Décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour ‎l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000886366
Ancien identifiant: 1DX9511469
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/63/JORFTEXT000000886366.xml
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République française 2023-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2023-04-01
Date de fin: 2023-04-01 Date de fin: 2023-10-20
Identifiant: LEGIARTI000046074343 Identifiant: LEGIARTI000047279709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/43/LEGIARTI000046074343.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/97/LEGIARTI000047279709.xml
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###### Article R411-1 ###### Article R411-1
@ -33,10 +33,8 @@ antériorités en matière de marques de produits ou de services ;<br />
public des cultures de micro-organismes utilisés par une invention pour laquelle public des cultures de micro-organismes utilisés par une invention pour laquelle
un brevet est demandé ;<br /> un brevet est demandé ;<br />
5° La centralisation et la conservation des dépôts de dessins et modèles et leur 5° La centralisation, l'enregistrement, la conservation des dépôts de dessins et
publication, ainsi que l'enregistrement et la conservation du dépôt des modèles et leur publication ;<br />
enveloppes doubles destinées à faciliter la preuve de la création des dessins et
modèles ;<br />
6° La tenue des registres de brevets, des marques et des dessins et modèles, 6° La tenue des registres de brevets, des marques et des dessins et modèles,
l'inscription de tous actes affectant la propriété des brevets d'invention, des l'inscription de tous actes affectant la propriété des brevets d'invention, des
@ -76,7 +74,14 @@ l'homologation et le retrait d'homologation de ces cahiers des charges ;<br />
15° La gestion, en sa qualité dorganisme unique prévu par larticle L. 123-33 15° La gestion, en sa qualité dorganisme unique prévu par larticle L. 123-33
du code de commerce, du service informatique mentionné à larticle R. 123-2 du du code de commerce, du service informatique mentionné à larticle R. 123-2 du
même code, ainsi que la gestion du service informatique mentionné à larticle R. même code, ainsi que la gestion du service informatique mentionné à larticle R.
123-30-9 du même code.<br /> 123-30-9 du même code ;<br />
16° L'enregistrement et, le cas échéant, la conservation et la restitution
d'enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine
des demandes annexes à la propriété industrielle, dans des conditions fixées par
décision de son directeur général. Cette décision peut prévoir que ce dépôt,
ainsi que toute transmission ou communication relative à cette procédure,
s'effectue uniquement sous forme électronique.<br />
Pour l'exploitation de son fonds documentaire, l'institut peut constituer des Pour l'exploitation de son fonds documentaire, l'institut peut constituer des
banques de données, le cas échéant, en liaison avec d'autres fichiers ou banques de données, le cas échéant, en liaison avec d'autres fichiers ou