Loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle

Création auprès du ministère de l'industrie et du commerce.‎
Texte totalement abrogé (article 5 de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992, codification au code de la ‎propriété intellectuelle).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515874
Ancien identifiant: 1LX951444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515874.xml
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République française 2023-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044056512 Identifiant: LEGIARTI000048848915
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###### Article L411-2 ###### Article L411-2
Les recettes de l'institut se composent de toutes redevances perçues en matière Les recettes de l'institut se composent de toutes redevances perçues en matière
de propriété industrielle et en matière de registre national des entreprises, de propriété industrielle et en matière de registre national des entreprises,
dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du dans la limite d'un plafond annuel.<br />
28 décembre 2011 de finances pour 2012.<br />
La fraction des redevances perçues par l'institut au titre du maintien en La fraction des redevances perçues par l'institut au titre du maintien en
vigueur des brevets européens reversée à l'organisation créée par l'article 4 de vigueur des brevets européens reversée à l'organisation créée par l'article 4 de