Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle

Transposition complète de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000539024
NOR: INDP9200182D
Ancien identifiant: 1DX992360
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-09-24 Date de début: 2002-02-20
Date de fin: 2002-02-20 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R422-2 ###### Article R422-2
@ -18,8 +18,9 @@ services prévus à l'article L. 422-1 soit à titre individuel ou en groupe, so
comme salarié d'un autre conseil en propriété industrielle ou d'une société de comme salarié d'un autre conseil en propriété industrielle ou d'une société de
conseil en propriété industrielle ;<br /> conseil en propriété industrielle ;<br />
2° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de 2° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de la
l'Union européenne ;<br /> Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ;<br />
3° Avoir un domicile ou un établissement professionnel en France ;<br /> 3° Avoir un domicile ou un établissement professionnel en France ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-09-24 Date de début: 2002-02-20
Date de fin: 2002-02-20 Date de fin: 2022-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006280251 Identifiant: LEGIARTI000006280252
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###### Article R422-56 ###### Article R422-56
@ -31,4 +31,8 @@ nationale des conseils en propriété industrielle ;<br />
5° Deux personnalités qualifiées.<br /> 5° Deux personnalités qualifiées.<br />
Les membres désignés aux 1°, 2°, 4° et 5° ont des suppléants nommés dans les Les membres désignés aux 1°, 2°, 4° et 5° ont des suppléants nommés dans les
mêmes conditions. mêmes conditions.<br />
La chambre de discipline connaît également des manquements à leurs obligations
des autres personnes admises à exercer en France des activités relevant de la
profession de conseil en propriété industrielle.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-09-24 Date de début: 2002-02-20
Date de fin: 2002-02-20 Date de fin: 2017-05-08
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###### Article R422-60 ###### Article R422-60
Le rapporteur peut, d'office ou à la demande du président de la chambre, Le rapporteur peut, d'office ou à la demande du président de la chambre,
requérir du conseil en propriété industrielle mis en cause, de l'auteur de la requérir de la personne mise en cause, de l'auteur de la plainte ou de toute
plainte ou de toute personne susceptible d'éclairer les débats, les explications personne susceptible d'éclairer les débats, les explications et justifications
et justifications nécessaires à l'information de la chambre.<br /> nécessaires à l'information de la chambre.<br />
Le rapport précise les faits dénoncés, les diligences accomplies ainsi que les Le rapport précise les faits dénoncés, les diligences accomplies ainsi que les
conclusions motivées du rapporteur sur l'existence d'une faute disciplinaire.<br /> conclusions motivées du rapporteur sur l'existence d'une faute disciplinaire.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-09-24 Date de début: 2002-02-20
Date de fin: 2002-02-20 Date de fin: 2022-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006280266 Identifiant: LEGIARTI000006280267
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###### Article R422-62 ###### Article R422-62
Sauf lorsqu'il est fait application de l'article R. 422-61, le conseil en Sauf lorsqu'il est fait application de l'article R. 422-61, la personne qui fait
propriété industrielle qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire est cité à l'objet d'une procédure disciplinaire est cité à comparaître devant la chambre
comparaître devant la chambre de discipline par son président au moins quinze de discipline par son président au moins quinze jours avant l'audience, par
jours avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
réception.<br />
Si la personne poursuivie est une personne morale, la citation est adressée dans Si la personne poursuivie est une personne morale, la citation est adressée dans
les mêmes conditions à son représentant légal.<br /> les mêmes conditions à son représentant légal.<br />
@ -25,12 +24,13 @@ législatives ou réglementaires sur le fondement desquelles ces faits sont
poursuivis et réprimés. Elle est portée à la connaissance de l'autorité qui a poursuivis et réprimés. Elle est portée à la connaissance de l'autorité qui a
saisi la chambre ou de l'auteur de la plainte, par lettre recommandée avec saisi la chambre ou de l'auteur de la plainte, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. Un délai de quinze jours à compter de cette demande d'avis de réception. Un délai de quinze jours à compter de cette
notification est imparti, tant au plaignant qu'au conseil en propriété notification est imparti, tant au plaignant qu'à la personne poursuivie, pour la
industrielle, pour la présentation d'éventuelles observations écrites.<br /> présentation d'éventuelles observations écrites.<br />
Le conseil poursuivi peut prendre connaissance auprès du secrétaire de la La personne poursuivie, l'autorité qui a saisi la chambre ou l'auteur de la
chambre du dossier de la poursuite, et notamment du rapport mentionné à plainte peuvent prendre connaissance auprès du secrétaire de la chambre du
l'article R. 422-60. Il peut à cet effet se faire assister d'un conseil en dossier de la poursuite, et notamment du rapport mentionné à l'article R.
propriété industrielle et d'un avocat.<br /> 422-60. A cet effet, la personne poursuivie et l'auteur de la plainte peuvent se
faire assister de la personne de leur choix.<br />
Le dossier est également tenu à la disposition des membres de la chambre. Le dossier est également tenu à la disposition des membres de la chambre.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-09-24 Date de début: 2002-02-20
Date de fin: 2002-02-20 Date de fin: 2022-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006280269 Identifiant: LEGIARTI000006280270
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R63AXXAB Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R63AXXAC
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###### Article R422-63 ###### Article R422-63
@ -22,8 +22,8 @@ qu'elle estime utile.<br />
Sauf lorsque la chambre se prononce en application de l'article R. 422-61, Sauf lorsque la chambre se prononce en application de l'article R. 422-61,
l'auteur de la plainte peut assister à l'audience et y être entendu. Sous la l'auteur de la plainte peut assister à l'audience et y être entendu. Sous la
même réserve, le conseil poursuivi a la parole le dernier, et peut se faire même réserve, la personne poursuivie a la parole en dernier et peut, ainsi que
assister d'un conseil en propriété industrielle et d'un avocat.<br /> l'auteur de la plainte, se faire assister de la personne de son choix.<br />
Les séances de la chambre sont publiques. Toutefois, le président peut, d'office Les séances de la chambre sont publiques. Toutefois, le président peut, d'office
ou à la demande d'une des parties, interdire au public l'accès de la salle ou à la demande d'une des parties, interdire au public l'accès de la salle