Décret n°71-765 du 9 septembre 1971 FIXANT LA LISTE DES ESPECES VEGETALES POUR LESQUELLES PEUVENT ETRE DELIVRES DES CERTIFICATS D'OBTENTION AINSI QUE POUR CHACUNE D'ELLES LA PORTEE ET LA DUREE DU DROIT DE L'OBTENTEUR

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336379
Ancien identifiant: 1DX971765
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République française 2014-06-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-01-04 Date de début: 2014-06-30
Date de fin: 2014-06-30 Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006280762 Identifiant: LEGIARTI000029167365
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###### Article R623-58 ###### Article R623-58
Toute personne qui, à l'occasion de tous actes de cession, de concession ou de Toute personne qui, à l'occasion de tous actes de cession, de concession ou de
commercialisation des variétés visées aux articles précédents, désire user de la commercialisation d'une variété bénéficiant d'un certificat d'obtention
faculté qui lui est offerte par l'article L. 623-15 d'adjoindre à la végétale, désire user de la faculté qui lui est offerte par l'article L. 623-15
dénomination variétale une marque de commerce ou de fabrique, que cette marque d'adjoindre à la dénomination variétale une marque de commerce ou de fabrique,
lui soit propre ou qu'elle lui soit concédée, doit prendre les précautions que cette marque lui soit propre ou qu'elle lui soit concédée, doit prendre les
nécessaires notamment dans la correspondance, dans la publicité, dans précautions nécessaires notamment dans la correspondance, dans la publicité,
l'établissement des catalogues commerciaux, sur les emballages ou étiquettes, dans l'établissement des catalogues commerciaux, sur les emballages ou
afin que cette dénomination soit suffisamment apparente dans son contexte pour étiquettes, afin que cette dénomination soit suffisamment apparente dans son
qu'aucune confusion ne soit susceptible de s'établir dans l'esprit de l'acheteur contexte pour qu'aucune confusion ne soit susceptible de s'établir dans l'esprit
sur l'identité de la variété. de l'acheteur sur l'identité de la variété.