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@@ -10,6 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161637
- [Article L122-2](article_l122-2.md)
- [Article L122-2-1](article_l122-2-1.md)
- [Article L122-2-2](article_l122-2-2.md)
+- [Article L122-2-3](article_l122-2-3.md)
+- [Article L122-2-4](article_l122-2-4.md)
- [Article L122-3](article_l122-3.md)
- [Article L122-3-1](article_l122-3-1.md)
- [Article L122-4](article_l122-4.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2-3.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-06-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043699316
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/93/LEGIARTI000043699316.xml
+---
+
+###### Article L122-2-3
+
+I.-Sont également régis par les dispositions du présent code le droit de
+représentation d'une œuvre incorporée dans un programme mentionné au II sur un
+service en ligne accessoire diffusé de manière transfrontière par un organisme
+de radiodiffusion ayant son principal établissement sur le territoire national,
+ou sous son contrôle et sous sa responsabilité, ainsi que le droit de
+reproduction nécessaire à cette représentation. Ces actes de représentation et
+de reproduction sont réputés avoir lieu uniquement sur le territoire
+national.
+
+II.-La règle prévue au I ne porte pas atteinte à la liberté des titulaires de
+droits et des organismes de radiodiffusion de convenir de limitations y compris
+géographiques à l'exploitation des droits, et ne s'applique que si l'œuvre est
+incorporée par l'organisme de radiodiffusion :
+
+a) Dans un programme de radio qu'il diffuse de manière linéaire ;
+
+b) Dans un programme de télévision d'information et d'actualité, autre qu'une
+manifestation sportive, qu'il diffuse de manière linéaire ;
+
+c) Dans un programme de télévision propre, autre qu'une manifestation sportive,
+qu'il diffuse de manière linéaire.
+
+III.-On entend par service en ligne accessoire, au sens du présent article, un
+service de communication au public en ligne par lequel un organisme de
+radiodiffusion met à la disposition du public les programmes de télévision ou de
+radio mentionnés au II simultanément à leur diffusion linéaire, ou pendant une
+période de temps définie après leur diffusion, ainsi que tout élément qui
+enrichit ou développe ces programmes.
+
+IV.-On entend par programme de télévision propre, au sens du présent article, un
+programme entièrement financé par un organisme de radiodiffusion, à l'exclusion
+des productions indépendantes au sens des articles 71 et 71-1 de la loi n°
+86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et des
+coproductions.
+
+V.-La rémunération due à l'auteur au titre des actes de représentation et de
+reproduction mentionnés au I tient compte de l'étendue de l'exploitation de
+l'œuvre.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2-4.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-06-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043699322
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/93/LEGIARTI000043699322.xml
+---
+
+###### Article L122-2-4
+
+Constitue un acte unique de représentation le processus par lequel, aux fins de
+représentation au public, un organisme de radiodiffusion, à partir du territoire
+national ou du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, transmet
+ses signaux porteurs de programmes, de telle sorte qu'ils ne soient pas
+accessibles au public au cours de cette transmission, à un distributeur de
+signaux qui transmet au public ces signaux porteurs de programmes.
+
+Au titre de cet acte unique de représentation, le distributeur de signaux et
+l'organisme de radiodiffusion doivent l'un et l'autre, sans qu'il y ait entre
+eux de responsabilité solidaire, être autorisés par les titulaires de droits
+pour la part de l'acte que chacune de ces deux entités réalise.
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index 3f00abd7a..917ccc466 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_vii/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_vii/README.md
@@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000043702142
###### Chapitre VII : Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite, la communication sur un service en ligne accessoire et la retransmission simultanée, intégrale et sans changement
- [Article L217-1](article_l217-1.md)
+- [Article L217-1-1](article_l217-1-1.md)
- [Article L217-2](article_l217-2.md)
- [Article L217-3](article_l217-3.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_vii/article_l217-1-1.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-06-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043699324
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/93/LEGIARTI000043699324.xml
+---
+
+###### Article L217-1-1
+
+Les droits voisins du droit d'auteur correspondant à la communication au public
+et à la reproduction d'un phonogramme ou d'un vidéogramme incorporés dans un
+programme de télévision ou de radio sur un service en ligne accessoire diffusé
+de manière transfrontière par un organisme de radiodiffusion sont régis par les
+dispositions du présent code dès lors que cette communication et cette
+reproduction sont réalisées dans les conditions définies à l'article L. 122-2-3.