Décret n°71-764 du 9 septembre 1971 DEMANDES DE CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES

ARTICLES 1 A 15 : DEPOT DES DEMANDES DE CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE
ARTICLES 16 A 24 : INSTRUCTION DES DEMANDES DE CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE
ARTICLES 25 A 30 : DELIVRANCE DES CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE
ARTICLES 31 A 35 : TAXES ANNUELLES
ARTICLES 36 ET 37 : RENONCIATION, DECHEANCE
ARTICLES 38 A 42 : REGISTRE DES DEMANDES DE CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE
ARTICLES 43 A 49 : RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU COMITE DE LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES
ARTICLES 50 A 54 : DEMANDES DE CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE
ARTICLES 55 A 65 : REGULARITE DE LA NOTIFICATION, COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, APPLICATION DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336151
Ancien identifiant: 1DX971764
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336151.xml
This commit is contained in:
République française 2014-06-30 00:00:00 +02:00
parent fee91d2850
commit aead89a9ad
50 changed files with 490 additions and 482 deletions

View file

@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146381
#### Titre Ier : Institutions
- [Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Le comité de la protection des obtentions végétales](chapitre_ii)
- [Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Le Conseil supérieur de la propriété industrielle](chapitre_iii)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGISCTA000006161724
Date de début: 2014-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029167089
---
##### Chapitre II : Le comité de la protection des obtentions végétales
##### Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales
- [Section 1 : Organisation et fonctionnement du comité de la protection des obtentions végétales](section_1)
- [Section 2 : Recours contre les décisions du comité de la protection des obtentions végétales](section_2)
- [Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales](section_1)
- [Section 2 : Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales](section_2)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGISCTA000006179080
Date de début: 2014-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029167087
---
###### Section 1 : Organisation et fonctionnement du comité de la protection des obtentions végétales
###### Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales
- [Article R412-1](article_r412-1.md)
- [Article R412-2](article_r412-2.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGISCTA000006179081
Date de début: 2014-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029167103
---
###### Section 2 : Recours contre les décisions du comité de la protection des obtentions végétales
###### Section 2 : Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales
- [Article R412-15](article_r412-15.md)
- [Article R412-16](article_r412-16.md)

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280120
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X412R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280120.xml
Date de début: 2014-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029167100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/71/LEGIARTI000029167100.xml
---
###### Article R412-15
Le délai de recours devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du
comité de la protection des obtentions végétales est d'un mois. Lorsque le
requérant demeure hors de France métropolitaine, ce délai est augmenté d'un mois
s'il demeure en Europe et de deux mois s'il demeure dans toute autre partie du
monde.
responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions
végétales est d'un mois. Lorsque le requérant demeure hors de France
métropolitaine, ce délai est augmenté d'un mois s'il demeure en Europe et de
deux mois s'il demeure dans toute autre partie du monde.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280121
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X412R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280121.xml
Date de début: 2014-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029167097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/70/LEGIARTI000029167097.xml
---
###### Article R412-16
Le délai de recours prévu à l'article précédent court à compter de la date de
réception par le requérant de la notification de la décision du comité.
réception par le requérant de la notification de la décision du responsable des
missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280126
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X412R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280126.xml
Date de début: 2014-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029167094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/70/LEGIARTI000029167094.xml
---
###### Article R412-20
Tout recours formé contre les décisions du comité de la protection des
obtentions végétales est dénoncé dans les quinze jours par le greffier de la
cour d'appel au comité par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
cour d'appel au responsable des missions relevant de l'instance nationale des
obtentions végétales par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
L'arrêt rendu par la cour d'appel sur le recours est notifié au demandeur et au
comité de la protection des obtentions végétales par le greffier dans les mêmes
formes.
responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions
végétales par le greffier dans les mêmes formes.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280127
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X412R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280127.xml
Date de début: 2014-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029167091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/70/LEGIARTI000029167091.xml
---
###### Article R412-21
Le greffier adresse une expédition de l'arrêt rendu au comité de la protection
des obtentions végétales.<br />
Le greffier adresse une expédition de l'arrêt rendu au responsable des missions
relevant de l'instance nationale des obtentions végétales.<br />
Cet arrêt est inscrit d'office au Registre national des certificats
d'obtention.<br />
Cet arrêt est inscrit d'office au Registre national des certificats d'obtention
végétale prévu à l'article R. 623-38.<br />
L'arrêt de la cour d'appel est exécuté dans les deux mois de sa notification.

View file

@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280694
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X623R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280694.xml
Date de début: 2014-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029167250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/72/LEGIARTI000029167250.xml
---
###### Article R623-1
La demande de certificat d'obtention végétale est déposée au secrétariat général
du comité de la protection des obtentions végétales. Le dépôt de la demande peut
aussi être fait par envoi recommandé avec demande d'avis de réception.
La demande de certificat d'obtention végétale est déposée au siège de l'instance
nationale des obtentions végétales. Le dépôt de la demande peut aussi résulter
d'un envoi fait à l'instance nationale des obtentions végétales soit par pli
postal recommandé avec demande d'avis de réception soit par un message utilisant
tout mode de télétransmission, selon les modalités fixées par le responsable de
l'instance nationale des obtentions végétales pour garantir notamment la
sécurité de l'envoi.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280704
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X623R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280704.xml
Date de début: 2014-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029167207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/72/LEGIARTI000029167207.xml
---
###### Article R623-10
@ -14,5 +13,6 @@ Les pièces dont la production est prévue aux articles R. 623-4 à R. 623-6 ain
qu'aux articles R. 623-15, R. 623-17 et R. 623-36 doivent être rédigées en
langue française.<br />
Le comité peut exiger que tout autre document à lui adresser soit établi en
Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions
végétales peut exiger que tout autre document à lui adresser soit établi en
langue française ou accompagné d'une traduction.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280706
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X623R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280706.xml
Date de début: 2014-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029167203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/72/LEGIARTI000029167203.xml
---
###### Article R623-12
@ -15,4 +14,5 @@ peut être donnée à la place d'une dénomination pour désigner la variété q
l'objet de la demande au moment du dépôt de celle-ci. Dans ce cas, la
dénomination doit être proposée sous peine d'irrecevabilité de la demande dans
les deux mois de la notification qui est adressée au titulaire de la demande par
le comité.
le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions
végétales.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280707
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X623R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280707.xml
Date de début: 2014-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029167200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/72/LEGIARTI000029167200.xml
---
###### Article R623-13
@ -14,14 +13,14 @@ Un exemplaire de la demande de certificat d'obtention végétale est remis au
déposant lors du dépôt, revêtu d'un visa attestant le jour et l'heure du dépôt
de la demande et comportant un numéro d'enregistrement.<br />
Lorsque le dépôt est fait par voie postale, l'exemplaire de la demande destiné
au déposant peut lui être adressé par la même voie. La date et l'heure du dépôt
sont alors celles de la réception au secrétariat général du comité de la
protection des obtentions végétales du pli contenant la demande ; si le
versement des redevances exigibles au moment du dépôt n'est fait
qu'ultérieurement, la date du dépôt de la demande transmise par voie postale est
celle de ce versement et l'heure du dépôt celle de la fermeture, ce jour-là, des
bureaux du secrétariat général du comité. La demande est déclarée irrecevable si
ce versement n'intervient pas dans les deux mois qui suivent la réception de la
demande par le secrétariat général du comité de la protection des obtentions
végétales.
Lorsque le dépôt est fait par voie postale ou télétransmis, l'exemplaire de la
demande destiné au déposant peut lui être adressé par la même voie. La date et
l'heure du dépôt sont alors celles de la réception au siège de l'instance
nationale des obtentions végétales du pli ou du message contenant la demande ;
si le versement des redevances exigibles au moment du dépôt n'est fait
qu'ultérieurement, la date du dépôt de la demande transmise par voie postale ou
télétransmise est celle de ce versement et l'heure du dépôt celle de la
fermeture, ce jour-là, du siège de l'instance nationale des obtentions
végétales. La demande est déclarée irrecevable si ce versement n'intervient pas
dans les deux mois qui suivent la réception de la demande au siège de l'instance
nationale des obtentions végétales.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280695
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X623R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280695.xml
Date de début: 2014-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029167246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/72/LEGIARTI000029167246.xml
---
###### Article R623-2
Le dépôt peut être fait par le demandeur ou par un mandataire ayant son
domicile, siège ou établissement en France.
domicile, siège ou établissement dans un Etat membre de l'Union européenne.

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280696
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X623R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280696.xml
Date de début: 2014-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029167241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/72/LEGIARTI000029167241.xml
---
###### Article R623-3
Les personnes physiques ou morales n'ayant pas leur domicile, siège ou
établissement en France et qui, en application de l'article L. 623-6, demandent
des certificats d'obtention végétale, doivent, dans un délai de deux mois à
compter de la réception de la notification qui leur est adressée à cet effet,
constituer un mandataire ayant son domicile, siège ou établissement en
France.<br />
établissement dans un Etat membre de l'Union européenne et qui, en application
de l'article L. 623-6, demandent des certificats d'obtention végétale, doivent,
dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification qui leur
est adressée à cet effet, constituer un mandataire ayant son domicile, siège ou
établissement dans un Etat membre de l'Union européenne.<br />
Sauf stipulation contraire, le pouvoir du mandataire désigné dans les conditions
prévues à l'article R. 623-2 ainsi qu'à l'alinéa précédent s'étend à tous les

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280697
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X623R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280697.xml
Date de début: 2014-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029167237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/72/LEGIARTI000029167237.xml
---
###### Article R623-4
@ -24,13 +23,14 @@ variété, les caractères de cette autre variété doivent être également dé
- la dénomination proposée par l'obtenteur ;<br />
- l'indication, le cas échéant, des Etats dans lesquels une demande de
protection a été déposée et l'autorisation pour le comité d'échanger avec les
autorités compétentes de tout Etat membre ou non de l'Union internationale pour
la protection des obtentions végétales tous les éléments d'information sur les
résultats des examens qui sont en cours ou qui ont pu être effectués sur ladite
variété.<br />
protection a été déposée et l'autorisation pour le responsable des missions
relevant de l'instance nationale des obtentions végétales d'échanger avec les
autorités compétentes de tout Etat ou de toute organisation intergouvernementale
membre ou non de l'Union internationale pour la protection des obtentions
végétales tous les éléments d'information sur les résultats des examens qui sont
en cours ou qui ont pu être effectués sur ladite variété.<br />
Peuvent être annexés à la demande des dessins ou photographies et tous
renseignements susceptibles d'éclairer le comité de la protection des obtentions
renseignements susceptibles d'éclairer l'instance nationale des obtentions
végétales et concernant notamment des examens en culture, officiels ou privés,
entrepris en France ou à l'étranger.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280698
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X623R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280698.xml
Date de début: 2014-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029167232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/72/LEGIARTI000029167232.xml
---
###### Article R623-5
@ -17,8 +16,10 @@ Le déposant doit joindre à la demande de certificat d'obtention végétale :<b
-que la variété pour laquelle la protection est demandée constitue à sa
connaissance une obtention au sens de l'article L. 623-1 ;<br />
-qu'elle n'a pas été offerte à la vente ou commercialisée en France avec
l'accord de l'obtenteur ou de son ou de ses ayants cause ;<br />
-qu'elle n'a pas été offerte à la vente ou commercialisée en France ou sur le
territoire de l'Espace économique européen avec l'accord de l'obtenteur ou de
son ou de ses ayants cause depuis plus de douze mois à la date de la demande
;<br />
-qu'elle n'a pas été offerte à la vente ou commercialisée avec l'accord de
l'obtenteur sur le territoire de tout autre Etat depuis plus de six ans dans le
@ -31,7 +32,8 @@ commerciale exige l'emploi répété d'une variété protégée, l'autorisation
du titulaire du certificat d'obtention végétale d'utiliser cette variété
protégée ;<br />
3° L'engagement de fournir à la requête du comité dans les délais fixés, sous
3° L'engagement de fournir à la requête du responsable des missions relevant de
l'instance nationale des obtentions végétales dans les délais qu'il fixe, sous
peine de rejet de la demande, le matériel de reproduction ou de multiplication
végétative de la variété destiné à permettre un examen de ladite variété, y
compris, le cas échéant, les différents composants héréditaires nécessaires à la

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280699
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X623R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280699.xml
Date de début: 2014-06-30
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000029167227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/72/LEGIARTI000029167227.xml
---
###### Article R623-6
@ -14,29 +13,32 @@ Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 623-7, la dénomination,
pour pouvoir être enregistrée, doit permettre d'identifier la variété par
rapport à toute autre variété et d'éviter tout risque de confusion avec toute
autre variété de la même espèce botanique ou d'une espèce voisine, en France ou
dans les Etats parties à la convention de Paris du 2 décembre 1961 relative à la
protection des obtentions végétales. Elle ne doit pas être susceptible d'induire
en erreur ou de prêter confusion en ce qui concerne l'origine, la provenance,
les caractéristiques ou la valeur de la variété ou la personne de l'obtenteur.
Elle ne doit pas être contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.<br />
dans les Etats parties à la convention internationale pour la protection des
obtentions végétales. Elle ne doit pas être susceptible d'induire en erreur ou
de prêter confusion en ce qui concerne l'origine, la provenance, les
caractéristiques ou la valeur de la variété ou la personne de l'obtenteur. Elle
ne doit pas être contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.<br />
Dans le cas où cette dénomination aurait fait l'objet par l'obtenteur, son ou
ses ayants cause d'un dépôt de marque, au sens de la législation sur les marques
de fabrique, de commerce et de service telle qu'elle résulte du livre VII du
présent code, en France ou dans un des Etats parties à la convention susvisée
présent code, en France ou auprès d'une des parties à la convention susvisée
pour des produits identiques ou similaires ou serait susceptible de créer une
confusion avec une autre marque dont il a la jouissance, l'obtenteur doit
souscrire un engagement pour lui et, éventuellement, tous ses ayants cause de
renoncer définitivement, du jour de la délivrance du certificat d'obtention, au
bénéfice de la jouissance de ladite marque en France et dans les Etats de
l'Union dans lesquels sa variété peut être protégée par une législation prise en
renoncer définitivement, du jour de la délivrance du certificat d'obtention
végétale, au bénéfice de la jouissance de ladite marque en France et auprès des
membres de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales
dans lesquels sa variété peut être protégée par une législation prise en
application de la convention susvisée.<br />
Sont assimilées aux marques déposées en application du livre VII du présent
code, les marques de fabrique ou de commerce qui ont été internationalement
enregistrées et étendues à la France, conformément à l'arrangement de Madrid du
14 avril 1891 concernant l'enregistrement international des marques de fabrique
ou de commerce et qui jouissent de la protection dans les territoires où la
ou de commerce ou les marques communautaires enregistrées conformément au titre
IV du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque
communautaire et qui jouissent de la protection dans les territoires où la
législation relative à la protection des obtentions végétales est applicable.<br />
Cette renonciation ne porte pas atteinte à la validité du dépôt de la marque

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280701
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X623R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280701.xml
Date de début: 2014-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029167222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/72/LEGIARTI000029167222.xml
---
###### Article R623-7
Dans le cas où la variété a déjà fait l'objet d'une demande de protection dans
un autre Etat de l'Union internationale pour la protection des obtentions
végétales et si une dénomination a été acceptée par cet Etat, cette dénomination
doit obligatoirement être utilisée en France pour désigner ladite variété, à
moins qu'elle n'ait fait l'objet d'observations reconnues justifiées dans les
conditions prévues par les articles R. 623-17 à R. 623-26 ou que soit constaté
par le comité de la protection des obtentions végétales sa non-convenance sur
les territoires où la législation relative à la protection des obtentions
végétales est applicable ou que la dénomination ne soit pas conforme aux
prescriptions du premier alinéa de l'article R. 623-6.
un autre Etat auprès d'un membre de l'Union internationale pour la protection
des obtentions végétales et si une dénomination a été acceptée par ce membre,
cette dénomination doit obligatoirement être utilisée en France pour désigner
ladite variété, à moins qu'elle n'ait fait l'objet d'observations reconnues
justifiées dans les conditions prévues par les articles R. 623-17 à R. 623-26 ou
que soit constaté par le responsable des missions relevant de l'instance
nationale des obtentions végétales sa non-convenance sur les territoires où la
législation relative à la protection des obtentions végétales est applicable ou
que la dénomination ne soit pas conforme aux prescriptions du premier alinéa de
l'article R. 623-6.

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280702
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X623R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280702.xml
Date de début: 2014-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029167217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/72/LEGIARTI000029167217.xml
---
###### Article R623-8
La demande de certificat d'obtention végétale peut comporter dans les conditions
prévues par l'article L. 623-6 une revendication de priorité attachée à un dépôt
antérieur fait dans un des Etats de l'Union internationale pour la protection
des obtentions végétales. Cette revendication doit être présentée par écrit en
même temps que les pièces prévues à l'article R. 623-5. Elle doit mentionner la
date et les références du dépôt antérieur, la dénomination sous laquelle la
variété a été enregistrée ou, à défaut, la référence provisoire d'obtenteur, le
pays dans lequel a été fait le dépôt et le nom du titulaire des droits attachés
au dépôt. Elle doit être accompagnée de la justification de la redevance
exigible.
antérieur fait auprès d'un des membres de l'Union internationale pour la
protection des obtentions végétales. Cette revendication doit être présentée par
écrit en même temps que les pièces prévues à l'article R. 623-5. Elle doit
mentionner la date et les références du dépôt antérieur, la dénomination sous
laquelle la variété a été enregistrée ou, à défaut, la référence provisoire
d'obtenteur, le membre de l'Union internationale pour la protection des
obtentions végétales auprès duquel a été fait le dépôt et le nom du titulaire
des droits attachés au dépôt. Elle doit être accompagnée de la justification de
la redevance exigible.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280703
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X623R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280703.xml
Date de début: 2014-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029167214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/72/LEGIARTI000029167214.xml
---
###### Article R623-9
@ -13,10 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280703.xml
Le bénéfice du droit de priorité ne peut être accordé que si :<br />
1. Dans un délai de trois mois à dater du dépôt de la demande, le déposant remet
au secrétariat général du comité une copie des documents constituant le dépôt
antérieur dans tout autre pays de l'Union, certifiée conforme par
l'administration qui l'aura reçue accompagnée d'une traduction ;<br />
au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions
végétales une copie des documents constituant le dépôt antérieur auprès de tout
autre membre de l'Union internationale pour la protection des obtentions
végétales, certifiée conforme par l'administration qui l'aura reçue accompagnée
d'une traduction ;<br />
2. Dans un délai de quatre ans à compter de la même date, il fournit les
documents complémentaires ainsi que, s'il y a lieu, le matériel de
2. Dans un délai de deux ans après l'expiration du délai de priorité, il fournit
les documents complémentaires ainsi que, s'il y a lieu, le matériel de
multiplication ou de reproduction végétative nécessaire à l'examen préalable.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280711
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X623R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280711.xml
Date de début: 2014-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029167277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/72/LEGIARTI000029167277.xml
---
###### Article R623-16
Sous réserve des dispositions de l'article R. 623-44, toute demande de
certificat d'obtention végétale régulièrement déposée fait l'objet d'une
publication dans un bulletin officiel qui sera édité par le comité de la
protection des obtentions végétales.<br />
publication dans un bulletin officiel qui sera édité par l'instance nationale
des obtentions végétales.<br />
Cette publication a notamment pour objet de porter la demande de certificat
d'obtention végétale à la connaissance de toute personne y ayant intérêt.<br />

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280712
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X623R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280712.xml
Date de début: 2014-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029167273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/72/LEGIARTI000029167273.xml
---
###### Article R623-17
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication prévue à
l'article précédent, toute personne y ayant intérêt peut présenter des
observations au comité de la protection des obtentions végétales.
observations au responsable des missions relevant de l'instance nationale des
obtentions végétales.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280714
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X623R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280714.xml
Date de début: 2014-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029167270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/72/LEGIARTI000029167270.xml
---
###### Article R623-19
Lorsque la dénomination de la variété proposée par l'obtenteur ou son ayant
cause n'a pas figuré dans la demande initiale ou lorsque l'obtenteur propose, à
la demande du comité, une nouvelle dénomination, il est procédé à une
publication de cette dénomination dans le Bulletin officiel du comité de la
protection des obtentions végétales.
la demande du responsable des missions relevant de l'instance nationale des
obtentions végétales, une nouvelle dénomination, il est procédé à une
publication de cette dénomination dans le Bulletin officiel de l'instance
nationale des obtentions végétales.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280715
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X623R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280715.xml
Date de début: 2014-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029167267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/72/LEGIARTI000029167267.xml
---
###### Article R623-20
Les observations présentées sont notifiées par le comité de la protection des
obtentions végétales au titulaire de la demande, le comité fixe le délai dans
lequel le demandeur doit répondre.
Les observations présentées sont notifiées au demandeur par le responsable des
missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales, qui fixe le
délai dans lequel il doit y être répondu.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280716
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X623R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280716.xml
Date de début: 2014-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029167263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/72/LEGIARTI000029167263.xml
---
###### Article R623-21
Le comité régulièrement saisi dans les conditions prévues ci-dessus procède à
Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions
végétales régulièrement saisi dans les conditions prévues ci-dessus procède à
l'instruction de la demande de certificat d'obtention végétale et, le cas
échéant, à l'examen des observations qui s'y rapportent.<br />
@ -22,8 +22,9 @@ pas procéder à un examen préalable s'il résulte des documents français ou
renseignements qu'ils contiennent lui apparaissent suffisants pour lui permettre
de prendre une décision.<br />
Dans le cas où le comité décide de faire procéder à un examen de la variété, il
en fixe la durée et les modalités. Cet examen porte sur la nouveauté,
Dans le cas où le responsable des missions relevant de l'instance nationale des
obtentions végétales décide de faire procéder à un examen de la variété, il en
fixe la durée et les modalités. Cet examen porte sur la distinction,
l'homogénéité et la stabilité, à l'exclusion de toute appréciation sur la valeur
culturale ; il n'est effectué que sur justification du paiement de la redevance
exigible.

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280717
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X623R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280717.xml
Date de début: 2014-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029167259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/72/LEGIARTI000029167259.xml
---
###### Article R623-22
Dans le cas où la dénomination proposée est reconnue par le comité comme n'étant
Dans le cas où la dénomination proposée est reconnue par le responsable des
missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales comme n'étant
pas conforme aux dispositions des articles R. 623-6 et R. 623-7 et des arrêtés
pris pour l'application de la présente section, ou fait l'objet d'observations
reconnues valables par le comité, l'obtenteur est invité à présenter une
reconnues valables par le responsable des missions relevant de l'instance
nationale des obtentions végétales, l'obtenteur est invité à présenter une
nouvelle dénomination dans un délai de deux mois à compter de la notification
qui lui est faite. Cette nouvelle dénomination donne lieu aux mêmes mesures
d'instruction et de publication. Dans le cas où l'obtenteur ne propose pas une

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280718
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X623R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280718.xml
Date de début: 2014-06-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029167256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/72/LEGIARTI000029167256.xml
---
###### Article R623-23
@ -13,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280718.xml
L'instruction est suspendue à la requête écrite de toute personne qui apporte la
preuve qu'elle a intenté auprès du tribunal de grande instance ou, dans les
territoires d'outre-mer, du tribunal de première instance une action en
revendication de la propriété de la demande de certificat d'obtention.
Toutefois, les essais décidés par le comité peuvent être effectués.<br />
revendication de la propriété de la demande de certificat d'obtention végétale.
Toutefois, les essais décidés par le responsable des missions relevant de
l'instance nationale des obtentions végétales peuvent être effectués.<br />
L'instruction est reprise dès que la décision du tribunal est passée en force de
chose jugée. Elle peut être également reprise à tout moment sur le consentement

View file

@ -1,24 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280719
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X623R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280719.xml
Date de début: 2014-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029167253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/72/LEGIARTI000029167253.xml
---
###### Article R623-24
Lorsque les différentes mesures d'instruction décidées par le comité ont été
Lorsque les différentes mesures d'instruction décidées par le responsable des
missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales ont été
accomplies, un rapport sommaire résumant les résultats de l'instruction est
notifié au titulaire de la demande, celui-ci a deux mois pour présenter ses
observations. Il peut, pendant ce délai, prendre connaissance de l'ensemble du
dossier d'enquête au secrétariat général du comité.<br />
dossier d'instruction auprès du responsable des missions relevant de l'instance
nationale des obtentions végétales.<br />
Toute personne ayant présenté des observations dans les conditions prescrites
par la présente section et par les arrêtés du ministre de l'agriculture qui
pourront être pris pour son application est informée des conclusions du rapport
concernant son intervention. Sur sa requête, le comité peut l'autoriser à
concernant son intervention. Sur sa requête, le responsable des missions
relevant de l'instance nationale des obtentions végétales peut l'autoriser à
prendre connaissance du dossier ayant trait à cette intervention. Elle peut
présenter de nouvelles observations dans le même délai que ci-dessus.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280721
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X623R25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280721.xml
Date de début: 2014-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029167296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/72/LEGIARTI000029167296.xml
---
###### Article R623-25
A l'expiration du délai prévu à l'article précédent, le comité statue sur la
demande. Il peut décider soit la délivrance du certificat d'obtention végétale,
soit le rejet de la demande, soit un supplément d'enquête dans des conditions et
délais qu'il doit fixer.<br />
A l'expiration du délai prévu à l'article précédent, le responsable des missions
relevant de l'instance nationale des obtentions végétales statue sur la demande.
Il peut décider soit la délivrance du certificat d'obtention végétale, soit le
rejet de la demande, soit un supplément d'enquête dans des conditions et délais
qu'il doit fixer.<br />
Sa décision est motivée. Elle est notifiée au déposant et, le cas échéant, aux
auteurs des observations.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280722
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X623R26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280722.xml
Date de début: 2014-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029167287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/72/LEGIARTI000029167287.xml
---
###### Article R623-26
Le certificat d'obtention végétale est délivré par le comité de la protection
des obtentions végétales. Il est établi au nom du titulaire de la demande de
certificat d'obtention végétale. Si le titulaire de la demande n'est pas
l'obtenteur, le nom de ce dernier doit être mentionné sur le certificat
d'obtention végétale.<br />
Le certificat d'obtention végétale est délivré par le responsable des missions
relevant de l'instance nationale des obtentions végétales. Il est établi au nom
du titulaire de la demande de certificat d'obtention végétale. Si le titulaire
de la demande n'est pas l'obtenteur, le nom de ce dernier doit être mentionné
sur le certificat d'obtention végétale.<br />
Le certificat comporte notamment, en dehors de la dénomination de la variété et
de sa description botanique, les indications relatives à la date du dépôt de la
@ -23,6 +22,6 @@ concernant les priorités dans le cas où il en serait revendiqué.<br />
Dans le cas où, par application des dispositions des articles R. 623-4, R. 623-7
et R. 623-22, la variété est désignée par une ou plusieurs autres dénominations
dans les différents Etats de l'Union internationale pour la protection des
auprès des différents membres de l'Union internationale pour la protection des
obtentions végétales, ces différentes dénominations sont mentionnées à titre
indicatif sur le certificat d'obtention.
indicatif sur le certificat d'obtention végétale.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280724
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X623R28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280724.xml
Date de début: 2014-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029167284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/72/LEGIARTI000029167284.xml
---
###### Article R623-28
La délivrance du certificat d'obtention végétale est publiée au Bulletin
officiel du comité de la protection des obtentions végétales dans un délai de
trois mois à compter de la date de notification de délivrance faite au
propriétaire du certificat d'obtention végétale.
officiel de l'instance nationale des obtentions végétales dans un délai de trois
mois à compter de la date de notification de délivrance faite au propriétaire du
certificat d'obtention végétale.

View file

@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280725
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X623R29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280725.xml
Date de début: 2014-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029167281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/72/LEGIARTI000029167281.xml
---
###### Article R623-29
A partir du jour de la publication au Bulletin officiel, toute personne peut
prendre connaissance au siège du comité du certificat d'obtention végétale tel
qu'il est inscrit au Registre national des certificats d'obtention végétale.
Elle peut se faire délivrer à ses frais des extraits de registre. Elle peut
également prendre connaissance des pièces du dossier relatives au dépôt, à la
procédure d'examen ou en obtenir reproduction à ses frais et, d'une manière
générale, recevoir toutes informations sur l'obtention dont il s'agit, sous
réserve des mesures particulières susceptibles d'être décidées par le comité de
la protection des obtentions végétales pour sauvegarder le droit de l'obtenteur
sur les variétés dont la production commerciale exige l'emploi répété d'une ou
plusieurs autres variétés.
prendre connaissance au siège de l'instance nationale des obtentions végétales
du certificat d'obtention végétale tel qu'il est inscrit au Registre national
des certificats d'obtention végétale. Elle peut se faire délivrer à ses frais
des extraits de registre. Elle peut également prendre connaissance des pièces du
dossier relatives au dépôt, à la procédure d'examen ou en obtenir reproduction à
ses frais et, d'une manière générale, recevoir toutes informations sur
l'obtention dont il s'agit, sous réserve des mesures particulières susceptibles
d'être décidées par l'instance nationale des obtentions végétales pour
sauvegarder le droit de l'obtenteur sur les variétés dont la production
commerciale exige l'emploi répété d'une ou plusieurs autres variétés.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280726
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X623R30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280726.xml
Date de début: 2014-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029167293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/72/LEGIARTI000029167293.xml
---
###### Article R623-30
Le comité de la protection des obtentions végétales n'est tenu de conserver les
demandes de certificats d'obtention végétale que pendant une période de dix ans
après l'extinction des droits attachés aux certificats correspondants.
Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions
végétales n'est tenu de conserver les demandes de certificats d'obtention
végétale que pendant une période de dix ans après l'extinction des droits
attachés aux certificats correspondants.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280727
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X623R31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280727.xml
Date de début: 2014-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029167310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/73/LEGIARTI000029167310.xml
---
###### Article R623-31
La redevance annuelle prévue par l'article L. 623-16 (2e alinéa) est exigible
pour la première fois à la date de la délivrance du certificat d'obtention
végétale. Elle doit être versée dans les deux mois de la notification qui est
faite par le comité de la protection des obtentions végétales au propriétaire du
certificat d'obtention végétale.<br />
La redevance annuelle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 623-16 est
exigible pour la première fois à la date de la délivrance du certificat
d'obtention végétale. Elle doit être versée dans les deux mois de la
notification qui est faite par l'instance nationale des obtentions végétales au
propriétaire du certificat d'obtention végétale.<br />
Pour les années suivantes, elle vient à échéance le dernier jour du mois de la
date anniversaire de la délivrance du certificat d'obtention végétale.<br />

View file

@ -1,28 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280729
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X623R33AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280729.xml
Date de début: 2014-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029167306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/73/LEGIARTI000029167306.xml
---
###### Article R623-33
Lorsque le paiement d'une redevance annuelle, accompagné, le cas échéant, de la
redevance de retard, n'a pas été effectué dans les délais prescrits ci-dessus,
le comité de la protection des obtentions végétales constate la déchéance du
droit de l'obtenteur.<br />
le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions
végétales constate la déchéance du droit de l'obtenteur.<br />
Cette déchéance est inscrite au Registre national des certificats d'obtention et
publiée au Bulletin officiel du comité de la protection des obtentions
Cette déchéance est inscrite au Registre national des certificats d'obtention
végétale et publiée au Bulletin officiel de l'instance nationale des obtentions
végétales. Elle est motivée et notifiée au propriétaire du certificat
d'obtention végétale à la date de l'inscription au Registre national des
certificats d'obtention. L'intéressé est avisé qu'il dispose d'un délai de six
mois à compter de l'expiration du dernier délai pour présenter au comité un
recours en vue d'être restauré dans ses droits, dans les conditions prévues par
l'article L. 623-23.<br />
certificats d'obtention végétale. L'intéressé est avisé qu'il dispose d'un délai
de six mois à compter de l'expiration du dernier délai pour présenter au
responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions
végétales un recours en vue d'être restauré dans ses droits, dans les conditions
prévues par l'article L. 623-23.<br />
Pour être valable, le recours doit être accompagné de la justification du
versement de la redevance annuelle et d'une redevance pour inscription du

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280732
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X623R34AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280732.xml
Date de début: 2014-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029167303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/73/LEGIARTI000029167303.xml
---
###### Article R623-34
Le comité de la protection des obtentions végétales statue dans un délai de deux
mois. Dans le cas de rejet du recours, le montant de la dernière redevance
annuelle est restitué.<br />
Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions
végétales statue dans un délai de deux mois. Dans le cas de rejet du recours, le
montant de la dernière redevance annuelle est restitué.<br />
La décision du comité est notifiée au propriétaire du certificat d'obtention ;
La décision du responsable des missions relevant de l'instance nationale des
obtentions végétales est notifiée au propriétaire du certificat d'obtention ;
elle est inscrite au Registre national des certificats d'obtention végétale et
publiée au Bulletin officiel du comité de la protection des obtentions
végétales.
publiée au Bulletin officiel de l'instance nationale des obtentions végétales.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280733
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X623R35AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280733.xml
Date de début: 2014-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029167299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/72/LEGIARTI000029167299.xml
---
###### Article R623-35
Si le propriétaire du certificat d'obtention végétale a formé devant la cour
d'appel de Paris un recours contre la décision du comité prise en application de
l'article L. 623-23, mention de l'introduction du recours est portée d'office au
Registre national des certificats d'obtention végétale et les effets de la
d'appel de Paris un recours contre la décision du responsable des missions
relevant de l'instance nationale des obtentions végétales prise en application
de l'article L. 623-23, mention de l'introduction du recours est portée d'office
au Registre national des certificats d'obtention végétale et les effets de la
déchéance sont suspendus jusqu'à ce que l'arrêt de la cour soit devenu
définitif.<br />

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280734
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X623R36AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280734.xml
Date de début: 2014-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029167317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/73/LEGIARTI000029167317.xml
---
###### Article R623-36
La renonciation à un certificat d'obtention végétale est faite par une
déclaration écrite. Elle est formulée au comité par le propriétaire du
certificat ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial. Si le certificat
appartient à plusieurs personnes, la renonciation ne peut être effectuée que si
elle est requise par l'ensemble de celles-ci.<br />
déclaration écrite. Elle est formulée au responsable des missions relevant de
l'instance nationale des obtentions végétales par le propriétaire du certificat
ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial. Si le certificat appartient à
plusieurs personnes, la renonciation ne peut être effectuée que si elle est
requise par l'ensemble de celles-ci.<br />
Si les droits réels, de gage ou de licence ont été inscrits au Registre national
des certificats d'obtention végétale, la renonciation n'est recevable que si

View file

@ -1,23 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280735
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X623R37AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280735.xml
Date de début: 2014-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029167313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/73/LEGIARTI000029167313.xml
---
###### Article R623-37
L'obtenteur susceptible d'être déchu de ses droits en application du 1° et du 2°
du premier alinéa de l'article L. 623-23 est mis en demeure de faire cesser
cette situation par une notification qui lui est adressée par le comité de
protection des obtentions végétales. Si, à l'expiration d'un délai de deux mois
à compter de la réception de la notification, cette mise en demeure est restée
sans effet, le comité constate la déchéance du droit de l'obtenteur.<br />
cette situation par une notification qui lui est adressée par le responsable des
missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales. Si, à
l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception de la
notification, cette mise en demeure est restée sans effet, le responsable des
missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales constate la
déchéance du droit de l'obtenteur.<br />
La décision du comité est notifiée au propriétaire du certificat d'obtention
La décision du responsable des missions relevant de l'instance nationale des
obtentions végétales est notifiée au propriétaire du certificat d'obtention
végétale. Elle est inscrite au Registre national des certificats d'obtention
végétale et publiée au Bulletin officiel du comité de la protection des
obtentions végétales.
végétale et publiée au Bulletin officiel de l'instance nationale des obtentions
végétales.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280736
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X623R38AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280736.xml
Date de début: 2014-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029167330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/73/LEGIARTI000029167330.xml
---
###### Article R623-38
Le comité de la protection des obtentions végétales tient un Registre des
demandes de certificat d'obtention végétale et un Registre national des
certificats d'obtention végétale.
Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions
végétales tient un Registre des demandes de certificat d'obtention végétale et
un Registre national des certificats d'obtention végétale.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280737
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X623R39AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280737.xml
Date de début: 2014-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029167325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/73/LEGIARTI000029167325.xml
---
###### Article R623-39
@ -25,8 +24,9 @@ Pour chaque demande, l'inscription comporte notamment :<br />
cause lorsque l'obtenteur n'est pas le déposant ;<br />
-la dénomination proposée ou, à défaut, la référence d'obtenteur ainsi que, le
cas échéant, la dénomination sous laquelle la variété a été désignée dans les
autres Etats de l'Union ;<br />
cas échéant, la dénomination sous laquelle la variété a été désignée par les
autres membres de l'Union internationale pour la protection des obtentions
végétales ;<br />
-la revendication de priorité dans le cas où il en a été formulé ;<br />

View file

@ -1,36 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280738
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X623R40AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280738.xml
Date de début: 2014-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029167322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/73/LEGIARTI000029167322.xml
---
###### Article R623-40
L'inscription des certificats d'obtention végétale au Registre national des
certificats d'obtention a lieu dans l'ordre de leur délivrance.<br />
certificats d'obtention végétale a lieu dans l'ordre de leur délivrance.<br />
L'inscription comporte :<br />
- le numéro d'ordre sous lequel le certificat a été délivré ;<br />
-le numéro d'ordre sous lequel le certificat a été délivré ;<br />
- le genre ou espèce auquel appartient la variété ;<br />
-le genre ou espèce auquel appartient la variété ;<br />
- la dénomination ainsi que, le cas échéant, toute autre dénomination sous
laquelle elle est déjà désignée dans les autres Etats de l'Union ;<br />
-la dénomination ainsi que, le cas échéant, toute autre dénomination sous
laquelle elle est déjà désignée par les autres membres de l'Union internationale
pour la protection des obtentions végétales ;<br />
- une description botanique ;<br />
-une description botanique ;<br />
- le nom et l'adresse du propriétaire du certificat d'obtention végétale ainsi
-le nom et l'adresse du propriétaire du certificat d'obtention végétale ainsi
que le nom et l'adresse de l'obtenteur si celui-ci n'est pas le propriétaire du
certificat d'obtention végétale ;<br />
- éventuellement, la revendication de priorité ;<br />
-éventuellement, la revendication de priorité ;<br />
- les dates auxquelles commence et expire la protection et, s'il y a lieu, la
-les dates auxquelles commence et expire la protection et, s'il y a lieu, la
renonciation anticipée ou la décision constatant la déchéance du droit du
propriétaire.<br />
@ -40,6 +40,7 @@ judiciaires déterminant le titulaire du droit.<br />
Elle est également complétée par la mention de tous actes relatifs à la
transmission de propriété du droit d'obtenteur, la cession ou la concession d'un
droit d'exploitation, la licence d'office et tous actes transmettant ou
modifiant les droits attachés à un certificat d'obtention végétale. Ces
différentes inscriptions complémentaires seront faites moyennant le versement de
redevances.
modifiant les droits attachés à un certificat d'obtention végétale y compris, le
cas échéant, ceux relatifs à la reconnaissance de variétés essentiellement
dérivées au sens du IV de l'article L. 623-4. Ces différentes inscriptions
complémentaires seront faites moyennant le versement de redevances.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280741
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X623R43AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280741.xml
Date de début: 2014-06-30
Date de fin: 2020-01-11
Identifiant: LEGIARTI000029167344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/73/LEGIARTI000029167344.xml
---
###### Article R623-43
@ -13,16 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280741.xml
Des délégués du ministre chargé de la défense nationale, spécialement habilités
à cet effet et dont les noms et qualités ont été portés à la connaissance du
ministre chargé de l'agriculture par le ministre chargé de la défense nationale,
prennent connaissance, dans les locaux du comité de la protection des obtentions
prennent connaissance, dans les locaux de l'instance nationale des obtentions
végétales, des demandes de certificat d'obtention végétale déposées.<br />
Celles-ci sont présentées, dans le délai de quinze jours à compter de la date de
leur réception, au comité de la protection des obtentions végétales.<br />
leur réception, par le responsable de l'instance nationale des obtentions
végétales.<br />
Lorsque la demande est formulée par les délégués du ministre chargé de la
défense nationale, le comité de la protection des obtentions végétales doit,
s'il ne l'a déjà fait, inviter l'obtenteur ou son ayant cause à fournir dans les
plus courts délais compatibles avec le mode de reproduction ou de multiplication
végétative de la variété, le matériel visé à l'article R. 623-5 (3°) et le
communiquer dès sa réception aux délégués du ministre chargé de la défense
nationale.
défense nationale, le responsable des missions relevant de l'instance nationale
des obtentions végétales doit, s'il ne l'a déjà fait, inviter l'obtenteur ou son
ayant cause à fournir dans les plus courts délais compatibles avec le mode de
reproduction ou de multiplication végétative de la variété, le matériel visé au
3° de l'article R. 623-25 et le communiquer dès sa réception aux délégués du
ministre chargé de la défense nationale.

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280743
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X623R45AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280743.xml
Date de début: 2014-06-30
Date de fin: 2020-01-11
Identifiant: LEGIARTI000029167339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/73/LEGIARTI000029167339.xml
---
###### Article R623-45
La demande d'autorisation de divulguer et d'exploiter librement une obtention
appartenant à l'une des espèces visées à l'article ci-dessus avant le terme du
délai prévu à l'article L. 623-9 doit être formulée auprès du comité de la
protection des obtentions végétales ; elle peut l'être dès le dépôt de la
demande de certificat. L'autorisation est notifiée au déposant par le ministre
chargé de l'agriculture sur avis du ministre chargé de la défense nationale.<br />
délai prévu à l'article L. 623-9 doit être formulée auprès du responsable des
missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales ; elle peut
l'être dès le dépôt de la demande de certificat. L'autorisation est notifiée au
déposant par le ministre chargé de l'agriculture sur avis du ministre chargé de
la défense nationale.<br />
En l'absence d'une telle autorisation et à tout moment, une demande
d'autorisation particulière en vue d'accomplir des actes déterminés

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280744
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X623R46AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280744.xml
Date de début: 2014-06-30
Date de fin: 2020-01-11
Identifiant: LEGIARTI000029167333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/73/LEGIARTI000029167333.xml
---
###### Article R623-46
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280744.xml
La réquisition adressée au ministre chargé de l'agriculture par le ministre
chargé de la défense nationale aux fins de prorogation des interdictions de
divulgation et de libre exploitation d'une obtention, objet de la demande de
certificat, doit parvenir au comité de la protection des obtentions végétales au
plus tard quinze jours avant le terme du délai de cinq mois prévu à l'article L.
623-9.<br />
certificat, doit parvenir au responsable des missions relevant de l'instance
nationale des obtentions végétales au plus tard quinze jours avant le terme du
délai de cinq mois prévu à l'article L. 623-9.<br />
Toute réquisition aux fins de renouvellement d'une prorogation doit parvenir
dans les mêmes conditions au plus tard quinze jours avant l'expiration de la

View file

@ -1,14 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280746
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X623R48AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280746.xml
Date de début: 2014-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029167361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/73/LEGIARTI000029167361.xml
---
###### Article R623-48
Les notifications prévues par la présente section ainsi que par l'article L.
623-18 sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
623-18 sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
L'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception peut être
remplacé par la remise de la lettre au destinataire contre récépissé, au siège
de l'instance nationale des obtentions végétales, ou par un message sous forme
électronique selon les modalités fixées par le responsable de l'instance
nationale pour garantir notamment la sécurité de l'envoi.<br />
Si l'adresse du destinataire est inconnue, la notification est faite par
publication d'un avis au Bulletin officiel de l'instance nationale des
obtentions végétales.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280747
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X623R49AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280747.xml
Date de début: 2014-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029167358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/73/LEGIARTI000029167358.xml
---
###### Article R623-49
@ -17,5 +16,5 @@ d'obtention végétale ou au Registre national des certificats d'obtention
végétale.<br />
Si le propriétaire est domicilié à l'étranger, la notification est faite au
dernier mandataire et au dernier domicile élu qu'il a désigné au comité de la
protection des obtentions végétales.
dernier mandataire et au dernier domicile élu qu'il a désigné au responsable des
missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000019108002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/80/LEGIARTI000019108002.xml
Date de début: 2014-06-30
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000029167349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/73/LEGIARTI000029167349.xml
---
###### Article R623-51
@ -20,9 +20,9 @@ dernier cas, le demandeur doit justifier en outre que les conditions prévues
audit article L. 623-26 sont remplies.<br />
Si la requête est présentée par le concessionnaire d'un droit exclusif
d'exploitation ou par le titulaire d'une licence octroyée en vertu de l'article
L. 623-18, le requérant doit justifier que les conditions de l'article L. 623-25
sont remplies.<br />
d'exploitation ou par le titulaire d'une licence octroyée en vertu des articles
L. 623-17 ou L. 623-20, le requérant doit justifier que les conditions de
l'article L. 623-25 sont remplies.<br />
Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en
vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000019108011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/80/LEGIARTI000019108011.xml
Date de début: 2014-06-30
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000029167347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/73/LEGIARTI000029167347.xml
---
###### Article R623-53
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 623-7-1 et imparti au demandeur
pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours
civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie
ou la description.
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 623-27-1 et imparti au
demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et
un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue
la saisie ou la description.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2014-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280754
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X623R54AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280754.xml
Date de début: 2014-06-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029167355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/16/73/LEGIARTI000029167355.xml
---
###### Article R623-54
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture pris après avis du comité de la
protection des obtentions végétales préciseront, en tant que de besoin, les
conditions d'application de la présente section.
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture pris après avis du responsable
des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales
préciseront, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente
section.