LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Modification du code de la proprieté intellectuelle, du code de procédure pénale, du code pénal.
Modification de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet : modification de l'article 19.
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021208046
NOR: JUSX0913484L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/20/80/JORFTEXT000021208046.xml
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République française 2009-11-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179045
###### Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information
- [Article L331-5](article_l331-5.md)
- [Article L331-6](article_l331-6.md)
- [Article L331-7](article_l331-7.md)
- [Article L331-8](article_l331-8.md)

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2019-10-24
Identifiant: LEGIARTI000021212283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/22/LEGIARTI000021212283.xml
---
###### Article L331-5
Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les
utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit
voisin du droit d'auteur d'une oeuvre, autre qu'un logiciel, d'une
interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme sont
protégées dans les conditions prévues au présent titre.<br />
On entend par mesure technique au sens du premier alinéa toute technologie,
dispositif, composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, accomplit
la fonction prévue par cet alinéa. Ces mesures techniques sont réputées
efficaces lorsqu'une utilisation visée au même alinéa est contrôlée par les
titulaires de droits grâce à l'application d'un code d'accès, d'un procédé de
protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de
l'objet de la protection ou d'un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint
cet objectif de protection.<br />
Un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de
transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique au sens du
présent article.<br />
Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en
oeuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur. Les
fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux informations essentielles
à l'interopérabilité dans les conditions définies au 1° de l'article L. 331-31
et à l'article L. 331-32.<br />
Les dispositions du présent chapitre ne remettent pas en cause la protection
juridique résultant des articles 79-1 à 79-6 et de l'article 95 de la loi n°
86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.<br />
Les mesures techniques ne peuvent s'opposer au libre usage de l'oeuvre ou de
l'objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi
que de ceux accordés par les détenteurs de droits.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions
de l'article L. 122-6-1 du présent code.

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@ -10,3 +10,4 @@ et la protection des droits sur internet
- [Sous-section 1 : Compétences, composition et organisation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin](sous-section_4)

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@ -11,7 +11,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000020740339
- [Article L331-14](article_l331-14.md)
- [Article L331-15](article_l331-15.md)
- [Article L331-16](article_l331-16.md)
- [Article L331-17](article_l331-17.md)
- [Article L331-18](article_l331-18.md)
- [Article L331-19](article_l331-19.md)
- [Article L331-20](article_l331-20.md)
- [Article L331-21](article_l331-21.md)
- [Article L331-21-1](article_l331-21-1.md)
- [Article L331-22](article_l331-22.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2015-08-03
Identifiant: LEGIARTI000021212293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/22/LEGIARTI000021212293.xml
---
###### Article L331-17
La commission de protection des droits est chargée de prendre les mesures
prévues à l'article L. 331-25 [Dispositions résultant de la décision du Conseil
constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009].<br />
Elle est composée de trois membres, dont le président, nommés pour une durée de
six ans par décret :<br />
1° Un membre en activité du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du
Conseil d'Etat ;<br />
2° Un membre en activité de la Cour de cassation désigné par le premier
président de la Cour de cassation ;<br />
3° Un membre en activité de la Cour des comptes désigné par le premier président
de la Cour des comptes.<br />
Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.<br />
En cas de vacance d'un siège de membre de la commission de protection des
droits, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la nomination, dans les
conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre pour la durée du
mandat restant à courir.<br />
Le mandat des membres n'est ni révocable, ni renouvelable.<br />
Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre qu'en cas
d'empêchement constaté par la commission dans les conditions qu'elle définit.<br />
Les fonctions de membre du collège et de membre de la commission de protection
des droits sont incompatibles.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000021212098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/20/LEGIARTI000021212098.xml
---
###### Article L331-21-1
Les membres de la commission de protection des droits, ainsi que ses agents
habilités et assermentés devant l'autorité judiciaire mentionnés à l'article L.
331-21, peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions
prévues au présent titre lorsqu'elles sont punies de la peine complémentaire de
suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne
mentionnée aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1.<br />
Ils peuvent en outre recueillir les observations des personnes concernées. Il
est fait mention de ce droit dans la lettre de convocation.<br />
Lorsque les personnes concernées demandent à être entendues, ils les convoquent
et les entendent. Toute personne entendue a le droit de se faire assister d'un
conseil de son choix.<br />
Une copie du procès-verbal d'audition est remise à la personne concernée.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021212102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/21/LEGIARTI000021212102.xml
---
###### Article L331-22
Les membres et les agents publics de la Haute Autorité sont astreints au secret
professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir
connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions prévues à
l'article 413-10 du code pénal et, sous réserve de ce qui est nécessaire à
l'établissement des avis, des recommandations et des rapports, à l'article
226-13 du même code.<br />
Dans les conditions prévues par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les décisions
d'habilitation des agents mentionnés à l'article L. 331-21 du présent code sont
précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que leur comportement
n'est pas incompatible avec l'exercice de leurs fonctions ou missions.

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@ -8,3 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000020740335
- [Article L331-24](article_l331-24.md)
- [Article L331-25](article_l331-25.md)
- [Article L331-26](article_l331-26.md)
- [Article L331-27](article_l331-27.md)
- [Article L331-28](article_l331-28.md)
- [Article L331-29](article_l331-29.md)
- [Article L331-30](article_l331-30.md)

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@ -1,14 +1,44 @@
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État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-14
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000020740325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/03/LEGIARTI000020740325.xml
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021212113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/21/LEGIARTI000021212113.xml
---
###### Article L331-25
Les mesures prises par la commission de protection des droits sont limitées à ce
qui est nécessaire pour mettre un terme au manquement à l'obligation définie à
l'article L. 336-3.
Lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à
l'obligation définie à l'article L. 336-3, la commission de protection des
droits peut envoyer à l'abonné, sous son timbre et pour son compte, par la voie
électronique et par l'intermédiaire de la personne dont l'activité est d'offrir
un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un
contrat avec l'abonné, une recommandation lui rappelant les dispositions de
l'article L. 336-3, lui enjoignant de respecter l'obligation qu'elles
définissent et l'avertissant des sanctions encourues en application des articles
L. 335-7 et L. 335-7-1. Cette recommandation contient également une information
de l'abonné sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, sur l'existence
de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation
définie à l'article L. 336-3 ainsi que sur les dangers pour le renouvellement de
la création artistique et pour l'économie du secteur culturel des pratiques ne
respectant pas le droit d'auteur et les droits voisins.<br />
En cas de renouvellement, dans un délai de six mois à compter de l'envoi de la
recommandation visée au premier alinéa, de faits susceptibles de constituer un
manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3, la commission peut
adresser une nouvelle recommandation comportant les mêmes informations que la
précédente par la voie électronique dans les conditions prévues au premier
alinéa. Elle doit assortir cette recommandation d'une lettre remise contre
signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de
présentation de cette recommandation.<br />
Les recommandations adressées sur le fondement du présent article mentionnent la
date et l'heure auxquelles les faits susceptibles de constituer un manquement à
l'obligation définie à l'article L. 336-3 ont été constatés. En revanche, elles
ne divulguent pas le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par ce
manquement. Elles indiquent les coordonnées téléphoniques, postales et
électroniques où leur destinataire peut adresser, s'il le souhaite, des
observations à la commission de protection des droits et obtenir, s'il en
formule la demande expresse, des précisions sur le contenu des œuvres ou objets
protégés concernés par le manquement qui lui est reproché.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000021212240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/22/LEGIARTI000021212240.xml
---
###### Article L331-26
Après consultation des concepteurs de moyens de sécurisation destinés à prévenir
l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en
ligne, des personnes dont l'activité est d'offrir l'accès à un tel service ainsi
que des sociétés régies par le titre II du présent livre et des organismes de
défense professionnelle régulièrement constitués, la Haute Autorité rend
publiques les spécifications fonctionnelles pertinentes que ces moyens doivent
présenter.<br />
Au terme d'une procédure d'évaluation certifiée prenant en compte leur
conformité aux spécifications visées au premier alinéa et leur efficacité, la
Haute Autorité établit une liste labellisant les moyens de sécurisation. Cette
labellisation est périodiquement revue.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise la procédure d'évaluation et de
labellisation de ces moyens de sécurisation.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021212108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/21/LEGIARTI000021212108.xml
---
###### Article L331-27
Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de
communication au public en ligne font figurer, dans les contrats conclus avec
leurs abonnés, la mention claire et lisible des dispositions de l'article L.
336-3 et des mesures qui peuvent être prises par la commission de protection des
droits. Elles font également figurer, dans les contrats conclus avec leurs
abonnés, les sanctions pénales et civiles encourues en cas de violation des
droits d'auteur et des droits voisins et en application de l'article L.
335-7-1.<br />
En outre, les personnes visées au premier alinéa du présent article informent
leurs nouveaux abonnés et les personnes reconduisant leur contrat d'abonnement
sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de
sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à
l'article L. 336-3 ainsi que sur les dangers pour le renouvellement de la
création artistique et pour l'économie du secteur culturel des pratiques ne
respectant pas le droit d'auteur et les droits voisins.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021212117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/21/LEGIARTI000021212117.xml
---
###### Article L331-28
La commission de protection des droits peut conserver les données techniques
mises à sa disposition pendant la durée nécessaire à l'exercice des compétences
qui lui sont confiées à la présente sous-section.<br />
La personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de
communication au public en ligne est tenue d'informer la commission de
protection des droits de la date à laquelle elle a débuté la suspension ; la
commission procède à l'effacement des données à caractère personnel relatives à
l'abonné dès le terme de la période de suspension.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000021212120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/21/LEGIARTI000021212120.xml
---
###### Article L331-29
Est autorisée la création, par la Haute Autorité, d'un traitement automatisé de
données à caractère personnel portant sur les personnes faisant l'objet d'une
procédure dans le cadre de la présente sous-section.<br />
Ce traitement a pour finalité la mise en œuvre, par la commission de protection
des droits, des mesures prévues à la présente sous-section, de tous les actes de
procédure afférents et des modalités de l'information des organismes de défense
professionnelle et des sociétés de perception et de répartition des droits des
éventuelles saisines de l'autorité judiciaire ainsi que des notifications
prévues au cinquième alinéa de l'article L. 335-7.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent
article. Il précise notamment :<br />
― les catégories de données enregistrées et leur durée de conservation ;<br />
― les destinataires habilités à recevoir communication de ces données, notamment
les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de
communication au public en ligne ;<br />
― les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer,
auprès de la Haute Autorité, leur droit d'accès aux données les concernant
conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021212236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/22/LEGIARTI000021212236.xml
---
###### Article L331-30
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à la procédure et à
l'instruction des dossiers devant le collège et la commission de protection des
droits de la Haute Autorité.

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Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020740341
---
###### Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin
- [Article L331-31](article_l331-31.md)
- [Article L331-32](article_l331-32.md)
- [Article L331-33](article_l331-33.md)
- [Article L331-34](article_l331-34.md)
- [Article L331-35](article_l331-35.md)
- [Article L331-36](article_l331-36.md)
- [Article L331-37](article_l331-37.md)

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2019-10-24
Identifiant: LEGIARTI000021212222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/22/LEGIARTI000021212222.xml
---
###### Article L331-31
Au titre de sa mission de régulation et de veille dans les domaines des mesures
techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés
par le droit d'auteur ou par les droits voisins, la Haute Autorité exerce les
fonctions suivantes :<br />
1° Elle veille à ce que les mesures techniques visées à l'article L. 331-5
n'aient pas pour conséquence, du fait de leur incompatibilité mutuelle ou de
leur incapacité d'interopérer, d'entraîner dans l'utilisation d'une oeuvre des
limitations supplémentaires et indépendantes de celles expressément décidées par
le titulaire d'un droit d'auteur sur une oeuvre autre qu'un logiciel ou par le
titulaire d'un droit voisin sur une interprétation, un phonogramme, un
vidéogramme ou un programme ;<br />
2° Elle veille à ce que la mise en oeuvre des mesures techniques de protection
n'ait pas pour effet de priver les bénéficiaires des exceptions définies aux
:<br />
-2°, e du 3° à compter du 1er janvier 2009, 7° et 8° de l'article L. 122-5 ;<br />
-2°, dernier alinéa du 3° à compter du 1er janvier 2009, 6° et 7° de l'article
L. 211-3 ;<br />
-3° et, à compter du 1er janvier 2009, 4° de l'article L. 342-3 ;<br />
-et à l'article L. 331-4.<br />
Elle veille également à ce que la mise en œuvre des mesures techniques de
protection n'ait pas pour effet de priver les personnes bénéficiaires de
l'exception de reproduction à des fins de collecte, de conservation et de
consultation sur place mentionnée au 2° de l'article L. 132-4 et aux articles L.
132-5 et L. 132-6 du code du patrimoine.<br />
Sous réserve des articles L. 331-7 à L. 331-10, L. 331-33 à L. 331-35 et L.
331-37 du présent code, la Haute Autorité détermine les modalités d'exercice des
exceptions précitées et fixe notamment le nombre minimal de copies autorisées
dans le cadre de l'exception pour copie privée, en fonction du type d'oeuvre ou
d'objet protégé, des divers modes de communication au public et des possibilités
offertes par les techniques de protection disponibles.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021212211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/22/LEGIARTI000021212211.xml
---
###### Article L331-32
Tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système technique et tout exploitant
de service peut, en cas de refus d'accès aux informations essentielles à
l'interopérabilité, demander à la Haute Autorité de garantir l'interopérabilité
des systèmes et des services existants, dans le respect des droits des parties,
et d'obtenir du titulaire des droits sur la mesure technique les informations
essentielles à cette interopérabilité. A compter de sa saisine, la Haute
Autorité dispose d'un délai de deux mois pour rendre sa décision.<br />
On entend par informations essentielles à l'interopérabilité la documentation
technique et les interfaces de programmation nécessaires pour permettre à un
dispositif technique d'accéder, y compris dans un standard ouvert au sens de
l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l'économie numérique, à une oeuvre ou à un objet protégé par une mesure
technique et aux informations sous forme électronique jointes, dans le respect
des conditions d'utilisation de l'oeuvre ou de l'objet protégé qui ont été
définies à l'origine.<br />
Le titulaire des droits sur la mesure technique ne peut imposer au bénéficiaire
de renoncer à la publication du code source et de la documentation technique de
son logiciel indépendant et interopérant que s'il apporte la preuve que celle-ci
aurait pour effet de porter gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité
de ladite mesure technique.<br />
La Haute Autorité peut accepter des engagements proposés par les parties et de
nature à mettre un terme aux pratiques contraires à l'interopérabilité. A défaut
d'un accord entre les parties et après avoir mis les intéressés à même de
présenter leurs observations, elle rend une décision motivée de rejet de la
demande ou émet une injonction prescrivant, au besoin sous astreinte, les
conditions dans lesquelles le demandeur peut obtenir l'accès aux informations
essentielles à l'interopérabilité et les engagements qu'il doit respecter pour
garantir l'efficacité et l'intégrité de la mesure technique, ainsi que les
conditions d'accès et d'usage du contenu protégé. L'astreinte prononcée par la
Haute Autorité est liquidée par cette dernière.<br />
La Haute Autorité a le pouvoir d'infliger une sanction pécuniaire applicable
soit en cas d'inexécution de ses injonctions, soit en cas de non-respect des
engagements qu'elle a acceptés. Chaque sanction pécuniaire est proportionnée à
l'importance du dommage causé aux intéressés, à la situation de l'organisme ou
de l'entreprise sanctionné et à l'éventuelle réitération des pratiques
contraires à l'interopérabilité. Elle est déterminée individuellement et de
façon motivée. Son montant maximum s'élève à 5 % du montant du chiffre
d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices
clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques contraires
à l'interopérabilité ont été mises en oeuvre dans le cas d'une entreprise et à
1,5 million d'euros dans les autres cas.<br />
Les décisions de la Haute Autorité sont rendues publiques dans le respect des
secrets protégés par la loi. Elles sont notifiées aux parties qui peuvent
introduire un recours devant la cour d'appel de Paris. Le recours a un effet
suspensif.<br />
Le président de la Haute Autorité saisit l'Autorité de la concurrence des abus
de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la
concurrence dont il pourrait avoir connaissance dans le secteur des mesures
techniques. Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure
d'urgence, dans les conditions prévues à l'article L. 464-1 du code de commerce.
Le président de la Haute Autorité peut également le saisir, pour avis, de toute
autre question relevant de sa compétence. L'Autorité de la concurrence
communique à la Haute Autorité toute saisine entrant dans le champ de compétence
de celle-ci et recueille son avis sur les pratiques dont il est saisi dans le
secteur des mesures techniques mentionnées à l'article L. 331-5 du présent code.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021212204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/22/LEGIARTI000021212204.xml
---
###### Article L331-33
Toute personne bénéficiaire des exceptions mentionnées au 2° de l'article L.
331-31 ou toute personne morale agréée qui la représente peut saisir la Haute
Autorité de tout différend portant sur les restrictions que les mesures
techniques de protection définies à l'article L. 331-5 apportent au bénéfice
desdites exceptions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021212199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/21/LEGIARTI000021212199.xml
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###### Article L331-34
Les personnes morales et les établissements ouverts au public visés au 7° de
l'article L. 122-5 qui réalisent des reproductions ou des représentations d'une
oeuvre ou d'un objet protégé adaptées aux personnes handicapées peuvent saisir
la Haute Autorité de tout différend portant sur la transmission des textes
imprimés sous la forme d'un fichier numérique.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021212192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/21/LEGIARTI000021212192.xml
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###### Article L331-35
Dans le respect des droits des parties, la Haute Autorité favorise ou suscite
une solution de conciliation. Lorsqu'elle dresse un procès-verbal de
conciliation, celui-ci a force exécutoire ; il fait l'objet d'un dépôt au greffe
du tribunal d'instance.<br />
A défaut de conciliation dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, la
Haute Autorité, après avoir mis les intéressés à même de présenter leurs
observations, rend une décision motivée de rejet de la demande ou émet une
injonction prescrivant, au besoin sous astreinte, les mesures propres à assurer
le bénéfice effectif de l'exception. L'astreinte prononcée par la Haute Autorité
est liquidée par cette dernière.<br />
Ces décisions ainsi que le procès-verbal de conciliation sont rendus publics
dans le respect des secrets protégés par la loi. Elles sont notifiées aux
parties qui peuvent introduire un recours devant la cour d'appel de Paris. Le
recours a un effet suspensif.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021212182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/21/LEGIARTI000021212182.xml
---
###### Article L331-36
La Haute Autorité peut être saisie pour avis par l'une des personnes visées à
l'article L. 331-32 de toute question relative à l'interopérabilité des mesures
techniques.<br />
Elle peut également être saisie pour avis, par une personne bénéficiaire de
l'une des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-31 ou par la personne
morale agréée qui la représente, de toute question relative à la mise en œuvre
effective de cette exception.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2019-10-24
Identifiant: LEGIARTI000021212174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/21/LEGIARTI000021212174.xml
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###### Article L331-37
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente
sous-section. Il prévoit les modalités d'information des utilisateurs d'une
oeuvre, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'un phonogramme mentionnées à
l'article L. 331-10.

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@ -18,6 +18,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161658
- [Article L335-5](article_l335-5.md)
- [Article L335-6](article_l335-6.md)
- [Article L335-7](article_l335-7.md)
- [Article L335-7-1](article_l335-7-1.md)
- [Article L335-7-2](article_l335-7-2.md)
- [Article L335-8](article_l335-8.md)
- [Article L335-9](article_l335-9.md)
- [Article L335-10](article_l335-10.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021212156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/21/LEGIARTI000021212156.xml
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###### Article L335-7-1
Pour les contraventions de la cinquième classe prévues par le présent code,
lorsque le règlement le prévoit, la peine complémentaire définie à l'article L.
335-7 peut être prononcée selon les mêmes modalités, en cas de négligence
caractérisée, à l'encontre du titulaire de l'accès à un service de communication
au public en ligne auquel la commission de protection des droits, en application
de l'article L. 331-25, a préalablement adressé, par voie d'une lettre remise
contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de
présentation, une recommandation l'invitant à mettre en œuvre un moyen de
sécurisation de son accès à internet.<br />
La négligence caractérisée s'apprécie sur la base des faits commis au plus tard
un an après la présentation de la recommandation mentionnée à l'alinéa
précédent.<br />
Dans ce cas, la durée maximale de la suspension est d'un mois.<br />
Le fait pour la personne condamnée à la peine complémentaire prévue par le
présent article de ne pas respecter l'interdiction de souscrire un autre contrat
d'abonnement à un service de communication au public en ligne pendant la durée
de la suspension est puni d'une amende d'un montant maximal de 3 750 €.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021212160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/21/LEGIARTI000021212160.xml
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###### Article L335-7-2
Pour prononcer la peine de suspension prévue aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1
et en déterminer la durée, la juridiction prend en compte les circonstances et
la gravité de l'infraction ainsi que la personnalité de son auteur, et notamment
l'activité professionnelle ou sociale de celui-ci, ainsi que sa situation
socio-économique. La durée de la peine prononcée doit concilier la protection
des droits de la propriété intellectuelle et le respect du droit de s'exprimer
et de communiquer librement, notamment depuis son domicile.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-14
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000020740358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/03/LEGIARTI000020740358.xml
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021212163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/21/LEGIARTI000021212163.xml
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###### Article L336-3
@ -16,9 +16,6 @@ ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit
d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits
prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise.<br />
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009.]<br />
Le manquement de la personne titulaire de l'accès à l'obligation définie au
premier alinéa n'a pas pour effet d'engager la responsabilité pénale de
l'intéressé.
l'intéressé, sous réserve des articles L. 335-7 et L. 335-7-1.