Décret n°71-765 du 9 septembre 1971 FIXANT LA LISTE DES ESPECES VEGETALES POUR LESQUELLES PEUVENT ETRE DELIVRES DES CERTIFICATS D'OBTENTION AINSI QUE POUR CHACUNE D'ELLES LA PORTEE ET LA DUREE DU DROIT DE L'OBTENTEUR
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000336379 Ancien identifiant: 1DX971765 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/63/JORFTEXT000000336379.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-01-04
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Date de fin: 2014-06-30
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Identifiant: LEGIARTI000006280762
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Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X623R58AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280762.xml
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Date de début: 2014-06-30
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Date de fin: 2019-12-11
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Identifiant: LEGIARTI000029167365
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/73/LEGIARTI000029167365.xml
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###### Article R623-58
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Toute personne qui, à l'occasion de tous actes de cession, de concession ou de
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commercialisation des variétés visées aux articles précédents, désire user de la
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faculté qui lui est offerte par l'article L. 623-15 d'adjoindre à la
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dénomination variétale une marque de commerce ou de fabrique, que cette marque
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lui soit propre ou qu'elle lui soit concédée, doit prendre les précautions
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nécessaires notamment dans la correspondance, dans la publicité, dans
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l'établissement des catalogues commerciaux, sur les emballages ou étiquettes,
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afin que cette dénomination soit suffisamment apparente dans son contexte pour
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qu'aucune confusion ne soit susceptible de s'établir dans l'esprit de l'acheteur
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sur l'identité de la variété.
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commercialisation d'une variété bénéficiant d'un certificat d'obtention
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végétale, désire user de la faculté qui lui est offerte par l'article L. 623-15
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d'adjoindre à la dénomination variétale une marque de commerce ou de fabrique,
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que cette marque lui soit propre ou qu'elle lui soit concédée, doit prendre les
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précautions nécessaires notamment dans la correspondance, dans la publicité,
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dans l'établissement des catalogues commerciaux, sur les emballages ou
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étiquettes, afin que cette dénomination soit suffisamment apparente dans son
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contexte pour qu'aucune confusion ne soit susceptible de s'établir dans l'esprit
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de l'acheteur sur l'identité de la variété.
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