Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
TITRE I (ART. 1 A 14): DROITS D'AUTEUR,CONTRAT DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE). TITRE II (ART. 15 A 30): DROITS VOISINS DU DROIT D'AUTEUR. TITRE III (ART. 31 A 37): DE LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE DES PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES. TITRE IV (ART. 38 A 44) SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS. TITRE V (ART. 45 A 51): DES LOGICIELS. TITRE VI (ART. 52 A 66): GARANTIES ET SANCTIONS. LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM). ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986 ET POUR LES ART. 19 (AL. 1 A 3) ET 20 DES LA PROMULGATION DE LA LOI. MODIFIE LES LOIS 57298 DU 11-03-1957 ET 82652 DU 29-07-1982;LES ART. 425,426,427,428 ET 429 DU CODE PENAL. Abrogation des articles 52 et 54 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693451 Ancien identifiant: 1LX985660 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693451.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-09
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Date de début: 2024-01-01
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Date de fin: 2024-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032878773
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Identifiant: LEGIARTI000048638093
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/87/87/LEGIARTI000032878773.xml
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###### Article L331-3
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###### Article L331-3
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@ -13,9 +13,9 @@ Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut porter plainte et se
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constituer partie civile devant le juge d'instruction à raison des faits
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constituer partie civile devant le juge d'instruction à raison des faits
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constitutifs du délit de contrefaçon, au sens de l'article L. 335-3 du présent
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constitutifs du délit de contrefaçon, au sens de l'article L. 335-3 du présent
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code, d'œuvres audiovisuelles qui emportent pour lui un préjudice quant aux
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code, d'œuvres audiovisuelles qui emportent pour lui un préjudice quant aux
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ressources qui lui sont affectées en application des articles L. 115-1 à L.
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ressources qui lui sont affectées en application des articles chapitre VI du
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116-5 du code du cinéma et de l'image animée pour l'accomplissement de ses
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titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée pour
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missions prévues à l'article L. 111-2 du même code.<br />
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l'accomplissement de ses missions prévues à l'article L. 111-2 du même code.<br />
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Il peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui
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Il peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui
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concerne le délit de contrefaçon, au sens de l'article L. 335-3 du présent code,
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concerne le délit de contrefaçon, au sens de l'article L. 335-3 du présent code,
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