un brevet présentée alors qu'une
opposition a été préalablement engagée est irrecevable tant que la décision
statuant sur cette opposition est susceptible de recours, à moins que la
limitation ne soit requise à la suite d'une demande en nullité du brevet
présentée à titre principal ou reconventionnel devant une juridiction.<br />
De même, si une procédure de limitation d'un brevet est en cours à la date à
laquelle une opposition est formée à l'encontre de ce brevet, l'Institut
national de la propriété industrielle clôt la procédure de limitation, à moins
que la limitation ne soit requise à la suite d'une demande en nullité du brevet
présentée à titre principal ou reconventionnel devant une juridiction.<br />
Les effets de la renonciation ou de la limitation rétroagissent à la date du Les effets de la renonciation ou de la limitation rétroagissent à la date du
dépôt de la demande de brevet.<br /> dépôt de la demande de brevet.<br />
Les deuxième et troisième alinéas s'appliquent aux limitations effectuées en Les dispositions du présent article s'appliquent aux limitations effectuées en
application des articles L. 613-25 et L. 614-12. application des articles L. 613-25 et L. 614-12 .<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06 Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2020-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019298683 Identifiant: LEGIARTI000041573204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/86/LEGIARTI000019298683.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/32/LEGIARTI000041573204.xml
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###### Article L613-25 ###### Article L613-25
@ -22,8 +22,8 @@ déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande
divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale
telle qu'elle a été déposée ;<br /> telle qu'elle a été déposée ;<br />
d) Si, après limitation, l'étendue de la protection conférée par le brevet a été d) Si, après limitation ou opposition, l'étendue de la protection conférée par
accrue.<br /> le brevet a été accrue.<br />
Si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie, la nullité est Si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie, la nullité est
prononcée sous la forme d'une limitation correspondante des revendications.<br /> prononcée sous la forme d'une limitation correspondante des revendications.<br />