diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-1.md index cc1b74f..ba074f2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2023-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000046074343 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/43/LEGIARTI000046074343.xml +Date de début: 2023-04-01 +Date de fin: 2023-10-20 +Identifiant: LEGIARTI000047279709 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/97/LEGIARTI000047279709.xml --- ###### Article R411-1 @@ -33,10 +33,8 @@ antériorités en matière de marques de produits ou de services ;
public des cultures de micro-organismes utilisés par une invention pour laquelle un brevet est demandé ;
-5° La centralisation et la conservation des dépôts de dessins et modèles et leur -publication, ainsi que l'enregistrement et la conservation du dépôt des -enveloppes doubles destinées à faciliter la preuve de la création des dessins et -modèles ;
+5° La centralisation, l'enregistrement, la conservation des dépôts de dessins et +modèles et leur publication ;
6° La tenue des registres de brevets, des marques et des dessins et modèles, l'inscription de tous actes affectant la propriété des brevets d'invention, des @@ -76,7 +74,14 @@ l'homologation et le retrait d'homologation de ces cahiers des charges ;
15° La gestion, en sa qualité d’organisme unique prévu par l’article L. 123-33 du code de commerce, du service informatique mentionné à l’article R. 123-2 du même code, ainsi que la gestion du service informatique mentionné à l’article R. -123-30-9 du même code.
+123-30-9 du même code ;
+ +16° L'enregistrement et, le cas échéant, la conservation et la restitution +d'enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine +des demandes annexes à la propriété industrielle, dans des conditions fixées par +décision de son directeur général. Cette décision peut prévoir que ce dépôt, +ainsi que toute transmission ou communication relative à cette procédure, +s'effectue uniquement sous forme électronique.
Pour l'exploitation de son fonds documentaire, l'institut peut constituer des banques de données, le cas échéant, en liaison avec d'autres fichiers ou