diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r422-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r422-2.md index 9f30eeaf1..9e36bbb6b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r422-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r422-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1997-09-24 -Date de fin: 2002-02-20 -Identifiant: LEGIARTI000006280165 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280165.xml +Date de début: 2002-02-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006280166 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R02AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280166.xml --- ###### Article R422-2 @@ -18,8 +18,9 @@ services prévus à l'article L. 422-1 soit à titre individuel ou en groupe, so comme salarié d'un autre conseil en propriété industrielle ou d'une société de conseil en propriété industrielle ;
-2° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de -l'Union européenne ;
+2° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de la +Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace +économique européen ;
3° Avoir un domicile ou un établissement professionnel en France ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-56.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-56.md index 46cbcd10e..72a0385ee 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-56.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-56.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-09-24 -Date de fin: 2002-02-20 -Identifiant: LEGIARTI000006280251 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R56AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280251.xml +Date de début: 2002-02-20 +Date de fin: 2022-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000006280252 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R56AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280252.xml --- ###### Article R422-56 @@ -31,4 +31,8 @@ nationale des conseils en propriété industrielle ;
5° Deux personnalités qualifiées.
Les membres désignés aux 1°, 2°, 4° et 5° ont des suppléants nommés dans les -mêmes conditions. +mêmes conditions.
+ +La chambre de discipline connaît également des manquements à leurs obligations +des autres personnes admises à exercer en France des activités relevant de la +profession de conseil en propriété industrielle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-60.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-60.md index 4141899c4..2d6983a7e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-60.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-60.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-09-24 -Date de fin: 2002-02-20 -Identifiant: LEGIARTI000006280261 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R60AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280261.xml +Date de début: 2002-02-20 +Date de fin: 2017-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006280262 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R60AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280262.xml --- ###### Article R422-60 Le rapporteur peut, d'office ou à la demande du président de la chambre, -requérir du conseil en propriété industrielle mis en cause, de l'auteur de la -plainte ou de toute personne susceptible d'éclairer les débats, les explications -et justifications nécessaires à l'information de la chambre.
+requérir de la personne mise en cause, de l'auteur de la plainte ou de toute +personne susceptible d'éclairer les débats, les explications et justifications +nécessaires à l'information de la chambre.
Le rapport précise les faits dénoncés, les diligences accomplies ainsi que les conclusions motivées du rapporteur sur l'existence d'une faute disciplinaire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-62.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-62.md index fc2ddbb18..e0a90657d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-62.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-62.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-09-24 -Date de fin: 2002-02-20 -Identifiant: LEGIARTI000006280266 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R62AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280266.xml +Date de début: 2002-02-20 +Date de fin: 2022-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000006280267 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R62AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280267.xml --- ###### Article R422-62 -Sauf lorsqu'il est fait application de l'article R. 422-61, le conseil en -propriété industrielle qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire est cité à -comparaître devant la chambre de discipline par son président au moins quinze -jours avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de -réception.
+Sauf lorsqu'il est fait application de l'article R. 422-61, la personne qui fait +l'objet d'une procédure disciplinaire est cité à comparaître devant la chambre +de discipline par son président au moins quinze jours avant l'audience, par +lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la personne poursuivie est une personne morale, la citation est adressée dans les mêmes conditions à son représentant légal.
@@ -25,12 +24,13 @@ législatives ou réglementaires sur le fondement desquelles ces faits sont poursuivis et réprimés. Elle est portée à la connaissance de l'autorité qui a saisi la chambre ou de l'auteur de la plainte, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Un délai de quinze jours à compter de cette -notification est imparti, tant au plaignant qu'au conseil en propriété -industrielle, pour la présentation d'éventuelles observations écrites.
+notification est imparti, tant au plaignant qu'à la personne poursuivie, pour la +présentation d'éventuelles observations écrites.
-Le conseil poursuivi peut prendre connaissance auprès du secrétaire de la -chambre du dossier de la poursuite, et notamment du rapport mentionné à -l'article R. 422-60. Il peut à cet effet se faire assister d'un conseil en -propriété industrielle et d'un avocat.
+La personne poursuivie, l'autorité qui a saisi la chambre ou l'auteur de la +plainte peuvent prendre connaissance auprès du secrétaire de la chambre du +dossier de la poursuite, et notamment du rapport mentionné à l'article R. +422-60. A cet effet, la personne poursuivie et l'auteur de la plainte peuvent se +faire assister de la personne de leur choix.
Le dossier est également tenu à la disposition des membres de la chambre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-63.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-63.md index 90053a9b4..29d97c535 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-63.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-63.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-09-24 -Date de fin: 2002-02-20 -Identifiant: LEGIARTI000006280269 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R63AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280269.xml +Date de début: 2002-02-20 +Date de fin: 2022-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000006280270 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R63AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280270.xml --- ###### Article R422-63 @@ -22,8 +22,8 @@ qu'elle estime utile.
Sauf lorsque la chambre se prononce en application de l'article R. 422-61, l'auteur de la plainte peut assister à l'audience et y être entendu. Sous la -même réserve, le conseil poursuivi a la parole le dernier, et peut se faire -assister d'un conseil en propriété industrielle et d'un avocat.
+même réserve, la personne poursuivie a la parole en dernier et peut, ainsi que +l'auteur de la plainte, se faire assister de la personne de son choix.
Les séances de la chambre sont publiques. Toutefois, le président peut, d'office ou à la demande d'une des parties, interdire au public l'accès de la salle