Loi n°77-683 du 30 juin 1977 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA CONVENTION SUR LA DELIVRANCE DE BREVETS EUROPEENS FAITE A MUNICH LE 05-10-1973

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522569
Ancien identifiant: 1LX977683
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/25/JORFTEXT000000522569.xml
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036891018
###### Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire
- [Article L614-1](article_l614-1.md)
- [Paragraphe 1 : Dépôt des demandes de brevet européen](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Effets en France des brevets européens](paragraphe_2)
- [Sous-section 1 : Brevets européens](sous-section_1)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006191139
---
###### Paragraphe 1 : Dépôt des demandes de brevet européen
- [Article L614-2](article_l614-2.md)
- [Article L614-3](article_l614-3.md)
- [Article L614-4](article_l614-4.md)
- [Article L614-5](article_l614-5.md)
- [Article L614-6](article_l614-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006279535
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X614L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279535.xml
---
###### Article L614-13
Dans la mesure où un brevet français couvre une invention pour laquelle un
brevet européen a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la
même date de dépôt ou de priorité, le brevet français cesse de produire ses
effets soit à la date à laquelle le délai prévu pour la formation de
l'opposition au brevet européen est expiré sans qu'une opposition ait été
formée, soit à la date à laquelle la procédure d'opposition est close, le brevet
européen ayant été maintenu.<br />
Toutefois, lorsque le brevet français a été délivré à une date postérieure à
l'une ou l'autre, selon le cas, de celles qui sont fixées à l'alinéa précédent,
ce brevet ne produit pas d'effet.<br />
L'extinction ou l'annulation ultérieure du brevet européen n'affecte pas les
dispositions prévues au présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-08
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006279537
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279537.xml
---
###### Article L614-14
Une demande de brevet français ou un brevet français et une demande de brevet
européen ou un brevet européen ayant la même date de dépôt ou la même date de
priorité, couvrant la même invention et appartenant au même inventeur ou à son
ayant cause, ne peuvent, pour les parties communes, faire l'objet indépendamment
l'une de l'autre d'un transfert, gage, nantissement ou d'une concession de
droits d'exploitation, à peine de nullité.<br />
Par dérogation à l'article L. 613-9, le transfert ou la modification des droits
attachés à la demande de brevet français ou au brevet français n'est rendu
opposable aux tiers par son inscription au Registre national des brevets que
dans la mesure où le même transfert ou la même modification des droits attachés
à la demande de brevet européen ou au brevet européen a été inscrit au registre
européen des brevets.<br />
La demande de brevet français ou le brevet français et le droit de priorité pour
le dépôt d'une demande de brevet européen ne peuvent être transférés
indépendamment l'un de l'autre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006279540
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X614L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279540.xml
---
###### Article L614-16
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application de la
présente section, notamment en ce qui concerne l'application des dispositions de
l'article 137-2 de la convention de Munich.

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Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006191140
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036889967
---
###### Paragraphe 2 : Effets en France des brevets européens
###### Sous-section 1 : Brevets européens
- [Article L614-2](article_l614-2.md)
- [Article L614-3](article_l614-3.md)
- [Article L614-4](article_l614-4.md)
- [Article L614-5](article_l614-5.md)
- [Article L614-6](article_l614-6.md)
- [Article L614-7](article_l614-7.md)
- [Article L614-8](article_l614-8.md)
- [Article L614-9](article_l614-9.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006279531
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Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036890940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/89/09/LEGIARTI000036890940.xml
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###### Article L614-10

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006279532
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X614L11AXXAA
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Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/89/09/LEGIARTI000036890934.xml
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###### Article L614-11

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000019298678
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Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036890931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/89/09/LEGIARTI000036890931.xml
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###### Article L614-12

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036890923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/89/09/LEGIARTI000036890923.xml
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###### Article L614-13
I.-Dans la mesure où un brevet français couvre une invention pour laquelle un
brevet européen a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la
même date de dépôt ou de priorité, et où le brevet européen a fait l'objet d'une
dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, en
application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord relatif à une
juridiction unifiée du brevet, le brevet français cesse de produire ses effets
:<br />
1° Soit à la date à laquelle le délai prévu pour la formation de l'opposition au
brevet européen est expiré sans qu'une opposition ait été formée ;<br />
2° Soit à la date à laquelle la procédure d'opposition est close, le brevet
européen ayant été maintenu ;<br />
3° Soit à la date à laquelle la dérogation est inscrite au registre en
application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord précité lorsque cette
date est postérieure à celles mentionnées aux 1° et 2°.<br />
Toutefois, lorsque le brevet français a été délivré à une date postérieure à
l'une de celles qui sont fixées aux 1° à 3°, ce brevet ne produit pas
d'effet.<br />
L'extinction, l'annulation ultérieure du brevet européen ou l'inscription au
registre du retrait de dérogation effectué en application du paragraphe 4 de
l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet n'affecte
pas la cessation des effets du brevet français.<br />
II.-Lorsque le brevet européen n'a pas fait l'objet d'une dérogation à la
compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, en application du
paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du
brevet, le brevet français continue à produire ses effets.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036890912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/89/09/LEGIARTI000036890912.xml
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###### Article L614-14
I.-Une demande de brevet français ou un brevet français et une demande de brevet
européen ou un brevet européen qui n'a pas fait l'objet d'une dérogation à la
compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, en application du
paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du
brevet, ayant la même date de dépôt ou la même date de priorité, couvrant la
même invention et appartenant au même inventeur ou à son ayant cause, ne
peuvent, pour les parties communes, faire l'objet indépendamment l'une de
l'autre d'un transfert, gage, nantissement ou d'une concession de droits
d'exploitation, à peine de nullité.<br />
Par dérogation à l'article L. 613-9, le transfert ou la modification des droits
attachés à la demande de brevet français ou au brevet français n'est rendu
opposable aux tiers par son inscription au registre national des brevets que
dans la mesure où le même transfert ou la même modification des droits attachés
à la demande de brevet européen ou au brevet européen qui n'a pas fait l'objet
d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet,
en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord précité, a été
inscrit au registre européen des brevets.<br />
La demande de brevet français ou le brevet français et le droit de priorité pour
le dépôt d'une demande de brevet européen ne peuvent être transférés
indépendamment l'un de l'autre.<br />
II.-Les dispositions du I sont applicables à une demande de brevet européen ou à
un brevet européen qui a fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive
de la juridiction unifiée du brevet, en application du paragraphe 3 de l'article
83 de l'accord précité, tant que la demande de brevet français ou le brevet
français n'a pas cessé de produire ses effets en application du I de l'article
L. 614-13.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-08
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006279539
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X614L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279539.xml
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036890903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/89/09/LEGIARTI000036890903.xml
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###### Article L614-15
Le tribunal saisi d'une action en contrefaçon d'un brevet français qui couvre la
même invention qu'un brevet européen demandé par le même inventeur ou délivré à
celui-ci ou à son ayant cause avec la même date de priorité surseoit à statuer
jusqu'à la date à laquelle le brevet français cesse de produire ses effets aux
termes de l'article L. 614-13 ou jusqu'à la date à laquelle la demande de brevet
européen est rejetée, retirée ou réputée retirée, ou le brevet européen
révoqué.<br />
celui-ci ou à son ayant cause avec la même date de priorité et faisant l'objet
d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet,
en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord relatif à une
juridiction unifiée du brevet surseoit à statuer jusqu'à la date à laquelle le
brevet français cesse de produire ses effets aux termes de l'article L. 614-13
ou jusqu'à la date à laquelle la demande de brevet européen est rejetée, retirée
ou réputée retirée, ou le brevet européen révoqué.<br />
Si l'action en contrefaçon a été engagée sur la base du seul brevet français, le
demandeur peut, à la reprise de l'instance, poursuivre celle-ci en substituant

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036890896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/89/08/LEGIARTI000036890896.xml
---
###### Article L614-16
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application de la
présente sous-section, notamment en ce qui concerne l'application des
dispositions de l'article 137-2 de la convention de Munich.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006279520
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Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036891010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/89/10/LEGIARTI000036891010.xml
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###### Article L614-2

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006279521
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X614L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279521.xml
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036891004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/89/10/LEGIARTI000036891004.xml
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###### Article L614-3

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006279523
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X614L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279523.xml
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036890994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/89/09/LEGIARTI000036890994.xml
---
###### Article L614-4

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006279524
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X614L05AXXAA
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Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036890983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/89/09/LEGIARTI000036890983.xml
---
###### Article L614-5

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000019298680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/86/LEGIARTI000019298680.xml
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036890978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/89/09/LEGIARTI000036890978.xml
---
###### Article L614-6

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006279527
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X614L07AXXAB
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Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036890970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/89/09/LEGIARTI000036890970.xml
---
###### Article L614-7

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006279528
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X614L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279528.xml
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036890964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/89/09/LEGIARTI000036890964.xml
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###### Article L614-8

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006279529
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###### Article L614-9