Loi n°52-300 du 12 mars 1952 REPRIMANT LA CONTREFACON DES CREATIONS DES INDUSTRIES SAISONNIERES DE L'HABILLEMENT ET DE LA PARURE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888634
Ancien identifiant: 1LX952300
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République française 1994-05-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03 Date de début: 1994-05-11
Date de fin: 1994-05-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006278874 Identifiant: LEGIARTI000006278875
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X112L02AXXAA Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X112L02AXXAB
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###### Article L112-2 ###### Article L112-2
@ -44,7 +44,7 @@ analogues à la photographie ;<br />
12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la 12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la
topographie, à l'architecture et aux sciences ;<br /> topographie, à l'architecture et aux sciences ;<br />
13° Les logiciels ;<br /> 13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;<br />
14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. 14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure.
Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les