LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)

Articles 1 à 5: le code de la propriété intellectuelle est annexé à la présente loi ainsi qu'une ‎table de référence des articles du code et des textes d'origine. La présente loi est applicable ‎aux TOM et à Mayotte. Le code est applicable à Mayotte et aux TOM à l'exception des ‎articles l421-1, l421-2, l422-1 à l422-10 et l423-2. ‎
L'article 6 modifie l'article-A de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations ‎d'origine en renvoyant à l'article l721-1 du code introduit par le présent texte pour définir les ‎éléments constitutifs des appellations d'origine. Abroge les articles 418, 422, 422-1, 423-1, ‎‎423-2, 423-5, 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000357475
NOR: MENX9100082L
Ancien identifiant: 1LX992597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/74/JORFTEXT000000357475.xml
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République française 2024-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000032364632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/46/LEGIARTI000032364632.xml
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047110107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/11/01/LEGIARTI000047110107.xml
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###### Article L422-12
@ -21,9 +21,9 @@ membre du directoire, directeur général ou directeur général délégué d'un
société anonyme, de président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée,
de gérant d'une société civile, à moins que ces sociétés n'aient pour objet
l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle ou d'une
profession prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
précitée ou la gestion d'intérêts professionnels connexes ou d'intérêts
familiaux ;<br />
profession mentionnée à l'article 96 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février
2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ou
la gestion d'intérêts professionnels connexes ou d'intérêts familiaux ;<br />
3° Avec la qualité de membre du conseil de surveillance ou d'administrateur
d'une société commerciale, lorsque le conseil en propriété industrielle a moins