LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)

Articles 1 à 5: le code de la propriété intellectuelle est annexé à la présente loi ainsi qu'une ‎table de référence des articles du code et des textes d'origine. La présente loi est applicable ‎aux TOM et à Mayotte. Le code est applicable à Mayotte et aux TOM à l'exception des ‎articles l421-1, l421-2, l422-1 à l422-10 et l423-2. ‎
L'article 6 modifie l'article-A de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations ‎d'origine en renvoyant à l'article l721-1 du code introduit par le présent texte pour définir les ‎éléments constitutifs des appellations d'origine. Abroge les articles 418, 422, 422-1, 423-1, ‎‎423-2, 423-5, 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000357475
NOR: MENX9100082L
Ancien identifiant: 1LX992597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/74/JORFTEXT000000357475.xml
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République française 1994-03-01 00:00:00 +01:00
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@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161679
- [Article L521-3](article_l521-3.md)
- [Article L521-3-1](article_l521-3-1.md)
- [Article L521-4](article_l521-4.md)
- [Article L521-5](article_l521-5.md)
- [Article L521-6](article_l521-6.md)
- [Article L521-7](article_l521-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279369
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X521L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279369.xml
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###### Article L521-5
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions définies à
l'article L. 521-4 du présent code.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;<br />
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006279607
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X621L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279607.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279608
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X621L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279608.xml
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###### Article L621-1
Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique, qui aura communiqué ou tenté de
communiquer à des étrangers ou à des Français résidant en pays étranger des
secrets de la fabrique où il est employé sera puni d'un emprisonnement de deux
ans à cinq ans et d'une amende de 1 800 F à 120 000 F.<br />
Les peines frappant la violation des secrets de fabrique sont prévues à
l'article L. 152-7 du code du travail ci-après reproduit :<br />
Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés à l'article 42 du code
pénal pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura
subi sa peine.<br />
"Art. L. 152-7 :<br />
Si ces secrets ont été communiqués à des Français résidant en France, la peine
sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 F à 15
000 F.<br />
"Le fait, par tout directeur ou salarié d'une entreprise où il est employé, de
révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrique est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.<br />
Le maximum de la peine prononcée par les premier et troisième alinéas du présent
article sera nécessairement appliqué s'il s'agit de secrets de fabrique d'armes
et munitions de guerre appartenant à l'Etat.
"Le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une
durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de
famille prévue par l'article 131-26 du code pénal".

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@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161695
- [Article L716-10](article_l716-10.md)
- [Article L716-11](article_l716-11.md)
- [Article L716-11-1](article_l716-11-1.md)
- [Article L716-11-2](article_l716-11-2.md)
- [Article L716-12](article_l716-12.md)
- [Article L716-13](article_l716-13.md)
- [Article L716-14](article_l716-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279766
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L11CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279766.xml
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###### Article L716-11-2
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions définies aux
articles L. 716-9 à L. 716-11 du présent code.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;<br />
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.