LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)

Articles 1 à 5: le code de la propriété intellectuelle est annexé à la présente loi ainsi qu'une ‎table de référence des articles du code et des textes d'origine. La présente loi est applicable ‎aux TOM et à Mayotte. Le code est applicable à Mayotte et aux TOM à l'exception des ‎articles l421-1, l421-2, l422-1 à l422-10 et l423-2. ‎
L'article 6 modifie l'article-A de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations ‎d'origine en renvoyant à l'article l721-1 du code introduit par le présent texte pour définir les ‎éléments constitutifs des appellations d'origine. Abroge les articles 418, 422, 422-1, 423-1, ‎‎423-2, 423-5, 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000357475
NOR: MENX9100082L
Ancien identifiant: 1LX992597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/74/JORFTEXT000000357475.xml
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République française 2024-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032364632 Identifiant: LEGIARTI000047110107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/46/LEGIARTI000032364632.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/11/01/LEGIARTI000047110107.xml
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###### Article L422-12 ###### Article L422-12
@ -21,9 +21,9 @@ membre du directoire, directeur général ou directeur général délégué d'un
société anonyme, de président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée, société anonyme, de président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée,
de gérant d'une société civile, à moins que ces sociétés n'aient pour objet de gérant d'une société civile, à moins que ces sociétés n'aient pour objet
l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle ou d'une l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle ou d'une
profession prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 profession mentionnée à l'article 96 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février
précitée ou la gestion d'intérêts professionnels connexes ou d'intérêts 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ou
familiaux ;<br /> la gestion d'intérêts professionnels connexes ou d'intérêts familiaux ;<br />
3° Avec la qualité de membre du conseil de surveillance ou d'administrateur 3° Avec la qualité de membre du conseil de surveillance ou d'administrateur
d'une société commerciale, lorsque le conseil en propriété industrielle a moins d'une société commerciale, lorsque le conseil en propriété industrielle a moins