diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md index 4bac685f5..25fc5e5bc 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179057 - [Article L613-8](article_l613-8.md) - [Article L613-9](article_l613-9.md) -- [Article L613-10](article_l613-10.md) - [Article L613-11](article_l613-11.md) - [Article L613-12](article_l613-12.md) - [Article L613-13](article_l613-13.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l613-10.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l613-10.md deleted file mode 100644 index ff9c2a390..000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l613-10.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-03 -Date de fin: 2005-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006279477 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279477.xml ---- - -###### Article L613-10 - -Sur la demande du propriétaire qui désire faire une offre publique -d'exploitation de l'invention, et à la condition que le brevet n'ait pas fait -l'objet d'une licence exclusive inscrite au registre national des brevets, tout -brevet peut être soumis, sur décision du directeur de l'Institut national de la -propriété industrielle, au régime dit de la licence de droit s'il a fait l'objet -d'un avis documentaire ne révélant pas d'antériorité affectant de façon -manifeste la brevetabilité de l'invention.
- -La demande prévue à l'alinéa précédent doit contenir une déclaration dans -laquelle le propriétaire du brevet autorise toute personne de droit public ou -privé à exploiter le brevet contre versement de justes redevances. La licence de -droit ne peut être que non exclusive. A défaut d'accord entre le propriétaire du -brevet et le licencié, le montant des redevances est fixé par le tribunal de -grande instance. Le licencié peut à tout moment renoncer à la licence.
- -La décision soumettant le brevet au régime de la licence de droit entraîne, sauf -en ce qui concerne les annuités déjà échues, une réduction de la redevance -annuelle mentionnée à l'article L. 612-19.
- -Sur la demande du propriétaire du brevet, le directeur de l'Institut national de -la propriété industrielle révoque sa décision. La révocation entraîne la perte -du bénéfice de la réduction mentionnée à l'alinéa précédent. Elle est sans effet -sur les licences de droit déjà obtenues ou demandées sur le brevet en cause.