diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-5.md
index 5191615..5494697 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-5.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-12-11
-Date de fin: 2020-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000039381515
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/15/LEGIARTI000039381515.xml
+Date de début: 2020-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041573144
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/31/LEGIARTI000041573144.xml
---
###### Article L411-5
@@ -16,7 +16,8 @@ relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins et modèles sont
motivées.
Il en est de même des décisions statuant sur une demande en nullité ou en
-déchéance de marques.
+déchéance de marques ou sur une opposition à l'encontre d'un brevet
+d'invention.
Ces décisions sont notifiées au demandeur et, le cas échéant, aux autres
parties, dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l611-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l611-2.md
index c4a98b6..9a0b475 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l611-2.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l611-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-11
-Date de fin: 2020-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000038588715
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/87/LEGIARTI000038588715.xml
+Date de début: 2020-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041573176
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/31/LEGIARTI000041573176.xml
---
###### Article L611-2
@@ -24,8 +24,9 @@ ce terme et dix-sept ans à compter de la délivrance de l'autorisation de mise
sur le marché mentionnée à ce même article.
Les dispositions du présent livre concernant les brevets sont applicables aux
-certificats d'utilité à l'exception de celles prévues à l'article L. 612-14 et
-au premier alinéa des articles L. 612-15 et L. 612-17. Elles le sont également
-aux certificats complémentaires de protection à l'exception de celles prévues
-aux articles L. 611-12, L. 612-1 à L. 612-10, L. 612-12 à L. 612-15, L. 612-17,
-L. 612-20, L. 613-1 et L. 613-25.
+certificats d'utilité à l'exception de celles prévues à l'article L. 612-14, au
+premier alinéa des articles L. 612-15 et L. 612-17 et aux articles L. 613-23 à
+L. 613-23-6. Elles le sont également aux certificats complémentaires de
+protection à l'exception de celles prévues aux articles L. 611-12, L. 612-1 à L.
+612-10, L. 612-12 à L. 612-15, L. 612-17, L. 612-20, L. 613-1 , L. 613-23 à L.
+613-23-6 et L. 613-25.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l612-16.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l612-16.md
index d60e576..c5db6ce 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l612-16.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l612-16.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-12-13
-Date de fin: 2020-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000019910661
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/06/LEGIARTI000019910661.xml
+Date de début: 2020-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041573172
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/31/LEGIARTI000041573172.xml
---
###### Article L612-16
@@ -16,7 +16,7 @@ a pour conséquence directe le rejet de la demande de brevet ou d'une requête,
déchéance de la demande de brevet ou du brevet ou la perte de tout autre
droit.
-Le recours doit être présenté au directeur de l'Institut national de la
+Le recours doit être présenté au directeur général de l'Institut national de la
propriété industrielle dans un délai de deux mois à compter de la cessation de
l'empêchement. L'acte non accompli doit l'être dans ce délai. Le recours n'est
recevable que dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non
@@ -25,12 +25,15 @@ observé.
Lorsque le recours se rapporte au défaut de paiement d'une redevance de maintien
en vigueur, le délai non observé s'entend du délai de grâce prévu au second
alinéa de l'article L. 612-19 et la restauration n'est accordée par le directeur
-de l'Institut national de la propriété industrielle qu'à la condition que les
-redevances de maintien en vigueur échues au jour de la restauration aient été
-acquittées dans le délai prescrit par voie réglementaire.
+général de l'Institut national de la propriété industrielle qu'à la condition
+que les redevances de maintien en vigueur échues au jour de la restauration
+aient été acquittées dans le délai prescrit par voie réglementaire.
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux délais prévus aux
deuxième et troisième alinéas, à l'article L. 612-16-1 et aux délais de
présentation et de correction d'une déclaration de priorité prescrits par voie
réglementaire, ni au délai de priorité institué par l'article 4 de la convention
-de Paris pour la protection de la propriété industrielle.
+de Paris pour la protection de la propriété industrielle , ni au délai prévu à
+l'article L. 613-23 pour former une opposition ou aux délais impartis dans le
+cadre de la phase d'instruction mentionnée au premier alinéa de l'article L.
+613-23-2.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l613-24.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l613-24.md
index 8d6d4e0..b2b7b97 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l613-24.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l613-24.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-06
-Date de fin: 2020-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000019298686
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/86/LEGIARTI000019298686.xml
+Date de début: 2020-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041573208
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/32/LEGIARTI000041573208.xml
---
###### Article L613-24
@@ -21,8 +21,23 @@ Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle examine la
conformité de la requête avec les dispositions réglementaires mentionnées à
l'alinéa précédent.
+Toutefois, la requête en limitation d'un brevet présentée alors qu'une
+opposition a été préalablement engagée est irrecevable tant que la décision
+statuant sur cette opposition est susceptible de recours, à moins que la
+limitation ne soit requise à la suite d'une demande en nullité du brevet
+présentée à titre principal ou reconventionnel devant une juridiction.
+
+De même, si une procédure de limitation d'un brevet est en cours à la date à
+laquelle une opposition est formée à l'encontre de ce brevet, l'Institut
+national de la propriété industrielle clôt la procédure de limitation, à moins
+que la limitation ne soit requise à la suite d'une demande en nullité du brevet
+présentée à titre principal ou reconventionnel devant une juridiction.
+
Les effets de la renonciation ou de la limitation rétroagissent à la date du
dépôt de la demande de brevet.
-Les deuxième et troisième alinéas s'appliquent aux limitations effectuées en
-application des articles L. 613-25 et L. 614-12.
+Les dispositions du présent article s'appliquent aux limitations effectuées en
+application des articles L. 613-25 et L. 614-12 .
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
+article.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l613-25.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l613-25.md
index 9a4fbb6..ae5c6e3 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l613-25.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l613-25.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-06
-Date de fin: 2020-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000019298683
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/86/LEGIARTI000019298683.xml
+Date de début: 2020-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041573204
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/32/LEGIARTI000041573204.xml
---
###### Article L613-25
@@ -22,8 +22,8 @@ déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande
divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale
telle qu'elle a été déposée ;
-d) Si, après limitation, l'étendue de la protection conférée par le brevet a été
-accrue.
+d) Si, après limitation ou opposition, l'étendue de la protection conférée par
+le brevet a été accrue.
Si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie, la nullité est
prononcée sous la forme d'une limitation correspondante des revendications.