Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 94. 
Modification du code de la propriété intellectuelle, du code du cinéma et de l'image animée, du code général des impôts. 
Transposition complète de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000033675489
NOR: MCCB1630425R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/67/54/JORFTEXT000033675489.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09 Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2016-12-24 Date de fin: 2021-05-14
Identifiant: LEGIARTI000032856656 Identifiant: LEGIARTI000033688080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/66/LEGIARTI000032856656.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/80/LEGIARTI000033688080.xml
--- ---
###### Article L132-25-1 ###### Article L132-25-1
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/66/LEGIARTI000032856656.xml
Les accords relatifs à la rémunération des auteurs, ainsi que ceux traitant des Les accords relatifs à la rémunération des auteurs, ainsi que ceux traitant des
pratiques contractuelles ou des usages professionnels entre auteurs et pratiques contractuelles ou des usages professionnels entre auteurs et
producteurs, conclus entre les organismes professionnels d'auteurs ou les producteurs, conclus entre les organismes professionnels d'auteurs ou les
sociétés de perception et de répartition des droits mentionnées au titre II du organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la
livre III de la présente partie, les organisations professionnelles présente partie, les organisations professionnelles représentatives des
représentatives des producteurs et, le cas échéant, les organisations producteurs et, le cas échéant, les organisations représentatives d'autres
représentatives d'autres secteurs d'activité peuvent être étendus à l'ensemble secteurs d'activité peuvent être étendus à l'ensemble des intéressés par arrêté
des intéressés par arrêté du ministre chargé de la culture. du ministre chargé de la culture.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-14 Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2016-12-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020740449 Identifiant: LEGIARTI000033688138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/04/LEGIARTI000020740449.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/81/LEGIARTI000033688138.xml
--- ---
###### Article L132-43 ###### Article L132-43
Les accords collectifs peuvent prévoir de confier la gestion des droits Les accords collectifs peuvent prévoir de confier la gestion des droits
mentionnés aux articles L. 132-38 et suivants à une ou des sociétés de mentionnés aux articles L. 132-38 et suivants à un ou plusieurs organismes de
perception et de répartition de droits mentionnées aux articles L. 321-1 et gestion collective régis par le titre II du livre III.
suivants.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2016-12-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020627511 Identifiant: LEGIARTI000033688121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/75/LEGIARTI000020627511.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/81/LEGIARTI000033688121.xml
--- ---
###### Article L133-4 ###### Article L133-4
@ -17,8 +17,8 @@ conditions suivantes :<br />
leurs bibliothèques accueillant du public pour le prêt, par les personnes leurs bibliothèques accueillant du public pour le prêt, par les personnes
morales mentionnées au troisième alinéa (2°) de l'article 3 de la loi n° 81-766 morales mentionnées au troisième alinéa (2°) de l'article 3 de la loi n° 81-766
du 10 août 1981 précitée, déterminé sur la base des informations que ces du 10 août 1981 précitée, déterminé sur la base des informations que ces
personnes et leurs fournisseurs communiquent à la ou aux sociétés mentionnées à personnes et leurs fournisseurs communiquent à l'organisme ou aux organismes
l'article L. 133-2 ;<br /> mentionnés à l'article L. 133-2 ;<br />
2° Une seconde part, qui ne peut excéder la moitié du total, est affectée à la 2° Une seconde part, qui ne peut excéder la moitié du total, est affectée à la
prise en charge d'une fraction des cotisations dues au titre de la retraite prise en charge d'une fraction des cotisations dues au titre de la retraite

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@ -1,38 +1,38 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01 Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2016-12-24 Date de fin: 2021-11-26
Identifiant: LEGIARTI000025433077 Identifiant: LEGIARTI000033688113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/30/LEGIARTI000025433077.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/81/LEGIARTI000033688113.xml
--- ---
###### Article L134-3 ###### Article L134-3
I. ― Lorsqu'un livre est inscrit dans la base de données mentionnée à l'article I. ― Lorsqu'un livre est inscrit dans la base de données mentionnée à l'article
L. 134-2 depuis plus de six mois, le droit d'autoriser sa reproduction et sa L. 134-2 depuis plus de six mois, le droit d'autoriser sa reproduction et sa
représentation sous une forme numérique est exercé par une société de perception représentation sous une forme numérique est exercé par un organisme de gestion
et de répartition des droits régie par le titre II du livre III de la présente collective régi par le titre II du livre III de la présente partie, agréé à cet
partie, agréée à cet effet par le ministre chargé de la culture.<br /> effet par le ministre chargé de la culture.<br />
Sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 134-5, la Sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 134-5, la
reproduction et la représentation du livre sous une forme numérique sont reproduction et la représentation du livre sous une forme numérique sont
autorisées, moyennant une rémunération, à titre non exclusif et pour une durée autorisées, moyennant une rémunération, à titre non exclusif et pour une durée
limitée à cinq ans, renouvelable.<br /> limitée à cinq ans, renouvelable.<br />
II. ― Les sociétés agréées ont qualité pour ester en justice pour la défense des II. ― Les organismes agréés ont qualité pour ester en justice pour la défense
droits dont elles ont la charge.<br /> des droits dont ils ont la charge.<br />
III. ― L'agrément prévu au I est délivré en considération :<br /> III. ― L'agrément prévu au I est délivré en considération :<br />
1° De la diversité des associés de la société ;<br /> 1° De la diversité des membres de l'organisme ;<br />
2° De la représentation paritaire des auteurs et des éditeurs parmi les associés 2° De la représentation paritaire des auteurs et des éditeurs parmi les membres
et au sein des organes dirigeants ;<br /> et au sein des organes dirigeants ;<br />
3° De la qualification professionnelle des dirigeants de la société ;<br /> 3° De la qualification professionnelle des dirigeants de l'organisme ;<br />
4° Des moyens que la société propose de mettre en œuvre pour assurer la 4° Des moyens que l'organisme propose de mettre en œuvre pour assurer la
perception des droits et leur répartition ;<br /> perception des droits et leur répartition ;<br />
5° Du caractère équitable des règles de répartition des sommes perçues entre les 5° Du caractère équitable des règles de répartition des sommes perçues entre les
@ -40,23 +40,22 @@ ayants droit, qu'ils soient ou non parties au contrat d'édition. Le montant des
sommes perçues par le ou les auteurs du livre ne peut être inférieur au montant sommes perçues par le ou les auteurs du livre ne peut être inférieur au montant
des sommes perçues par l'éditeur ;<br /> des sommes perçues par l'éditeur ;<br />
6° Des moyens probants que la société propose de mettre en œuvre afin 6° Des moyens probants que l'organisme propose de mettre en œuvre afin
d'identifier et de retrouver les titulaires de droits aux fins de répartir les d'identifier et de retrouver les titulaires de droits aux fins de répartir les
sommes perçues ;<br /> sommes perçues ;<br />
7° Des moyens que la société propose de mettre en œuvre pour développer des 7° Des moyens que l'organisme propose de mettre en œuvre pour développer des
relations contractuelles permettant d'assurer la plus grande disponibilité relations contractuelles permettant d'assurer la plus grande disponibilité
possible des œuvres ;<br /> possible des œuvres ;<br />
8° Des moyens que la société propose de mettre en œuvre pour veiller à la 8° Des moyens que l'organisme propose de mettre en œuvre pour veiller à la
défense des intérêts légitimes des ayants droit non parties au contrat défense des intérêts légitimes des ayants droit non parties au contrat
d'édition.<br /> d'édition.<br />
IV. ― Les sociétés agréées remettent chaque année à la commission permanente de IV. ― Les organismes agréés remettent chaque année à la commission de contrôle
contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits mentionnée à des organismes de gestion mentionnée à l'article L. 327-1 un rapport rendant
l'article L. 321-13 un rapport rendant compte des moyens mis en œuvre et des compte des moyens mis en œuvre et des résultats obtenus dans la recherche des
résultats obtenus dans la recherche des titulaires de droits, qu'ils soient ou titulaires de droits, qu'ils soient ou non parties au contrat d'édition.<br />
non parties au contrat d'édition.<br />
La commission peut formuler toute observation ou recommandation d'amélioration La commission peut formuler toute observation ou recommandation d'amélioration
des moyens mis en œuvre afin d'identifier et de retrouver les titulaires de des moyens mis en œuvre afin d'identifier et de retrouver les titulaires de
@ -66,6 +65,6 @@ La commission est tenue informée, dans le délai qu'elle fixe, des suites donn
à ses observations et recommandations.<br /> à ses observations et recommandations.<br />
La commission rend compte annuellement au Parlement, au Gouvernement et à La commission rend compte annuellement au Parlement, au Gouvernement et à
l'assemblée générale des sociétés agréées, selon des modalités qu'elle l'assemblée générale des organismes agréés, selon des modalités qu'elle
détermine, des observations et recommandations qu'elle a formulées et des suites détermine, des observations et recommandations qu'elle a formulées et des suites
qui leur ont été données. qui leur ont été données.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01 Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2016-12-24 Date de fin: 2021-11-26
Identifiant: LEGIARTI000025433135 Identifiant: LEGIARTI000033688106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/31/LEGIARTI000025433135.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/81/LEGIARTI000033688106.xml
--- ---
###### Article L134-4 ###### Article L134-4
@ -12,11 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/31/LEGIARTI000025433135.xml
I. ― L'auteur d'un livre indisponible ou l'éditeur disposant du droit de I. ― L'auteur d'un livre indisponible ou l'éditeur disposant du droit de
reproduction sous une forme imprimée de ce livre peut s'opposer à l'exercice du reproduction sous une forme imprimée de ce livre peut s'opposer à l'exercice du
droit d'autorisation mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 134-3 par droit d'autorisation mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 134-3 par
une société de perception et de répartition des droits agréée. Cette opposition un organisme de gestion collective agréé. Cette opposition est notifiée par
est notifiée par écrit à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. écrit à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 134-2 au plus
134-2 au plus tard six mois après l'inscription du livre concerné dans la base tard six mois après l'inscription du livre concerné dans la base de données
de données mentionnée au même alinéa. Mention de cette opposition est faite dans mentionnée au même alinéa.<br />
la base de données mentionnée au même article L. 134-2.<br />
Mention de cette opposition est faite dans la base de données mentionnée au même
article L. 134-2.<br />
Après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent I, l'auteur Après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent I, l'auteur
d'un livre indisponible peut s'opposer à l'exercice du droit de reproduction ou d'un livre indisponible peut s'opposer à l'exercice du droit de reproduction ou
@ -27,7 +29,7 @@ est exercé sans indemnisation.<br />
II. ― L'éditeur ayant notifié son opposition dans les conditions prévues au II. ― L'éditeur ayant notifié son opposition dans les conditions prévues au
premier alinéa du I du présent article est tenu d'exploiter dans les deux ans premier alinéa du I du présent article est tenu d'exploiter dans les deux ans
suivant cette notification le livre indisponible concerné. Il doit apporter par suivant cette notification le livre indisponible concerné. Il doit apporter par
tout moyen la preuve de l'exploitation effective du livre à la société agréée en tout moyen la preuve de l'exploitation effective du livre à l'organisme agréé en
application de l'article L. 134-3. A défaut d'exploitation du livre dans le application de l'article L. 134-3. A défaut d'exploitation du livre dans le
délai imparti, la mention de l'opposition est supprimée dans la base de données délai imparti, la mention de l'opposition est supprimée dans la base de données
mentionnée à l'article L. 134-2 et le droit d'autoriser sa reproduction et sa mentionnée à l'article L. 134-2 et le droit d'autoriser sa reproduction et sa

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@ -1,26 +1,27 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-23 Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2016-12-24 Date de fin: 2021-11-26
Identifiant: LEGIARTI000030264527 Identifiant: LEGIARTI000033688090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/45/LEGIARTI000030264527.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/80/LEGIARTI000033688090.xml
--- ---
###### Article L134-5 ###### Article L134-5
A défaut d'opposition notifiée par l'auteur ou l'éditeur à l'expiration du délai A défaut d'opposition notifiée par l'auteur ou l'éditeur à l'expiration du délai
prévu au I de l'article L. 134-4, la société de perception et de répartition des prévu au I de l'article L. 134-4, l'organisme de gestion collective propose une
droits propose une autorisation de reproduction et de représentation sous une autorisation de reproduction et de représentation sous une forme numérique d'un
forme numérique d'un livre indisponible à l'éditeur disposant du droit de livre indisponible à l'éditeur disposant du droit de reproduction de ce livre
reproduction de ce livre sous une forme imprimée. Cette proposition est formulée sous une forme imprimée.<br />
par écrit. Elle est réputée avoir été refusée si l'éditeur n'a pas notifié sa
décision par écrit dans un délai de deux mois à la société de perception et de
répartition des droits.<br />
L'autorisation d'exploitation mentionnée au premier alinéa est délivrée par la Cette proposition est formulée par écrit. Elle est réputée avoir été refusée si
société de perception et de répartition des droits à titre exclusif pour une l'éditeur n'a pas notifié sa décision par écrit dans un délai de deux mois à
durée de dix ans tacitement renouvelable.<br /> l'organisme de gestion collective.<br />
L'autorisation d'exploitation mentionnée au premier alinéa est délivrée par
l'organisme de gestion collective à titre exclusif pour une durée de dix ans
tacitement renouvelable.<br />
Mention de l'acceptation de l'éditeur est faite dans la base de données Mention de l'acceptation de l'éditeur est faite dans la base de données
mentionnée à l'article L. 134-2.<br /> mentionnée à l'article L. 134-2.<br />
@ -29,20 +30,19 @@ A défaut d'opposition de l'auteur apportant par tout moyen la preuve que cet
éditeur ne dispose pas du droit de reproduction d'un livre sous une forme éditeur ne dispose pas du droit de reproduction d'un livre sous une forme
imprimée, l'éditeur ayant notifié sa décision d'acceptation est tenu imprimée, l'éditeur ayant notifié sa décision d'acceptation est tenu
d'exploiter, dans les trois ans suivant cette notification, le livre d'exploiter, dans les trois ans suivant cette notification, le livre
indisponible concerné. Il doit apporter à cette société, par tout moyen, la indisponible concerné. Il doit apporter à cet organisme, par tout moyen, la
preuve de l'exploitation effective du livre.<br /> preuve de l'exploitation effective du livre.<br />
A défaut d'acceptation de la proposition mentionnée au premier alinéa ou A défaut d'acceptation de la proposition mentionnée au premier alinéa ou
d'exploitation de l'œuvre dans le délai prévu au cinquième alinéa du présent d'exploitation de l'œuvre dans le délai prévu au cinquième alinéa du présent
article, la reproduction et la représentation du livre sous une forme numérique article, la reproduction et la représentation du livre sous une forme numérique
sont autorisées par la société de perception et de répartition des droits dans sont autorisées par l'organisme de gestion collective dans les conditions
les conditions prévues au second alinéa du I de l'article L. 134-3.<br /> prévues au second alinéa du I de l'article L. 134-3.<br />
L'utilisateur auquel une société de perception et de répartition des droits a L'utilisateur auquel un organisme de gestion collective a accordé une
accordé une autorisation d'exploitation dans les conditions prévues au même autorisation d'exploitation dans les conditions prévues au même second alinéa
second alinéa est considéré comme éditeur de livre numérique au sens de est considéré comme éditeur de livre numérique au sens de l'article 2 de la loi
l'article 2 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique.<br />
numérique.<br />
L'exploitation de l'œuvre dans les conditions prévues au présent article ne L'exploitation de l'œuvre dans les conditions prévues au présent article ne
préjuge pas de l'application des articles L. 132-12 et L. 132-17. préjuge pas de l'application des articles L. 132-12 et L. 132-17.

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@ -1,39 +1,38 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01 Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2016-12-24 Date de fin: 2021-11-26
Identifiant: LEGIARTI000025433086 Identifiant: LEGIARTI000033688085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/30/LEGIARTI000025433086.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/80/LEGIARTI000033688085.xml
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###### Article L134-6 ###### Article L134-6
L'auteur et l'éditeur disposant du droit de reproduction sous une forme imprimée L'auteur et l'éditeur disposant du droit de reproduction sous une forme imprimée
d'un livre indisponible notifient conjointement à tout moment à la société de d'un livre indisponible notifient conjointement à tout moment à l'organisme de
perception et de répartition des droits mentionnée à l'article L. 134-3 leur gestion collective mentionné à l'article L. 134-3 leur décision de lui retirer
décision de lui retirer le droit d'autoriser la reproduction et la le droit d'autoriser la reproduction et la représentation dudit livre sous forme
représentation dudit livre sous forme numérique.<br /> numérique.<br />
L'auteur d'un livre indisponible peut décider à tout moment de retirer à la L'auteur d'un livre indisponible peut décider à tout moment de retirer à
société de perception et de répartition des droits mentionnée au même article L. l'organisme de gestion collective mentionné au même article L. 134-3 le droit
134-3 le droit d'autoriser la reproduction et la représentation du livre sous d'autoriser la reproduction et la représentation du livre sous une forme
une forme numérique s'il apporte la preuve qu'il est le seul titulaire des numérique s'il apporte la preuve qu'il est le seul titulaire des droits définis
droits définis audit article L. 134-3. Il lui notifie cette décision.<br /> audit article L. 134-3. Il lui notifie cette décision.<br />
Mention des notifications prévues aux deux premiers alinéas du présent article Mention des notifications prévues aux deux premiers alinéas du présent article
est faite dans la base de données mentionnée à l'article L. 134-2.<br /> est faite dans la base de données mentionnée à l'article L. 134-2.<br />
L'éditeur ayant notifié sa décision dans les conditions prévues au premier L'éditeur ayant notifié sa décision dans les conditions prévues au premier
alinéa est tenu d'exploiter le livre concerné dans les dix-huit mois suivant alinéa est tenu d'exploiter le livre concerné dans les dix-huit mois suivant
cette notification. Il doit apporter à la société de perception et de cette notification. Il doit apporter à l'organisme de gestion collective, par
répartition des droits, par tout moyen, la preuve de l'exploitation effective du tout moyen, la preuve de l'exploitation effective du livre.<br />
livre.<br />
La société informe tous les utilisateurs auxquels elle a accordé une L'organisme informe tous les utilisateurs auxquels il a accordé une autorisation
autorisation d'exploitation du livre concerné des décisions mentionnées aux deux d'exploitation du livre concerné des décisions mentionnées aux deux premiers
premiers alinéas du présent article. Les ayants droit ne peuvent s'opposer à la alinéas du présent article. Les ayants droit ne peuvent s'opposer à la poursuite
poursuite de l'exploitation dudit livre engagée avant la notification pendant la de l'exploitation dudit livre engagée avant la notification pendant la durée
durée restant à courir de l'autorisation mentionnée au second alinéa du I de restant à courir de l'autorisation mentionnée au second alinéa du I de l'article
l'article L. 134-3 ou au troisième alinéa de l'article L. 134-5, à concurrence L. 134-3 ou au troisième alinéa de l'article L. 134-5, à concurrence de cinq ans
de cinq ans maximum et à titre non exclusif. maximum et à titre non exclusif.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01 Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2016-12-24 Date de fin: 2021-11-26
Identifiant: LEGIARTI000025433089 Identifiant: LEGIARTI000033688159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/30/LEGIARTI000025433089.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/81/LEGIARTI000033688159.xml
--- ---
###### Article L134-7 ###### Article L134-7
@ -13,6 +13,5 @@ Les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités d'ac
à la base de données prévue à l'article L. 134-2, la nature ainsi que le format à la base de données prévue à l'article L. 134-2, la nature ainsi que le format
des données collectées et les mesures de publicité les plus appropriées pour des données collectées et les mesures de publicité les plus appropriées pour
garantir la meilleure information possible des ayants droit, les conditions de garantir la meilleure information possible des ayants droit, les conditions de
délivrance et de retrait de l'agrément des sociétés de perception et de délivrance et de retrait de l'agrément des organismes de gestion collective
répartition des droits prévu à l'article L. 134-3, sont précisées par décret en prévu à l'article L. 134-3, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Conseil d'Etat.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01 Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2016-12-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025433095 Identifiant: LEGIARTI000033688149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/30/LEGIARTI000025433095.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/81/LEGIARTI000033688149.xml
--- ---
###### Article L134-9 ###### Article L134-9
Par dérogation aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. Par dérogation aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article L.
321-9, les sociétés agréées mentionnées à l'article L. 134-3 utilisent à des 324-17, les organismes agréés mentionnées à l'article L. 134-3 utilisent à des
actions d'aide à la création, à des actions de formation des auteurs de l'écrit actions d'aide à la création, à des actions de formation des auteurs de l'écrit
et à des actions de promotion de la lecture publique mises en œuvre par les et à des actions de promotion de la lecture publique mises en œuvre par les
bibliothèques les sommes perçues au titre de l'exploitation des livres bibliothèques les sommes perçues au titre de l'exploitation des livres
@ -19,5 +19,4 @@ pu être identifiés ou retrouvés avant l'expiration du délai prévu au dernie
alinéa de l'article L. 321-1.<br /> alinéa de l'article L. 321-1.<br />
Le montant et l'utilisation de ces sommes font l'objet, chaque année, d'un Le montant et l'utilisation de ces sommes font l'objet, chaque année, d'un
rapport des sociétés de perception et de répartition des droits au ministre rapport des organismes de gestion collective au ministre chargé de la culture.
chargé de la culture.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09 Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2016-12-24 Date de fin: 2021-05-14
Identifiant: LEGIARTI000032859390 Identifiant: LEGIARTI000033688204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/93/LEGIARTI000032859390.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/82/LEGIARTI000033688204.xml
--- ---
###### Article L212-3-3 ###### Article L212-3-3
@ -16,54 +16,52 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/93/LEGIARTI000032859390.xml
contenant la fixation autorisée, une rémunération annuelle supplémentaire pour contenant la fixation autorisée, une rémunération annuelle supplémentaire pour
chaque année complète au-delà des cinquante premières années du délai de chaque année complète au-delà des cinquante premières années du délai de
soixante-dix ans prévu au 2° du I de l'article L. 211-4. L'artiste-interprète soixante-dix ans prévu au 2° du I de l'article L. 211-4. L'artiste-interprète
ne peut renoncer à ce droit.<br /> ne peut renoncer à ce droit.
Toutefois, le producteur de phonogrammes qui occupe moins de dix personnes et
dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas
deux millions d'euros n'est pas tenu, pour l'exercice en question, au
versement de la rémunération mentionnée au premier alinéa du présent I dans
l'hypothèse où les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors
de proportion avec le montant de la rémunération à verser.<br />
II.-Le montant global de la rémunération annuelle supplémentaire mentionnée au
I du présent article est fixé à 20 % de l'ensemble des recettes perçues par le
producteur de phonogrammes au cours de l'année précédant celle du paiement de
ladite rémunération annuelle pour la reproduction, la mise à la disposition du
public par la vente ou l'échange, ou la mise à disposition du phonogramme de
manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative, à l'exclusion
des rémunérations prévues aux articles L. 214-1 et L. 311-1.<br />
III.-Le producteur de phonogrammes fournit, à la demande de
l'artiste-interprète ou d'une société de perception et de répartition des
droits mentionnée au IV et chargée de percevoir la rémunération annuelle
supplémentaire de l'artiste-interprète, un état des recettes provenant de
l'exploitation du phonogramme selon chaque mode d'exploitation mentionné au
II.<br />
Il fournit, dans les mêmes conditions, toute justification propre à établir
l'exactitude des comptes.<br />
IV.-La rémunération annuelle supplémentaire prévue aux I et II est perçue par
une ou plusieurs sociétés de perception et de répartition des droits régies
par le titre II du livre III et agréées à cet effet par le ministre chargé de
la culture.<br />
L'agrément prévu au premier alinéa du présent IV est délivré en considération
:<br />
1° De la qualification professionnelle des dirigeants des sociétés ;<br />
2° Des moyens humains et matériels que ces sociétés proposent de mettre en
œuvre pour assurer la perception et la répartition de la rémunération prévue
aux mêmes I et II, tant auprès de leurs membres qu'auprès des
artistes-interprètes qui ne sont pas leurs membres ;<br />
3° De l'importance de leur répertoire et de la représentation des
artistes-interprètes bénéficiaires de la rémunération prévue auxdits I et II
au sein des organes dirigeants ;<br />
4° De leur respect des obligations prévues au titre II du livre III.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de délivrance et de retrait de
cet agrément.<br />
</p> </p>
<p align="left"></p>
Toutefois, le producteur de phonogrammes qui occupe moins de dix personnes et
dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas deux
millions d'euros n'est pas tenu, pour l'exercice en question, au versement de la
rémunération mentionnée au premier alinéa du présent I dans l'hypothèse où les
frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec
le montant de la rémunération à verser.<br />
II.-Le montant global de la rémunération annuelle supplémentaire mentionnée au I
du présent article est fixé à 20 % de l'ensemble des recettes perçues par le
producteur de phonogrammes au cours de l'année précédant celle du paiement de
ladite rémunération annuelle pour la reproduction, la mise à la disposition du
public par la vente ou l'échange, ou la mise à disposition du phonogramme de
manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative, à l'exclusion
des rémunérations prévues aux articles L. 214-1 et L. 311-1.<br />
III.-Le producteur de phonogrammes fournit, à la demande de l'artiste-interprète
ou d'un organisme de gestion collective mentionné au IV et chargé de percevoir
la rémunération annuelle supplémentaire de l'artiste-interprète, un état des
recettes provenant de l'exploitation du phonogramme selon chaque mode
d'exploitation mentionné au II.<br />
Il fournit, dans les mêmes conditions, toute justification propre à établir
l'exactitude des comptes.<br />
IV.-La rémunération annuelle supplémentaire prévue aux I et II est perçue par un
ou plusieurs organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III
et agréés à cet effet par le ministre chargé de la culture.<br />
L'agrément prévu au premier alinéa du présent IV est délivré en considération
:<br />
1° De la qualification professionnelle des dirigeants des organismes ;<br />
2° Des moyens humains et matériels que ces organismes proposent de mettre en
œuvre pour assurer la perception et la répartition de la rémunération prévue aux
mêmes I et II, tant auprès de leurs membres qu'auprès des artistes-interprètes
qui ne sont pas leurs membres ;<br />
3° De l'importance de leur répertoire et de la représentation des
artistes-interprètes bénéficiaires de la rémunération prévue auxdits I et II au
sein des organes dirigeants ;<br />
4° De leur respect des obligations prévues au titre II du livre III.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de délivrance et de retrait de
cet agrément.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09 Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2016-12-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032856225 Identifiant: LEGIARTI000033688166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/62/LEGIARTI000032856225.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/81/LEGIARTI000033688166.xml
--- ---
###### Article L214-6 ###### Article L214-6
@ -69,12 +69,11 @@ réserve des informations couvertes par le secret des affaires.<br />
II.-Le médiateur de la musique peut faire au ministre chargé de la culture toute II.-Le médiateur de la musique peut faire au ministre chargé de la culture toute
proposition que lui paraît appeler l'accomplissement de ses missions. Il met en proposition que lui paraît appeler l'accomplissement de ses missions. Il met en
œuvre toute mesure de nature à favoriser l'adoption de codes des usages entre œuvre toute mesure de nature à favoriser l'adoption de codes des usages entre
les organismes professionnels et les sociétés de perception et de répartition les organismes professionnels et les organismes de gestion collective
des droits représentant les artistes-interprètes et les producteurs de représentant les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes, entre
phonogrammes, entre les producteurs de phonogrammes et les producteurs de les producteurs de phonogrammes et les producteurs de spectacles ou entre les
spectacles ou entre les producteurs de phonogrammes et les éditeurs de services producteurs de phonogrammes et les éditeurs de services de communication au
de communication au public en ligne mettant à disposition des œuvres public en ligne mettant à disposition des œuvres musicales.<br />
musicales.<br />
Le médiateur de la musique adresse chaque année un rapport sur son activité au Le médiateur de la musique adresse chaque année un rapport sur son activité au
ministre chargé de la culture. Ce rapport est public. Une copie en est adressée ministre chargé de la culture. Ce rapport est public. Une copie en est adressée

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@ -7,3 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000033687883
##### Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme ##### Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Autorisation de gestion des droits](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Gestion des droits](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Transparence et procédures de contrôle](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions diverses](chapitre_viii)

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@ -6,12 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033687881
###### Chapitre Ier : Dispositions générales ###### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article L321-7](article_l321-7.md)
- [Article L321-8](article_l321-8.md)
- [Article L321-9](article_l321-9.md)
- [Article L321-10](article_l321-10.md)
- [Article L321-11](article_l321-11.md)
- [Article L321-12](article_l321-12.md)
- [Article L321-13](article_l321-13.md)
- [Section 1 : Organismes de gestion collective](section_1) - [Section 1 : Organismes de gestion collective](section_1)
- [Section 2 : Organismes de gestion indépendants](section_2) - [Section 2 : Organismes de gestion indépendants](section_2)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-02
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006279119
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X321L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279119.xml
---
###### Article L321-10
Les sociétés de perception et de répartition des droits des producteurs de
phonogrammes et de vidéogrammes et des artistes-interprètes ont la faculté, dans
la limite des mandats qui leur sont donnés soit par tout ou partie des associés,
soit par des organismes étrangers ayant le même objet, d'exercer collectivement
les droits prévus aux articles L. 213-1 et L. 215-1 en concluant des contrats
généraux d'intérêt commun avec les utilisateurs de phonogrammes ou de
vidéogrammes dans le but d'améliorer la diffusion de ceux-ci ou de promouvoir le
progrès technique ou économique.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-02
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006279121
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X321L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279121.xml
---
###### Article L321-11
Sans préjudice des dispositions générales applicables aux sociétés civiles, la
demande de dissolution d'une société de perception et de répartition des droits
peut être présentée au tribunal par le ministre chargé de la culture.<br />
En cas de violation de la loi, le tribunal peut interdire à une société
d'exercer ses activités de recouvrement dans un secteur d'activité ou pour un
mode d'exploitation.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000020142999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/29/LEGIARTI000020142999.xml
---
###### Article L321-12
La société de perception et de répartition des droits communique ses comptes
annuels au ministre chargé de la culture et porte à sa connaissance, deux mois
au moins avant son examen par l'assemblée générale, tout projet de modification
de ses statuts ou des règles de perception et de répartition des droits.<br />
Elle adresse au ministre chargé de la culture, à la demande de celui-ci, tout
document relatif à la perception et à la répartition des droits ainsi que la
copie des conventions passées avec les tiers.<br />
Le ministre chargé de la culture ou son représentant peut recueillir, sur pièces
et sur place, les renseignements mentionnés au présent article.<br />
Les règles comptables communes aux sociétés de perception et de répartition des
droits sont établies dans les conditions fixées par l'Autorité des normes
comptables.

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@ -1,75 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006279210
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X321L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279210.xml
---
###### Article L321-13
I. - Il est institué une commission permanente de contrôle des sociétés de
perception et de répartition des droits composée de cinq membres nommés par
décret pour une durée de cinq ans :<br />
- un conseiller maître à la Cour des comptes, président, désigné par le premier
président de la Cour des comptes ;<br />
- un conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
- un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la
Cour de cassation ;<br />
- un membre de l'inspection générale des finances, désigné par le ministre
chargé des finances ;<br />
- un membre de l'inspection générale de l'administration des affaires
culturelles, désigné par le ministre chargé de la culture.<br />
La commission peut se faire assister de rapporteurs désignés parmi les membres
du Conseil d'Etat et du corps des conseillers de tribunaux administratifs et
cours administratives d'appel, les magistrats de la Cour de cassation et des
cours et tribunaux, les magistrats de la Cour des comptes et des chambres
régionales des comptes, les membres de l'inspection générale des finances et les
membres du corps des administrateurs civils. Elle peut en outre bénéficier de la
mise à disposition de fonctionnaires et faire appel au concours d'experts
désignés par son président.<br />
II. - La commission contrôle les comptes et la gestion des sociétés de
perception et de répartition des droits ainsi que ceux de leurs filiales et des
organismes qu'elles contrôlent.<br />
A cet effet, les dirigeants de ces sociétés, filiales et organismes sont tenus
de lui prêter leur concours, de lui communiquer tous documents et de répondre à
toute demande d'information nécessaire à l'exercice de sa mission. Pour les
opérations faisant appel à l'informatique, le droit de communication implique
l'accès aux logiciels et aux données, ainsi que le droit d'en demander la
transcription par tout traitement approprié dans des documents directement
utilisables pour les besoins du contrôle.<br />
La commission peut demander aux commissaires aux comptes des sociétés de
perception et de répartition des droits tous renseignements sur les sociétés
qu'ils contrôlent. Les commissaires aux comptes sont alors déliés du secret
professionnel à l'égard des membres de la commission.<br />
Elle peut effectuer sur pièces et sur place le contrôle des sociétés et
organismes mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe.<br />
III. - La commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition
des droits présente un rapport annuel au Parlement, au Gouvernement et aux
assemblées générales des sociétés de perception et de répartition des droits.<br />
IV. - Le fait, pour tout dirigeant d'une société ou d'un organisme soumis au
contrôle de la commission de contrôle des sociétés de perception et de
répartition des droits, de ne pas répondre aux demandes d'information de la
commission, de faire obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice de sa
mission ou de lui communiquer sciemment des renseignements inexacts est puni
d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.<br />
V. - La commission siège dans les locaux de la Cour des comptes, qui assure son
secrétariat.<br />
VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe l'organisation et le fonctionnement de la
commission, ainsi que les procédures applicables devant elle.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-02
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006279111
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X321L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279111.xml
---
###### Article L321-7
Les sociétés de perception et de répartition des droits doivent tenir à la
disposition des utilisateurs éventuels le répertoire complet des auteurs et
compositeurs français et étrangers qu'elles représentent.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-02
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006279113
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X321L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279113.xml
---
###### Article L321-8
Les statuts des sociétés de perception et de répartition des droits doivent
prévoir les conditions dans lesquelles les associations ayant un but d'intérêt
général bénéficieront, pour leurs manifestations ne donnant pas lieu à entrée
payante, d'une réduction sur le montant des droits d'auteur et des droits des
artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes qu'elles auraient à
verser.

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@ -1,44 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000032859539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/95/LEGIARTI000032859539.xml
---
###### Article L321-9
Ces sociétés utilisent à des actions d'aide à la création, à la diffusion du
spectacle vivant, au développement de l'éducation artistique et culturelle et à
des actions de formation des artistes :<br />
1° 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée ;<br />
2° La totalité des sommes perçues en application des articles L. 122-10, L.
132-20-1, L. 214-1, L. 217-2 et L. 311-1 et qui n'ont pu être réparties soit en
application des conventions internationales auxquelles la France est partie,
soit parce que leurs destinataires n'ont pas pu être identifiés ou retrouvés
avant l'expiration du délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 321-1.<br />
Elles peuvent utiliser à ces actions tout ou partie des sommes visées au 2° à
compter de la fin de la cinquième année suivant la date de leur mise en
répartition. La répartition des sommes correspondantes, qui ne peut bénéficier à
un organisme unique, est soumise à un vote de l'assemblée générale de la
société, qui se prononce à la majorité des deux tiers. A défaut d'une telle
majorité, une nouvelle assemblée générale, convoquée spécialement à cet effet,
statue à la majorité simple.<br />
Les sociétés de perception et de répartition des droits établissent et gèrent
une base de données électronique unique recensant, avec le nom de leurs
bénéficiaires, le montant et l'utilisation de ces sommes. Cette base est
régulièrement mise à jour et mise à disposition gratuitement, sur un service de
communication au public en ligne, dans un format ouvert et librement
réutilisable. Le commissaire aux comptes vérifie la sincérité et la concordance
avec les documents comptables de la société des informations contenues dans
cette base de données. Il établit à cet effet un rapport spécial.<br />
L'aide au développement de l'éducation artistique et culturelle s'entend des
concours apportés par des auteurs ou des artistes-interprètes aux actions
mentionnées au 9° de l'article 3 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016
relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033677066
---
###### Chapitre II : Autorisation de gestion des droits
- [Article L322-1](article_l322-1.md)
- [Article L322-2](article_l322-2.md)
- [Section 1 : Conditions et effets de l'autorisation de gestion des droits](section_1)
- [Section 2 : Résiliation de l'autorisation de gestion des droits](section_2)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033677068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/70/LEGIARTI000033677068.xml
---
###### Article L322-1
<div align="left">
Les organismes de gestion collective informent les titulaires de droits qui
souhaitent leur confier la gestion de ceux-ci des droits dont ils bénéficient
en application des articles L. 322-3 à L. 322-7 et L. 324-4 ainsi que des
modalités d'exercice du droit prévu par ce dernier, avant d'obtenir leur
consentement pour cette gestion.<br />
Ils sont également tenus de leur fournir, préalablement à leur consentement,
des informations concernant les frais de gestion et les autres déductions
effectuées sur les revenus mentionnés au a de l'article L. 324-9.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033677070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/70/LEGIARTI000033677070.xml
---
###### Article L322-2
<div align="left">
L'obligation d'information prévue à l'article L. 322-1 ainsi que les droits
qu'il mentionne sont portés à la connaissance de tout titulaire de droit dans
un document de référence aisément accessible.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033677072
---
###### Section 1 : Conditions et effets de l'autorisation de gestion des droits
- [Article L322-3](article_l322-3.md)
- [Article L322-4](article_l322-4.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033677074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/70/LEGIARTI000033677074.xml
---
###### Article L322-3
<div align="left">
L'autorisation de gestion des droits par l'organisme de gestion collective
porte, au choix du titulaire, sur tout ou partie des droits, catégories de
droits, types d'œuvres ou autres objets protégés et territoires définis par
les statuts ou le règlement général de l'organisme. L'étendue de cette
autorisation est précisée dans un document auquel le titulaire de droits a
donné son consentement, y compris par voie électronique.<br />
La liberté de définir l'étendue des droits que leur titulaire autorise un
organisme à gérer ne fait pas obstacle à ce que l'organisme fixe, compte tenu
de son objet social, de son activité et de ses moyens, les cas dans lesquels
un apport de droits indissociables peut être imposé en vue d'en garantir une
gestion efficiente.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033677076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/70/LEGIARTI000033677076.xml
---
###### Article L322-4
<div align="left">
Les organismes de gestion collective sont tenus d'accepter la gestion des
droits dans les conditions prévues à l'article L. 322-3 dès lors que cette
gestion relève de leur domaine d'activité.<br />
Les conditions qu'ils fixent reposent sur des critères publics, objectifs,
transparents et non discriminatoires.<br />
Le refus d'un organisme d'accéder à une demande de gestion de droits
patrimoniaux doit être écrit et énoncer les motifs de droit et de fait de la
décision.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033677078
---
###### Section 2 : Résiliation de l'autorisation de gestion des droits
- [Article L322-5](article_l322-5.md)
- [Article L322-6](article_l322-6.md)
- [Article L322-7](article_l322-7.md)
- [Article L322-8](article_l322-8.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033677080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/70/LEGIARTI000033677080.xml
---
###### Article L322-5
<div align="left">
Un titulaire de droits peut résilier à tout moment, en tout ou partie, dans
les limites arrêtées par l'organisme et mentionnées au second alinéa de
l'article L. 322-3, l'autorisation qu'il a donnée à l'organisme de gestion
collective de gérer ses droits patrimoniaux.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033677082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/70/LEGIARTI000033677082.xml
---
###### Article L322-6
<div align="left">
L'organisme de gestion collective fixe et rend publiques les modalités de la
résiliation, en particulier le délai de préavis, qui ne peut excéder six
mois.<br />
Il peut cependant prévoir que la résiliation ne prend effet qu'à la fin de
l'exercice social.<br />
La résiliation ne peut pas être subordonnée à la condition de confier la
gestion des droits en cause à un autre organisme de gestion collective.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033677084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/70/LEGIARTI000033677084.xml
---
###### Article L322-7
<div align="left">
Si des sommes sont dues à un titulaire de droits pour des actes d'exploitation
exécutés avant que sa demande de résiliation totale ou partielle n'ait pris
effet, ou dans le cadre d'une autorisation d'exploitation octroyée avant cette
date d'effet, il conserve les droits que lui confèrent les dispositions des
troisième et quatrième alinéas de l'article L. 324-10, des I et II de
l'article L. 324-12, des articles L. 324-14, L. 324-18, L. 325-7, des I et II
de l'article L. 326-3 et des articles L. 326-4 et L. 328-1.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033677086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/70/LEGIARTI000033677086.xml
---
###### Article L322-8
<div align="left">
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables lorsque les
droits en cause sont gérés par l'organisme en application des dispositions des
articles L. 122-10, L. 132-20-1, L. 133-2, L. 134-3, L. 214-5, L. 217-2 et L.
311-6.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033677088
---
###### Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective
- [Article L323-1](article_l323-1.md)
- [Section 1 : Adhésion des membres](section_1)
- [Section 2 : Décisions collectives des membres](section_2)
- [Section 3 : Organes de gestion, d'administration et de direction](section_3)
- [Section 4 : Organe de surveillance](section_4)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033677090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/70/LEGIARTI000033677090.xml
---
###### Article L323-1
<div align="left">
Les statuts des organismes de gestion collective prévoient des règles
permettant la participation effective de leurs membres à leur processus de
décision et assurent, au sein de ce dernier, une représentation équilibrée des
différentes catégories de membres.<br />
Lorsque les droits et règles garantissant aux membres et aux tiers l'exercice
de ces droits ou leur information ne figurent pas dans les statuts, ils sont
régis par un règlement général de l'organisme adopté par l'assemblée générale
des membres.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033677092
---
###### Section 1 : Adhésion des membres
- [Article L323-2](article_l323-2.md)
- [Article L323-3](article_l323-3.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033677094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/70/LEGIARTI000033677094.xml
---
###### Article L323-2
<div align="left">
Ne peuvent être membres d'un organisme de gestion collective que les
titulaires de droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 321-1 et, le
cas échéant, des entités regroupant des titulaires de droits, notamment des
organismes de gestion collective.<br />
Les conditions d'adhésion à l'organisme de gestion collective et de refus
éventuel de celui-ci sont soumises aux règles définies aux articles L. 322-3
et L. 322-4.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033677096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/70/LEGIARTI000033677096.xml
---
###### Article L323-3
<div align="left">
Les organismes de gestion collective tiennent à jour les registres de leurs
membres.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033677098
---
###### Section 2 : Décisions collectives des membres
- [Article L323-4](article_l323-4.md)
- [Article L323-5](article_l323-5.md)
- [Article L323-6](article_l323-6.md)
- [Article L323-7](article_l323-7.md)
- [Article L323-8](article_l323-8.md)
- [Article L323-9](article_l323-9.md)
- [Article L323-10](article_l323-10.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033677112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/71/LEGIARTI000033677112.xml
---
###### Article L323-10
<div align="left">
Lorsque l'organisme de gestion collective ne dispose pas, en raison de sa
forme juridique, d'une assemblée générale de ses membres, les compétences de
celle-ci, prévues à l'article L. 323-6, sont exercées par l'organe de
surveillance prévu à l'article L. 323-14. Les règles prévues aux articles L.
323-5, L. 323-8 et L. 323-9 s'appliquent alors à cet organe.<br />
Si l'ensemble des membres de l'organe sont des personnes morales représentant
des titulaires de droit, les statuts peuvent en outre prévoir que tout ou
partie des pouvoirs de l'assemblée générale sont exercés par un organe
réunissant ces personnes morales.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033677100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/71/LEGIARTI000033677100.xml
---
###### Article L323-4
<div align="left">
Les décisions collectives des membres sont prises conformément aux
dispositions particulières à la forme juridique adoptée par l'organisme de
gestion collective, sous réserve des dispositions de la présente section.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033677102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/71/LEGIARTI000033677102.xml
---
###### Article L323-5
<div align="left">
L'assemblée générale des membres est réunie au moins une fois par an.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,57 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033677104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/71/LEGIARTI000033677104.xml
---
###### Article L323-6
<div align="left">
L'assemblée générale adopte les statuts et le règlement général, décide de
toute modification à y apporter et fixe dans l'un de ces instruments les
conditions d'adhésion à l'organisme de gestion collective.<br />
Lorsque l'organisme est doté d'un conseil d'administration ou d'un conseil de
surveillance, ou de tout autre organe collégial d'administration autre que
celui composé des dirigeants de l'organisme, l'assemblée générale nomme et
révoque ses membres dans les conditions fixées par la loi et par les statuts.
Elle approuve leur rémunération et les autres avantages dont ils
bénéficient.<br />
L'assemblée générale nomme et révoque le commissaire aux comptes.<br />
L'assemblée générale statue également sur :<br />
1° La politique générale de répartition des sommes dues aux titulaires de
droits ;<br />
2° La politique générale d'utilisation des sommes qui ne peuvent être
réparties ;<br />
3° La politique générale d'investissement des revenus provenant de
l'exploitation des droits et des recettes résultant de cet investissement ;<br />
4° La politique générale des déductions effectuées sur ces revenus et recettes
;<br />
5° L'utilisation, durant l'exercice précédent, des sommes qui n'ont pu être
réparties ;<br />
6° La politique de gestion des risques ;<br />
7° L'approbation de toute acquisition, vente d'immeubles ou hypothèque sur
ceux-ci ;<br />
8° L'approbation des opérations de fusion ou d'alliance, de la création de
filiales, et de l'acquisition d'autres entités ou de participations ou de
droits dans d'autres entités ;<br />
9° L'approbation des opérations d'emprunt, d'octroi de prêts ou de
constitution de garanties d'emprunts.<br />
Elle approuve le rapport annuel de transparence mentionné à l'article L.
326-1.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033677106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/71/LEGIARTI000033677106.xml
---
###### Article L323-7
<div align="left">
L'assemblée générale des membres peut déléguer tout ou partie des pouvoirs
énumérés aux 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L. 323-6 à l'organe de surveillance
prévu à l'article L. 323-14 dans des conditions qu'elle détermine. L'organe de
surveillance ne peut déléguer ces compétences.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033677108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/71/LEGIARTI000033677108.xml
---
###### Article L323-8
<div align="left">
Tous les membres d'un organisme de gestion collective ont le droit de
participer et de voter à l'assemblée générale dans les conditions fixées par
la loi et par les statuts et le règlement général.<br />
Ils peuvent voter par voie électronique. Leur participation et l'exercice de
leur droit de vote à l'assemblée générale ne peuvent être restreints par les
statuts ou le règlement général qu'en fonction de la durée de leur adhésion ou
du montant des revenus qu'ils ont reçu ou qui leur sont dus au titre de
l'exploitation de leurs droits, sous réserve que ces critères, qui peuvent
être cumulés, soient définis et appliqués de manière équitable et
proportionnée.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033677110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/71/LEGIARTI000033677110.xml
---
###### Article L323-9
<div align="left">
Les membres de l'organisme de gestion collective peuvent donner mandat à un
autre membre à l'effet de les représenter à l'assemblée générale et de voter
en leur nom, à condition que cette désignation ne crée pas de conflit
d'intérêts, en particulier lorsque le mandant et le mandataire relèvent de
catégories différentes de titulaires de droits au sein de l'organisme.<br />
Chaque mandat est valable pour une seule assemblée générale. Le mandataire
jouit des mêmes droits que ceux dont le membre qui l'a désigné aurait
bénéficié lors de l'assemblée générale. Le mandataire vote conformément aux
instructions de vote données, le cas échéant, par le membre qui l'a
désigné.<br />
Les statuts et le règlement général peuvent prévoir des restrictions
concernant la désignation des mandataires et l'exercice des droits de vote des
membres qu'ils représentent, et notamment limiter le nombre de mandats dont
dispose un mandataire, sous réserve que celles-ci ne compromettent pas la
participation appropriée et effective des membres au processus de décision de
l'organisme.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033677114
---
###### Section 3 : Organes de gestion, d'administration et de direction
- [Article L323-11](article_l323-11.md)
- [Article L323-12](article_l323-12.md)
- [Article L323-13](article_l323-13.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033677116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/71/LEGIARTI000033677116.xml
---
###### Article L323-11
<div align="left">
Les statuts ou le règlement général des organismes de gestion collective
prévoient les procédures administratives et comptables assurant un contrôle
interne effectif des membres de l'organe d'administration et des représentants
légaux.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033677118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/71/LEGIARTI000033677118.xml
---
###### Article L323-12
<div align="left">
Les statuts ou le règlement général des organismes prévoient des procédures
assurant la prévention et le traitement des conflits d'intérêts qui pourraient
survenir dans l'exercice des fonctions des membres des organes de gestion,
d'administration et de direction, de manière à éviter qu'ils ne portent
atteinte aux intérêts collectifs des titulaires de droits qu'ils
représentent.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000033677120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/71/LEGIARTI000033677120.xml
---
###### Article L323-13
<div align="left">
Les procédures mentionnées à l'article L. 323-12 prévoient notamment
l'établissement d'une déclaration individuelle annuelle par chacun des
membres, personnes physiques, du conseil d'administration, ou du conseil de
surveillance et du directoire lorsque l'organisme en est doté, ainsi que par
chacun des représentants légaux, précisant :<br />
1° Tout intérêt qu'il détient dans l'organisme de gestion collective ;<br />
2° Toute rémunération qu'il a perçue lors de l'exercice précédent de
l'organisme, y compris sous la forme de prestations de retraite, d'avantages
en nature ou de tout autre avantage ;<br />
3° Tout revenu qu'il a perçu, lors de l'exercice précédent, de l'organisme en
tant que titulaire de droits ;<br />
4° Tout conflit réel ou potentiel entre ses intérêts personnels et ceux de
l'organisme ou entre ses obligations envers celui-ci et celles qu'il a envers
toute autre personne physique ou morale.<br />
Cette déclaration est tenue à la disposition des membres de l'assemblée
générale pendant un délai de deux mois avant la réunion annuelle de cette
assemblée au siège de l'organisme de gestion collective. Les conditions de sa
consultation doivent assurer le respect de la vie privée, de la protection des
données personnelles et du secret des affaires.<br />
Les statuts ou le règlement général déterminent les sanctions applicables à la
personne qui omet de transmettre sa déclaration complète à l'organisme dans
les délais qu'ils fixent ou qui mentionne des informations erronées dans ce
document. Ces sanctions doivent être graduelles et proportionnées.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033677122
---
###### Section 4 : Organe de surveillance
- [Article L323-14](article_l323-14.md)
- [Article L323-15](article_l323-15.md)

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033677124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/71/LEGIARTI000033677124.xml
---
###### Article L323-14
<div align="left">
Les statuts des organismes de gestion collective instituent un organe
collégial de surveillance des activités des organes de gestion,
d'administration et de direction.<br />
Cet organe est le conseil de surveillance lorsque l'organisme en est doté. Les
dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 225-68 du code de commerce ne
s'appliquent que si l'assemblée générale a fait usage de la faculté de
déléguer que lui reconnait l'article L. 323-7.<br />
Cet organe ne peut être un comité composé d'administrateurs du conseil
d'administration ne prenant pas part à la gestion d'un organisme que lorsque
celui-ci a adopté la forme d'une association dont les statuts n'attribuent pas
au conseil d'administration des pouvoirs de gestion de l'association.<br />
Il se réunit au moins une fois par semestre. Il a pour mission :<br />
1° De contrôler l'activité des organes de gestion, d'administration et de
direction, notamment la mise en œuvre des décisions de l'assemblée générale,
en particulier s'agissant des politiques générales énumérées aux points a à d
du quatrième alinéa de l'article L. 323-6 ;<br />
2° D'exercer les compétences qui lui sont déléguées par l'assemblée générale,
notamment dans les cas prévus par l'article L. 323-7 ;<br />
3° D'émettre un avis sur les refus opposés par l'organisme de gestion
collective aux demandes de communication de documents présentées par ses
membres en application de l'article L. 326-5.<br />
Il rend compte, au moins une fois par an, de l'exercice de ses missions à
l'assemblée générale.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033677126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/71/LEGIARTI000033677126.xml
---
###### Article L323-15
<div align="left">
Les membres de l'organe de surveillance sont élus par l'assemblée générale.<br />
Les règles statutaires régissant leur désignation assurent une représentation
équilibrée des différentes catégories de membres de l'assemblée générale au
sein de l'organe de surveillance. Elles peuvent autoriser l'élection de
personnes physiques qui ne sont pas membres de l'organisme, sous réserve que
ces derniers demeurent majoritaires au regard du nombre de droits de vote
détenus ou du nombre de personnes siégeant au sein de l'organe de
surveillance.<br />
Aucun membre de cet organe ne peut être salarié ni appartenir aux organes de
gestion, d'administration ou de direction de l'organisme de gestion
collective.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033677277
---
###### Chapitre IV : Gestion des droits
- [Article L324-1](article_l324-1.md)
- [Article L324-2](article_l324-2.md)
- [Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits](section_1)
- [Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits](section_2)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033677279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/72/LEGIARTI000033677279.xml
---
###### Article L324-1
<div align="left">
Les modalités de gestion par l'organisme des droits patrimoniaux qui lui sont
confiés sont fixées soit par les statuts, soit par le règlement général,
conformément aux dispositions du présent chapitre.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033677281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/72/LEGIARTI000033677281.xml
---
###### Article L324-2
<div align="left">
Les organismes de gestion collective respectent le principe d'égalité de
traitement dans la gestion des droits patrimoniaux de l'ensemble des
titulaires de droits qu'ils représentent, y compris dans le cas où cette
gestion s'exerce au titre d'un accord de représentation.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033677283
---
###### Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits
- [Article L324-3](article_l324-3.md)
- [Article L324-4](article_l324-4.md)
- [Article L324-5](article_l324-5.md)
- [Article L324-6](article_l324-6.md)
- [Article L324-7](article_l324-7.md)
- [Article L324-8](article_l324-8.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033677285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/72/LEGIARTI000033677285.xml
---
###### Article L324-3
<div align="left">
Les contrats conclus par les organismes de gestion collective avec les
utilisateurs de tout ou partie de leur répertoire sont des actes civils.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033677287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/72/LEGIARTI000033677287.xml
---
###### Article L324-4
<div align="left">
Les statuts ou le règlement général fixent les conditions dans lesquelles les
titulaires de droits peuvent octroyer à des tiers des autorisations
d'exploitation pour des utilisations non commerciales de droits ou catégories
de droits dont ils ont confié la gestion à l'organisme, portant sur certains
types d'œuvres ou d'autres objets protégés de leur choix.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033677289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/72/LEGIARTI000033677289.xml
---
###### Article L324-5
<div align="left">
Les organismes de gestion collective des droits des producteurs de
phonogrammes et de vidéogrammes et des artistes-interprètes ont la faculté,
dans la limite des mandats qui leur sont donnés soit par tout ou partie des
membres, soit par des organismes étrangers ayant le même objet, d'exercer
collectivement les droits prévus aux articles L. 213-1 et L. 215-1 en
concluant des contrats généraux d'intérêt commun avec les utilisateurs de
phonogrammes ou de vidéogrammes dans le but d'améliorer la diffusion de
ceux-ci ou de promouvoir le progrès technique ou économique.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033677291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/72/LEGIARTI000033677291.xml
---
###### Article L324-6
<div align="left">
Les conditions d'octroi par les organismes de gestion collective des
autorisations d'exploitation des droits sont fondées sur des critères
objectifs, transparents et non discriminatoires.<br />
Le montant des rémunérations demandées par les organismes pour l'exploitation
des droits est raisonnable et garantit que les titulaires de droits qu'ils
représentent perçoivent une rémunération appropriée pour ces exploitations. Il
tient compte, notamment, de la valeur économique des droits exploités, qu'il
s'agisse de droits exclusifs ou de droits à rémunération, de la nature et de
l'étendue de l'utilisation des œuvres et autres objets protégés sur lesquels
portent ces droits, et de la valeur économique du service fourni par
l'organisme de gestion collective.<br />
Les statuts ou le règlement général des organismes doivent prévoir les
conditions dans lesquelles les associations ayant un but d'intérêt général
bénéficient, pour leurs manifestations ne donnant pas lieu à entrée payante,
d'une réduction sur le montant des droits d'auteur et des droits voisins de
ceux-ci qu'elles auraient à verser.<br />
Lorsque des autorisations d'exploitation sont octroyées par les organismes de
gestion collective à un utilisateur fournissant un nouveau type de service en
ligne mis à la disposition du public de l'Union européenne depuis moins de
trois ans, les conditions d'octroi de ces autorisations ne sauraient
constituer des précédents pour déterminer les conditions d'octroi d'autres
autorisations d'exploitation. Le délai de trois ans court à compter du premier
contrat concernant le service considéré.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033677293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/72/LEGIARTI000033677293.xml
---
###### Article L324-7
<div align="left">
Les organismes de gestion collective permettent aux utilisateurs de
communiquer avec eux par voie électronique.<br />
Ils répondent dans un délai raisonnable aux demandes des utilisateurs et les
informent des conditions d'octroi des autorisations d'exploitation, des
critères qu'ils mettent en œuvre pour fixer le montant de la rémunération due
et des informations qui leur sont nécessaires pour pouvoir proposer une
autorisation d'exploitation.<br />
Après réception de ces informations, l'organisme, dans un délai raisonnable,
propose une autorisation d'exploitation ou adresse à l'utilisateur une réponse
motivée expliquant les raisons pour lesquelles il n'entend pas octroyer
l'autorisation sollicitée.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033677295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/72/LEGIARTI000033677295.xml
---
###### Article L324-8
<div align="left">
Lorsqu'une autorisation d'exploitation est octroyée, l'utilisateur est tenu de
communiquer à l'organisme de gestion collective, dans un format et dans un
délai convenus entre les parties ou préétablis, les informations pertinentes
sur l'utilisation qu'il a faite des droits, de telle sorte que l'organisme
soit en mesure d'assurer la perception et la répartition des revenus provenant
de l'exploitation de ces droits.<br />
Pour définir le format à respecter pour la communication de ces informations,
les organismes et les utilisateurs prennent en considération, dans la mesure
du possible, les normes sectorielles volontaires, en particulier les
identifiants standard des œuvres et autres objets protégés. A défaut d'accord
entre les parties dans un délai raisonnable, ces informations sont celles
définies par un arrêté du ministre chargé de la culture pour le secteur
d'activité concerné.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033677297
---
###### Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits
- [Article L324-9](article_l324-9.md)
- [Article L324-10](article_l324-10.md)
- [Article L324-11](article_l324-11.md)
- [Article L324-12](article_l324-12.md)
- [Article L324-13](article_l324-13.md)
- [Article L324-14](article_l324-14.md)
- [Article L324-15](article_l324-15.md)
- [Article L324-16](article_l324-16.md)
- [Article L324-17](article_l324-17.md)
- [Article L324-18](article_l324-18.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033677301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/73/LEGIARTI000033677301.xml
---
###### Article L324-10
<div align="left">
Les organismes de gestion collective ne sont pas autorisés à utiliser les
revenus mentionnés au 1° de l'article L. 324-9 à des fins autres que leur
répartition aux titulaires de droits.<br />
Toutefois, ils peuvent déduire des revenus à répartir certaines sommes,
correspondant notamment à leurs frais de gestion, dans les conditions fixées
dans le cadre de la politique générale définie par l'assemblée générale des
membres.<br />
Ces déductions doivent être justifiées au regard des services rendus aux
titulaires de droits.<br />
Les sommes déduites au titre des frais de gestion ne peuvent excéder les coûts
justifiés supportés par l'organisme pour la gestion des droits patrimoniaux
qui lui est confiée.<br />
Lorsque les revenus et les recettes mentionnés au 1° de l'article L. 324-9
sont perçus par l'organisme au titre d'un accord de représentation, seuls les
montants correspondant aux frais de gestion peuvent être déduits de ces
revenus, à moins que la personne morale partie à l'accord de représentation
n'autorise expressément d'autres déductions.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033677303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/73/LEGIARTI000033677303.xml
---
###### Article L324-11
<div align="left">
Les organismes de gestion collective investissent les revenus provenant de
l'exploitation des droits et les recettes résultant de l'investissement de ces
revenus conformément à la politique générale d'investissement et de gestion
des risques définie par l'assemblée générale, et aux règles suivantes :<br />
1° S'il existe un quelconque risque de conflit d'intérêts, les organismes de
gestion collective veillent à ce que l'investissement serve le seul intérêt
des titulaires de droits ;<br />
2° Les actifs sont investis de manière à garantir la sécurité, la qualité, la
liquidité et la rentabilité de l'ensemble du portefeuille ;<br />
3° Les actifs sont correctement diversifiés afin d'éviter une dépendance
excessive à l'égard d'un actif particulier et l'accumulation de risques dans
l'ensemble du portefeuille.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,45 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033677305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/73/LEGIARTI000033677305.xml
---
###### Article L324-12
<div align="left">
I.-Les organismes de gestion collective versent les sommes dues aux titulaires
de droits au plus tard neuf mois à compter de la fin de l'exercice au cours
duquel les revenus provenant de l'exploitation des droits ont été perçus.<br />
Il ne peut être dérogé à ce délai que pour un motif légitime, notamment le
manque d'information permettant l'identification ou la localisation des
titulaires de droits bénéficiaires.<br />
II.-Lorsque ces sommes sont versées à un organisme de gestion collective ou un
organisme de gestion indépendant représentant le titulaire de droits, un
contrat conclu entre ces différents organismes précise le délai dont dispose
chacun d'entre eux pour que le titulaire de droits perçoive les sommes qui lui
sont dues dans le délai mentionné au I. A défaut de contrat, l'organisme
collecteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la fin de l'exercice pour
verser les sommes dues à l'organisme qui est son membre. Celui-ci doit ensuite
verser les sommes dues au titulaire de droits dans le délai fixé au I restant
à courir.<br />
Lorsque des organismes de gestion collective ou des organismes de gestion
indépendants membres les uns des autres interviennent successivement dans la
répartition de ces sommes, un contrat conclu entre eux fixe le délai
s'appliquant à chacune des parties, sans que le délai total ne puisse excéder
celui prévu au I. A défaut de contrat, l'organisme collecteur dispose d'un
délai d'un mois à compter de la fin de l'exercice pour verser les sommes dues
et le délai restant à courir est réparti à égalité entre les autres
organismes.<br />
III.-Les organismes de gestion collective versent les sommes dues en
application d'un accord de représentation dans les conditions prévues au I.
Ces sommes doivent ensuite être versées aux titulaires de droits dans un délai
de six mois à compter de leur réception, sauf dans le cas prévu au deuxième
alinéa du I.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033677307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/73/LEGIARTI000033677307.xml
---
###### Article L324-13
<div align="left">
Lorsque les sommes dues à des titulaires de droits ne peuvent pas être
réparties ou versées dans les délais fixés à l'article L. 324-12 pour les
motifs prévus au second alinéa du I de cet article, ces sommes font l'objet
d'une gestion et d'une présentation séparées dans les comptes de
l'organisme.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033677309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/73/LEGIARTI000033677309.xml
---
###### Article L324-14
<div align="left">
Les organismes de gestion collective prennent les mesures nécessaires pour
identifier et localiser les titulaires de droits. En particulier, au plus tard
trois mois après l'échéance du délai fixé au I de l'article L. 324-12, ils
rendent facilement accessibles en ligne aux titulaires de droits qu'ils
représentent, aux entités représentant ceux-ci lorsqu'elles sont membres de
l'organisme de gestion collective, et aux organismes de gestion collective
avec lesquels ils ont conclu des accords de représentation, la liste des
œuvres et autres objets protégés pour lesquels un ou plusieurs titulaires de
droits n'ont pas été identifiés ou localisés. Les éléments d'information
relatifs aux œuvres ou autres objets protégés en cause devant être portés à la
connaissance de ces personnes, sont déterminés par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Les organismes vérifient également les registres mentionnés à l'article L.
323-3 ainsi que ceux qui sont pertinents et facilement accessibles.<br />
Si les mesures prévues par les alinéas qui précèdent ne permettent pas
d'identifier et de localiser les titulaires de droits, les organismes mettent
ces informations à la disposition du public par un service en ligne, au plus
tard un an après l'expiration du délai de trois mois prévu au premier
alinéa.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033677311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/73/LEGIARTI000033677311.xml
---
###### Article L324-15
<div align="left">
Si les sommes dues à des titulaires de droits ne peuvent pas être réparties
dans un délai de trois ans à compter de la fin de l'exercice au cours duquel
ont été perçus les revenus provenant de l'exploitation des droits, et sous
réserve que l'organisme de gestion collective ait pris toutes les mesures
prévues à l'article L. 324-14 pour identifier et localiser les bénéficiaires,
ces sommes sont réputées relever des sommes qui ne peuvent être réparties.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033677313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/73/LEGIARTI000033677313.xml
---
###### Article L324-16
<div align="left">
Les actions en paiement des droits perçus par les organismes de gestion
collective se prescrivent par cinq ans à compter de la date de leur
perception, ce délai étant suspendu pendant les délais de versement prévus à
l'article L. 324-12 au plus ou, si elle intervient avant, jusqu'à la date de
leur mise en paiement. La date de répartition ou de mise en paiement est
portée à la connaissance de tout titulaire de droit dans un document de
référence aisément accessible.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033677315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/73/LEGIARTI000033677315.xml
---
###### Article L324-17
<div align="left">
Les organismes de gestion collective utilisent à des actions d'aide à la
création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l'éducation
artistique et culturelle et à des actions de formation des artistes :<br />
1° 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée ;<br />
2° La totalité des sommes perçues en application des articles L. 122-10, L.
132-20-1, L. 214-1, L. 217-2 et L. 311-1 et qui n'ont pu être réparties soit
en application des conventions internationales auxquelles la France est
partie, soit parce que leurs destinataires n'ont pas pu être identifiés ou
retrouvés avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 324-16.<br />
Ils peuvent utiliser à ces actions tout ou partie des sommes visées au 2° à
compter de la fin de la troisième année suivant la date de leur mise en
répartition, sans préjudice des demandes de paiement des droits non
prescrits.<br />
La répartition des sommes correspondantes, qui ne peut bénéficier à une seule
personne, est soumise à un vote de l'assemblée générale de l'organisme de
gestion collective, qui se prononce à la majorité des deux tiers. A défaut
d'une telle majorité, une nouvelle assemblée générale, convoquée spécialement
à cet effet, statue à la majorité simple.<br />
L'aide au développement de l'éducation artistique et culturelle s'entend des
concours apportés par des auteurs ou des artistes-interprètes aux actions
mentionnées au 9° de l'article 3 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016
relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033677317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/73/LEGIARTI000033677317.xml
---
###### Article L324-18
<div align="left">
Les conditions d'accès aux actions mentionnées à l'article L. 324-17 et aux
prestations des organismes de gestion collective financées à l'aide des sommes
mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 324-10 sont fondées sur des
critères équitables.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033677299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/72/LEGIARTI000033677299.xml
---
###### Article L324-9
<div align="left">
Les organismes de gestion collective établissent des comptes annuels
comportant un bilan, un compte de résultat et une annexe, conformément à un
règlement de l'autorité des normes comptables et de manière à séparer :<br />
1° Les revenus provenant de l'exploitation des droits et toute recette ou
actif résultant de l'investissement de ces revenus ;<br />
2° Leurs actifs propres éventuels et les revenus tirés de ceux-ci ou d'autres
activités, ainsi que les sommes qu'ils perçoivent au titre de leurs frais de
gestion.<br />
Les règles comptables communes aux organismes de gestion collective sont
fixées par l'Autorité des normes comptables.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033677554
---
###### Chapitre V : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales
- [Article L325-1](article_l325-1.md)
- [Article L325-2](article_l325-2.md)
- [Article L325-3](article_l325-3.md)
- [Article L325-5](article_l325-5.md)
- [Article L325-6](article_l325-6.md)
- [Article L325-7](article_l325-7.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033677556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/75/LEGIARTI000033677556.xml
---
###### Article L325-1
<div align="left">
Constitue une autorisation d'exploitation multiterritoriale de droits en ligne
sur une œuvre musicale au sens du présent code une autorisation d'exploitation
d'une œuvre musicale, octroyée au titre du droit d'auteur, à un prestataire de
services en ligne sur le territoire de plus d'un Etat membre de l'Union
européenne.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033677558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/75/LEGIARTI000033677558.xml
---
###### Article L325-2
<div align="left">
I.-Les organismes de gestion collective peuvent, dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat, octroyer des autorisations d'exploitation
multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales sous réserve
qu'ils disposent des moyens leur permettant de traiter par voie électronique
les données nécessaires à la gestion de ces autorisations.<br />
II.-Les prestataires de services en ligne sont tenus de rendre compte avec
exactitude de l'utilisation effective des droits qui leur sont octroyés dans
le cadre de ces autorisations.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033677560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/75/LEGIARTI000033677560.xml
---
###### Article L325-3
<div align="left">
Lorsqu'un organisme de gestion collective est en capacité d'octroyer des
autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur des
œuvres musicales conformément aux dispositions du présent chapitre, il ne peut
refuser le mandat de gestion de telles autorisations que décide de lui confier
un autre organisme qui ne propose pas ce type d'autorisations sur les œuvres
musicales de son propre répertoire.<br />
Toutefois, l'organisme sollicité n'est tenu d'accepter ce mandat que s'il
octroie déjà ou propose déjà l'octroi d'autorisations d'exploitation
multiterritoriales pour la même catégorie de droits en ligne que ceux objets
de la demande, sur des œuvres musicales figurant dans le répertoire d'un ou de
plusieurs autres organismes.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033677564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/75/LEGIARTI000033677564.xml
---
###### Article L325-5
<div align="left">
Sans préjudice du droit des parties de saisir le juge, les litiges relatifs
aux autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les
œuvres musicales peuvent être soumis au médiateur mentionné à l'article L.
327-6 dans les conditions prévues au chapitre VII du présent titre.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033677566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/75/LEGIARTI000033677566.xml
---
###### Article L325-6
<div align="left">
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux organismes de
gestion collective lorsqu'ils octroient une autorisation d'exploitation
multiterritoriale de droits en ligne sur des œuvres musicales aux entreprises
de communication audiovisuelle pour la communication au public ou la mise à la
disposition du public :<br />
1° Simultanée ou postérieure des programmes de radio ou de télévision
télédiffusés par l'entreprise de communication audiovisuelle ;<br />
2° Des contenus, y compris les prévisualisations, produits par l'entreprise de
communication audiovisuelle ou pour son compte, présentant un caractère
accessoire à la première diffusion de ses programmes télédiffusés venant ainsi
compléter ou prolonger son offre de programmes.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033677568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/75/LEGIARTI000033677568.xml
---
###### Article L325-7
<div align="left">
Les dispositions de l'article L. 324-12 ne sont pas applicables aux revenus
issus de l'octroi d'autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits
en ligne sur les œuvres musicales.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033677570
---
###### Chapitre VI : Transparence et procédures de contrôle
- [Section 1 : Transparence et obligations d'information](section_1)
- [Section 2 : Contrôle par les commissaires aux comptes](section_2)
- [Section 3 : Contrôle par le ministre chargé de la culture](section_3)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033677572
---
###### Section 1 : Transparence et obligations d'information
- [Article L326-1](article_l326-1.md)
- [Article L326-2](article_l326-2.md)
- [Article L326-3](article_l326-3.md)
- [Article L326-4](article_l326-4.md)
- [Article L326-5](article_l326-5.md)
- [Article L326-6](article_l326-6.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033677574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/75/LEGIARTI000033677574.xml
---
###### Article L326-1
<div align="left">
Les organismes de gestion collective établissent un rapport de transparence
annuel, comportant un rapport spécial portant sur l'utilisation des sommes
déduites aux fins de fourniture de services sociaux, culturels ou éducatifs,
notamment en application de l'article L. 324-17.<br />
Ces rapports sont rendus publics et adressés au ministre chargé de la culture
et à la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur
et des droits voisins, au plus tard dans les huit mois suivant la fin de
chaque exercice sur lequel ils portent.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033677576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/75/LEGIARTI000033677576.xml
---
###### Article L326-2
<div align="left">
Les organismes de gestion collective établissent et gèrent une base de données
électronique unique recensant, avec le nom de leurs bénéficiaires, le montant
et l'utilisation des sommes mentionnées à l'article L. 324-17. Cette base est
régulièrement mise à jour et mise à disposition gratuitement, sur un service
de communication au public en ligne, dans un format ouvert et librement
réutilisable.<br />
Les organismes de gestion collective, sans préjudice de leurs autres
obligations légales de publicité, publient également, sur leur site internet,
des informations actualisées, précisées par décret en Conseil d'Etat, et
notamment leurs statut, le règlement général, des contrats types et des tarifs
standard, la liste des membres de leurs organes de gestion, d'administration
et de direction, la politique de distribution des sommes dues aux titulaires
de droit, la liste des accords de représentation et de leurs signataires, la
politique de gestion des sommes non distribuables, les procédures de
traitement des contestations et litiges.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033677578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/75/LEGIARTI000033677578.xml
---
###### Article L326-3
<div align="left">
I.-Les organismes mettent au moins une fois par an, selon des modalités
définies par les statuts ou le règlement général, à la disposition de chacun
des titulaires de droits auquel ils ont réparti ou versé des revenus provenant
de l'exploitation de leurs droits au cours de l'exercice précédent, des
informations relatives à la gestion de ceux-ci déterminées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
II.-Lorsque les revenus provenant de l'exploitation des droits sont répartis
ou versés aux titulaires de droits par une personne morale membre de
l'organisme, à laquelle celui-ci a attribué les revenus, l'organisme lui
communique les informations mentionnées au I sauf si cette personne morale
dispose déjà de ces informations.<br />
Cette personne morale est tenue de mettre à la disposition des titulaires de
droits qu'elle représente les informations mentionnées au I, dans les mêmes
conditions.<br />
III.-Lorsque l'organisme de gestion collective est lié à un autre par un
accord de représentation, il met à sa disposition, au moins une fois par an et
par voie électronique, au titre des revenus provenant de l'exploitation des
droits qu'il lui a attribués ou versés au cours de l'exercice précédent, les
informations relatives à la gestion des droits définies par décret en Conseil
d'Etat.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033677580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/75/LEGIARTI000033677580.xml
---
###### Article L326-4
<div align="left">
En réponse à une demande dûment justifiée, les organismes de gestion
collective communiquent, par voie électronique et dans un délai n'excédant pas
un mois, aux titulaires de droits gérés par l'organisme à quelque titre que ce
soit, aux organismes pour le compte desquels ils gèrent des droits au titre
d'un accord de représentation et aux utilisateurs, les informations suivantes
:<br />
1° Les œuvres ou autres objets protégés qu'ils représentent, les droits qu'ils
gèrent, directement ou dans le cadre d'accords de représentation, et les
territoires couverts ;<br />
2° Si, en raison du champ d'activité de l'organisme, ces œuvres ou autres
objets protégés ne peuvent être déterminés, les types d'œuvres ou d'autres
objets protégés qu'ils représentent, les droits qu'ils gèrent et les
territoires couverts.<br />
Ils peuvent demander le paiement de frais d'un montant strictement
proportionné au coût de la fourniture de ces informations.<br />
Ils sont dispensés de répondre aux demandes individuelles lorsqu'ils mettent
ces informations à la disposition du public sur leur site internet.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033677582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/75/LEGIARTI000033677582.xml
---
###### Article L326-5
<div align="left">
Les conditions dans lesquelles les membres des organismes de gestion
collective peuvent obtenir, dans le respect des secrets protégés par la loi,
communication de documents ou informations, y compris à caractère nominatif
relatifs à l'assemblée ou à l'exercice en cours, dans un délai fixé par les
statuts ou le règlement général, qui ne peut être inférieur à deux mois avant
l'assemblée générale mentionnée à l'article L. 323-5, sont fixées par décret
en Conseil d'Etat.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033677584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/75/LEGIARTI000033677584.xml
---
###### Article L326-6
<div align="left">
Un dixième au moins des membres de l'organisme peut demander en justice la
désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une
ou plusieurs opérations de gestion.<br />
Pour le calcul du nombre de membres mentionnés au premier alinéa, les membres
d'une entité représentant des titulaires de droit elle-même membre de
l'organisme sont regardés comme des membres de l'organisme.<br />
Le ministère public et le comité d'entreprise sont habilités à agir aux mêmes
fins.<br />
Le rapport est adressé au demandeur, aux commissaires aux comptes, à l'organe
de surveillance, au ministre chargé de la culture, à la commission de
l'article L. 327-1, ainsi que, lorsque l'organisme en comporte un, au conseil
d'administration et au comité d'entreprise. Ce rapport est annexé à celui
établi par les commissaires aux comptes en vue de la première assemblée
générale ; il reçoit la même publicité.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033677586
---
###### Section 2 : Contrôle par les commissaires aux comptes
- [Article L326-7](article_l326-7.md)
- [Article L326-8](article_l326-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033677588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/75/LEGIARTI000033677588.xml
---
###### Article L326-7
<div align="left">
Les organismes de gestion collective sont tenus de nommer un ou plusieurs
commissaires aux comptes.<br />
</div>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033677590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/75/LEGIARTI000033677590.xml
---
###### Article L326-8
<div align="left">
Le commissaire aux comptes vérifie la sincérité et la concordance avec les
documents comptables de l'organisme des informations contenues dans le rapport
de transparence annuel prévu à l'article L. 326-1 et dans la base de données
prévue au premier alinéa de l'article L. 326-2. Il établit à cet effet un
rapport spécial.<br />
</div>

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---
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033677592
---
###### Section 3 : Contrôle par le ministre chargé de la culture
- [Article L326-9](article_l326-9.md)
- [Article L326-10](article_l326-10.md)
- [Article L326-11](article_l326-11.md)
- [Article L326-12](article_l326-12.md)
- [Article L326-13](article_l326-13.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033677596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/75/LEGIARTI000033677596.xml
---
###### Article L326-10
<div align="left">
L'organisme de gestion collective communique ses comptes annuels au ministre
chargé de la culture et porte à sa connaissance, deux mois au moins avant son
examen par l'assemblée générale, tout projet de modification de ses statuts,
de son règlement général ou de sa politique générale de répartition des sommes
dues aux titulaires de droits.<br />
</div>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033677598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/75/LEGIARTI000033677598.xml
---
###### Article L326-11
<div align="left">
Le ministre chargé de la culture peut, à tout moment, saisir la commission de
contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins
lorsque ses observations tendant à la mise en conformité à la réglementation
en vigueur des dispositions des statuts, du règlement général ou d'une
décision des organes sociaux n'ont pas été suivies d'effet dans un délai de
deux mois à compter de leur transmission, ou de six mois si une décision de
l'assemblée des membres est nécessaire.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000033677600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/76/LEGIARTI000033677600.xml
---
###### Article L326-12
<div align="left">
L'organisme de gestion collective communique au ministre chargé de la culture,
à la demande de celui-ci, tout document relatif à la perception et à la
répartition des revenus provenant de l'exploitation des droits, dans le
respect de la vie privée, du secret des affaires et de la protection des
données personnelles.<br />
Le ministre chargé de la culture ou son représentant peut recueillir, sur
pièces et sur place, les renseignements mentionnés au présent article.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033677602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/76/LEGIARTI000033677602.xml
---
###### Article L326-13
<div align="left">
Le ministre chargé de la culture peut saisir le tribunal compétent au cas où
des motifs réels et sérieux justifieraient la dissolution d'un organisme de
gestion collective.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033677594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/75/LEGIARTI000033677594.xml
---
###### Article L326-9
<div align="left">
Les projets de statuts et de règlements généraux des organismes de gestion
collective sont adressés, préalablement à la constitution de ceux-ci, au
ministre chargé de la culture selon les modalités définies par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Dans les deux mois de leur réception, le ministre peut saisir le tribunal de
grande instance au cas où des motifs réels et sérieux s'opposeraient à la
constitution d'un de ces organismes.<br />
Le tribunal apprécie la qualification professionnelle des fondateurs de ces
organismes, les moyens humains et matériels qu'ils proposent de mettre en
œuvre pour assurer le recouvrement des droits et l'exploitation de leur
répertoire ainsi que la conformité de leurs statuts et de leur règlement
général à la réglementation en vigueur.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033677826
---
###### Chapitre VII : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins
- [Section 1 : Missions et composition](section_1)
- [Section 2 : Règles de fonctionnement](section_2)
- [Section 3 : Procédure](section_3)
- [Section 4 : Voies de recours](section_4)

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---
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033677828
---
###### Section 1 : Missions et composition
- [Article L327-1](article_l327-1.md)
- [Article L327-2](article_l327-2.md)
- [Article L327-3](article_l327-3.md)
- [Article L327-4](article_l327-4.md)
- [Article L327-5](article_l327-5.md)
- [Article L327-6](article_l327-6.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033677830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/78/LEGIARTI000033677830.xml
---
###### Article L327-1
<div align="left">
Il est institué une commission de contrôle des organismes de gestion des
droits d'auteur et des droits voisins qui assure :<br />
1° Une mission permanente de contrôle des comptes et de la gestion des
organismes de gestion collective et des organismes de gestion indépendants
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 321-4 et au deuxième alinéa de
l'article L. 321-6 ainsi que de leurs filiales et des organismes contrôlés par
elles ;<br />
2° Une mission de contrôle du respect des dispositions du présent titre par
les organismes de gestion collective et leurs filiales, sans préjudice du
contrôle exercé sur les organismes établis en France par le ministre en charge
de la culture en application des articles L. 326-9 à L. 326-13, ainsi que du
respect par les organismes de gestion indépendants et leurs filiales des
dispositions qui leur sont applicables conformément aux deuxième, troisième,
quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 321-6 ;<br />
3° Une mission de médiation entre les organismes de gestion collective ainsi
que les organismes de gestion indépendants et :<br />
a) Les prestataires de services en ligne, pour les litiges relatifs à l'octroi
d'autorisations d'exploitation ;<br />
b) Les titulaires de droits, les prestataires de services en ligne ou les
autres organismes de gestion collective, pour les litiges relatifs aux
autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les
œuvres musicales.<br />
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033677832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/78/LEGIARTI000033677832.xml
---
###### Article L327-2
<div align="left">
La commission de contrôle est composée d'un collège de contrôle et d'un
collège des sanctions.<br />
Sauf disposition législative contraire, les missions confiées à la commission
sont exercées par le collège de contrôle.<br />
</div>

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