diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-1.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2023-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000046074343
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/43/LEGIARTI000046074343.xml
+Date de début: 2023-04-01
+Date de fin: 2023-10-20
+Identifiant: LEGIARTI000047279709
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/97/LEGIARTI000047279709.xml
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###### Article R411-1
@@ -33,10 +33,8 @@ antériorités en matière de marques de produits ou de services ;
public des cultures de micro-organismes utilisés par une invention pour laquelle
un brevet est demandé ;
-5° La centralisation et la conservation des dépôts de dessins et modèles et leur
-publication, ainsi que l'enregistrement et la conservation du dépôt des
-enveloppes doubles destinées à faciliter la preuve de la création des dessins et
-modèles ;
+5° La centralisation, l'enregistrement, la conservation des dépôts de dessins et
+modèles et leur publication ;
6° La tenue des registres de brevets, des marques et des dessins et modèles,
l'inscription de tous actes affectant la propriété des brevets d'invention, des
@@ -76,7 +74,14 @@ l'homologation et le retrait d'homologation de ces cahiers des charges ;
15° La gestion, en sa qualité d’organisme unique prévu par l’article L. 123-33
du code de commerce, du service informatique mentionné à l’article R. 123-2 du
même code, ainsi que la gestion du service informatique mentionné à l’article R.
-123-30-9 du même code.
+123-30-9 du même code ;
+
+16° L'enregistrement et, le cas échéant, la conservation et la restitution
+d'enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine
+des demandes annexes à la propriété industrielle, dans des conditions fixées par
+décision de son directeur général. Cette décision peut prévoir que ce dépôt,
+ainsi que toute transmission ou communication relative à cette procédure,
+s'effectue uniquement sous forme électronique.
Pour l'exploitation de son fonds documentaire, l'institut peut constituer des
banques de données, le cas échéant, en liaison avec d'autres fichiers ou