Décret n°71-765 du 9 septembre 1971 FIXANT LA LISTE DES ESPECES VEGETALES POUR LESQUELLES PEUVENT ETRE DELIVRES DES CERTIFICATS D'OBTENTION AINSI QUE POUR CHACUNE D'ELLES LA PORTEE ET LA DUREE DU DROIT DE L'OBTENTEUR

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336379
Ancien identifiant: 1DX971765
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/63/JORFTEXT000000336379.xml
This commit is contained in:
République française 2014-06-30 00:00:00 +02:00
parent aead89a9ad
commit 4f2b765d42

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-01-04
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280762
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X623R58AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280762.xml
Date de début: 2014-06-30
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000029167365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/73/LEGIARTI000029167365.xml
---
###### Article R623-58
Toute personne qui, à l'occasion de tous actes de cession, de concession ou de
commercialisation des variétés visées aux articles précédents, désire user de la
faculté qui lui est offerte par l'article L. 623-15 d'adjoindre à la
dénomination variétale une marque de commerce ou de fabrique, que cette marque
lui soit propre ou qu'elle lui soit concédée, doit prendre les précautions
nécessaires notamment dans la correspondance, dans la publicité, dans
l'établissement des catalogues commerciaux, sur les emballages ou étiquettes,
afin que cette dénomination soit suffisamment apparente dans son contexte pour
qu'aucune confusion ne soit susceptible de s'établir dans l'esprit de l'acheteur
sur l'identité de la variété.
commercialisation d'une variété bénéficiant d'un certificat d'obtention
végétale, désire user de la faculté qui lui est offerte par l'article L. 623-15
d'adjoindre à la dénomination variétale une marque de commerce ou de fabrique,
que cette marque lui soit propre ou qu'elle lui soit concédée, doit prendre les
précautions nécessaires notamment dans la correspondance, dans la publicité,
dans l'établissement des catalogues commerciaux, sur les emballages ou
étiquettes, afin que cette dénomination soit suffisamment apparente dans son
contexte pour qu'aucune confusion ne soit susceptible de s'établir dans l'esprit
de l'acheteur sur l'identité de la variété.