Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

TITRE I (ART. 1 A 14): DROITS D'AUTEUR,CONTRAT DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE).
TITRE II (ART. 15 A 30): DROITS VOISINS DU DROIT D'AUTEUR.
TITRE III (ART. 31 A 37): DE LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE DES PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES.
TITRE IV (ART. 38 A 44) SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS.
TITRE V (ART. 45 A 51): DES LOGICIELS.
TITRE VI (ART. 52 A 66): GARANTIES ET SANCTIONS.
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986 ET POUR LES ART. 19 (AL. 1 A 3) ET 20 DES LA PROMULGATION DE LA LOI.
MODIFIE LES LOIS 57298 DU 11-03-1957 ET 82652 DU 29-07-1982;LES ART. 425,426,427,428 ET 429 DU CODE PENAL. Abrogation des articles 52 et 54 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693451
Ancien identifiant: 1LX985660
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693451.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279076
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X311L04AXXAA
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Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006279077
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X311L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279077.xml
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###### Article L311-4
La rémunération prévue à l'article L. 311-3 est versée par le fabricant ou
l'importateur des supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à
usage privé d'oeuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes, lors de
la mise en circulation en France de ces supports.<br />
La rémunération prévue à l'article L. 311-3 est versée par le fabricant,
l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires,
au sens du 3° du I de l'article 256 bis du code général des impôts, de supports
d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'oeuvres fixées
sur des phonogrammes ou des vidéogrammes, lors de la mise en circulation en
France de ces supports.<br />
Le montant de la rémunération est fonction du type de support et de la durée
d'enregistrement qu'il permet.