Décret n°69-190 du 15 février 1969 ADDITIONS

RELATIF A LA PROCEDURE DE SAISIE-CONTREFACON EN MATIERE DE BREVETS D'INVENTION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694039
Ancien identifiant: 1DX969190
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/40/JORFTEXT000000694039.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161738
##### Chapitre V : Actions en justice
- [Section 2 : Mesures provisoires et conservatoires](section_2)
- [Section 1 : Dispositions relatives à la compétence juridictionnelle](section_1)
- [Section 3 : Mesures probatoires](section_3)
- [Section 2 : Mesures provisoires et conservatoires](section_2)
- [Section 4 : Commission paritaire de conciliation](section_4)

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Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036982340
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###### Section 1 : Dispositions relatives à la compétence juridictionnelle
- [Article R615-1](article_r615-1.md)
- [Article R615-2](article_r615-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036990086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/99/00/LEGIARTI000036990086.xml
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###### Article R615-1
Lorsque le juge estime, y compris en cours dinstance, que la demande relève de
la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet en application des
articles L. 615-17 et L. 615-18, il relève doffice son incompétence et renvoie
les parties à mieux se pourvoir.<br />
Lorsqu en cours dinstance un effet unitaire est conféré au brevet européen
objet du litige, la partie la plus diligente en informe le tribunal. Lorsque
leffet unitaire est octroyé en cours de délibéré, le tribunal ordonne la
réouverture des débats.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037344226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/34/42/LEGIARTI000037344226.xml
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###### Article R615-2
Le tribunal, saisi dune action en contrefaçon dun brevet français, sursoit à
statuer lorsque la juridiction unifiée du brevet est concomitamment saisie dune
demande fondée sur un brevet unitaire ou sur un brevet ne faisant pas lobjet
dune dérogation à sa compétence exclusive en application du paragraphe 3 de
larticle 83 de lAccord relatif à une juridiction unifiée du brevet et que le
brevet objet du litige couvre la même invention, a été demandé par le même
inventeur ou délivré à celui-ci ou à son ayant-cause avec la même date de
priorité et porte sur les mêmes faits entre les mêmes parties. Le sursis à
statuer se prolonge jusquà ce que ne soit plus susceptible de recours la
décision de la juridiction unifiée du brevet sur cette demande.<br />
Est irrecevable une demande formée dans le cadre de laction mentionnée au
premier alinéa lorsque la juridiction unifiée du brevet a statué sur la même
demande fondée sur les mêmes faits entre les mêmes parties par une décision
ayant autorité de la chose jugée.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036989956
###### Section 2 : Mesures provisoires et conservatoires
- [Article R615-1](article_r615-1.md)
- [Article R615-3](article_r615-3.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000029932129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/93/21/LEGIARTI000029932129.xml
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036990081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/99/00/LEGIARTI000036990081.xml
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###### Article R615-1
###### Article R615-3
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 615-3 et imparti au demandeur
pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000036989953
###### Section 3 : Mesures probatoires
- [Article R615-2](article_r615-2.md)
- [Article R615-2-1](article_r615-2-1.md)
- [Article R615-3](article_r615-3.md)
- [Article R615-4](article_r615-4.md)
- [Article R615-5](article_r615-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000039346938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/69/LEGIARTI000039346938.xml
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###### Article R615-2
La saisie, descriptive ou réelle, prévue au deuxième alinéa de l'article L.
615-5 est ordonnée par le président d'un des tribunaux judiciaires mentionnés à
l'article D. 631-2, dans le ressort duquel les opérations doivent être
effectuées.<br />
L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la représentation soit du
brevet, du certificat complémentaire de protection, du certificat d'utilité ou
du certificat d'addition, soit, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article
L. 615-4, d'une copie certifiée conforme de la demande de brevet, de certificat
complémentaire de protection, de certificat d'utilité ou de certificat
d'addition. Dans ce dernier cas, le requérant doit justifier en outre que les
conditions prévues à cet article sont remplies.<br />
Si la requête est présentée par le concessionnaire d'un droit exclusif
d'exploitation ou par le titulaire d'une licence octroyée en vertu des articles
L. 613-11, L. 613-15, L. 613-17, L. 613-17-1 et L. 613-19, le requérant doit
justifier que les conditions prescrites, selon le cas, par le deuxième ou le
quatrième alinéa de l'article L. 615-2 sont remplies.<br />
Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en
vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon.<br />
Afin d'assurer la protection du secret des affaires, le président peut ordonner
d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies, dans les
conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000019107910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/79/LEGIARTI000019107910.xml
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###### Article R615-3
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 615-5 et imparti au demandeur
pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours
civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie
ou la description.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000037807626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/76/LEGIARTI000037807626.xml
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036990091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/99/00/LEGIARTI000036990091.xml
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###### Article R615-4
Le président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute
mesure de nature à compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués.
La saisie, descriptive ou réelle, prévue au deuxième alinéa de l'article L.
615-5 est ordonnée par le président d'un des tribunaux judiciaires mentionnés à
l'article D. 631-2, dans le ressort duquel les opérations doivent être
effectuées.<br />
L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la représentation soit du
brevet, du certificat complémentaire de protection, du certificat d'utilité ou
du certificat d'addition, soit, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article
L. 615-4, d'une copie certifiée conforme de la demande de brevet, de certificat
complémentaire de protection, de certificat d'utilité ou de certificat
d'addition. Dans ce dernier cas, le requérant doit justifier en outre que les
conditions prévues à cet article sont remplies.<br />
Si la requête est présentée par le concessionnaire d'un droit exclusif
d'exploitation ou par le titulaire d'une licence octroyée en vertu des articles
L. 613-11, L. 613-15, L. 613-17, L. 613-17-1 et L. 613-19, le requérant doit
justifier que les conditions prescrites, selon le cas, par le deuxième ou le
quatrième alinéa de l'article L. 615-2 sont remplies.<br />
Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en
vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon.<br />
Afin d'assurer la protection du secret des affaires, le président peut ordonner
d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies, dans les
conditions prévues à l'article R. 153-1 du code de commerce.