Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap

Application de l'art. 1 de la loi 2006-961.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019986557
NOR: MCCB0817071D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/98/65/JORFTEXT000019986557.xml
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République française 2009-12-01 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020085964
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives aux personnes bénéficiaires de l'exception](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives au contrôle exercé par l'autorité administrative](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives aux personnes morales et aux établissements ouverts au public mettant en œuvre l'exception](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'organisme dépositaire des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées](sous-section_4)

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Date de début: 2008-12-25
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGISCTA000020085936
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###### Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'organisme dépositaire des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées
- [Article R122-19](article_r122-19.md)
- [Article R122-20](article_r122-20.md)
- [Article R122-21](article_r122-21.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020085926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/59/LEGIARTI000020085926.xml
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###### Article R122-19
L'organisme dépositaire mentionné au troisième alinéa du 7° de l'article L.
122-5 doit remplir les conditions suivantes :<br />
a) Exercer une activité d'organisation et de mise à disposition du public de
ressources documentaires ;<br />
b) Disposer d'une infrastructure permettant le développement, d'une part, des
moyens nécessaires à la mise à disposition des fichiers numériques ayant servi à
l'édition d'œuvres imprimées, d'autre part, des techniques de sécurisation, de
stockage et de communication de ces fichiers ;<br />
c) Ne pas avoir pour objet social ou statutaire la défense des droits des
personnes atteintes d'un handicap ou du droit de la propriété intellectuelle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020085924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/59/LEGIARTI000020085924.xml
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###### Article R122-20
L'éditeur transmet à l'organisme dépositaire le fichier numérique ayant servi à
l'édition d'une œuvre imprimée dans les deux mois de la demande qui lui en est
faite par celui-ci.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020085934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/59/LEGIARTI000020085934.xml
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###### Article R122-21
L'organisme dépositaire rend compte chaque année dans un rapport au ministre
chargé de la culture et au ministre chargé des personnes handicapées des
conditions de dépôt et de mise à disposition des fichiers numériques ayant servi
à l'édition d'œuvres imprimées.