Décision n° 347076 du 30 décembre 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Autorité: CONSEIL D'ETAT
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000028443200
NOR: CETX1400311S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/44/32/JORFTEXT000028443200.xml
This commit is contained in:
République française 2013-12-30 00:00:00 +01:00
parent 2f94c0a2e4
commit 49cadcbf01

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: ANNULE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14 Date de début: 2013-12-30
Date de fin: 2013-12-30 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023092391 Identifiant: LEGIARTI000028433502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/23/LEGIARTI000023092391.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/35/LEGIARTI000028433502.xml
--- ---
###### Article R331-65 ###### Article R331-65
@ -72,9 +72,4 @@ consultation de la pièce à la partie qui en a fait la demande ainsi que, le ca
de leurs droits. Les parties concernées ne peuvent utiliser cette pièce, qui de leurs droits. Les parties concernées ne peuvent utiliser cette pièce, qui
demeure couverte par le secret protégé par la loi, que dans le cadre de la demeure couverte par le secret protégé par la loi, que dans le cadre de la
procédure devant la Haute Autorité et des voies de recours éventuelles contre procédure devant la Haute Autorité et des voies de recours éventuelles contre
les décisions de celle-ci.<br /> les décisions de celle-ci.
IV.-Les décisions prises par le président de la Haute Autorité en application
des dispositions du présent article ne peuvent être contestées qu'à l'occasion
du recours dirigé contre les décisions de la Haute Autorité rendues en
application des articles R. 331-68 à R. 331-70.