Décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour ‎l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000886366
Ancien identifiant: 1DX9511469
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/63/JORFTEXT000000886366.xml
This commit is contained in:
République française 2023-04-01 00:00:00 +02:00
parent 122582d3de
commit 431ae951a5

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-04-01
Identifiant: LEGIARTI000046074343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/43/LEGIARTI000046074343.xml
Date de début: 2023-04-01
Date de fin: 2023-10-20
Identifiant: LEGIARTI000047279709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/97/LEGIARTI000047279709.xml
---
###### Article R411-1
@ -33,10 +33,8 @@ antériorités en matière de marques de produits ou de services ;<br />
public des cultures de micro-organismes utilisés par une invention pour laquelle
un brevet est demandé ;<br />
5° La centralisation et la conservation des dépôts de dessins et modèles et leur
publication, ainsi que l'enregistrement et la conservation du dépôt des
enveloppes doubles destinées à faciliter la preuve de la création des dessins et
modèles ;<br />
5° La centralisation, l'enregistrement, la conservation des dépôts de dessins et
modèles et leur publication ;<br />
6° La tenue des registres de brevets, des marques et des dessins et modèles,
l'inscription de tous actes affectant la propriété des brevets d'invention, des
@ -76,7 +74,14 @@ l'homologation et le retrait d'homologation de ces cahiers des charges ;<br />
15° La gestion, en sa qualité dorganisme unique prévu par larticle L. 123-33
du code de commerce, du service informatique mentionné à larticle R. 123-2 du
même code, ainsi que la gestion du service informatique mentionné à larticle R.
123-30-9 du même code.<br />
123-30-9 du même code ;<br />
16° L'enregistrement et, le cas échéant, la conservation et la restitution
d'enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine
des demandes annexes à la propriété industrielle, dans des conditions fixées par
décision de son directeur général. Cette décision peut prévoir que ce dépôt,
ainsi que toute transmission ou communication relative à cette procédure,
s'effectue uniquement sous forme électronique.<br />
Pour l'exploitation de son fonds documentaire, l'institut peut constituer des
banques de données, le cas échéant, en liaison avec d'autres fichiers ou