Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

TITRE I (ART. 1 A 14): DROITS D'AUTEUR,CONTRAT DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE).
TITRE II (ART. 15 A 30): DROITS VOISINS DU DROIT D'AUTEUR.
TITRE III (ART. 31 A 37): DE LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE DES PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES.
TITRE IV (ART. 38 A 44) SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS.
TITRE V (ART. 45 A 51): DES LOGICIELS.
TITRE VI (ART. 52 A 66): GARANTIES ET SANCTIONS.
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986 ET POUR LES ART. 19 (AL. 1 A 3) ET 20 DES LA PROMULGATION DE LA LOI.
MODIFIE LES LOIS 57298 DU 11-03-1957 ET 82652 DU 29-07-1982;LES ART. 425,426,427,428 ET 429 DU CODE PENAL. Abrogation des articles 52 et 54 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693451
Ancien identifiant: 1LX985660
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03 Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-01-01 Date de fin: 1998-07-02
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###### Article L311-4 ###### Article L311-4
La rémunération prévue à l'article L. 311-3 est versée par le fabricant ou La rémunération prévue à l'article L. 311-3 est versée par le fabricant,
l'importateur des supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires,
usage privé d'oeuvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes, lors de au sens du 3° du I de l'article 256 bis du code général des impôts, de supports
la mise en circulation en France de ces supports.<br /> d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'oeuvres fixées
sur des phonogrammes ou des vidéogrammes, lors de la mise en circulation en
France de ces supports.<br />
Le montant de la rémunération est fonction du type de support et de la durée Le montant de la rémunération est fonction du type de support et de la durée
d'enregistrement qu'il permet. d'enregistrement qu'il permet.