diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r422-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r422-2.md
index 9f30eeaf1..9e36bbb6b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r422-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r422-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-09-24
-Date de fin: 2002-02-20
-Identifiant: LEGIARTI000006280165
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280165.xml
+Date de début: 2002-02-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006280166
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R02AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280166.xml
---
###### Article R422-2
@@ -18,8 +18,9 @@ services prévus à l'article L. 422-1 soit à titre individuel ou en groupe, so
comme salarié d'un autre conseil en propriété industrielle ou d'une société de
conseil en propriété industrielle ;
-2° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de
-l'Union européenne ;
+2° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de la
+Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
+économique européen ;
3° Avoir un domicile ou un établissement professionnel en France ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-56.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-56.md
index 46cbcd10e..72a0385ee 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-56.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-56.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-09-24
-Date de fin: 2002-02-20
-Identifiant: LEGIARTI000006280251
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R56AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280251.xml
+Date de début: 2002-02-20
+Date de fin: 2022-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000006280252
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R56AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280252.xml
---
###### Article R422-56
@@ -31,4 +31,8 @@ nationale des conseils en propriété industrielle ;
5° Deux personnalités qualifiées.
Les membres désignés aux 1°, 2°, 4° et 5° ont des suppléants nommés dans les
-mêmes conditions.
+mêmes conditions.
+
+La chambre de discipline connaît également des manquements à leurs obligations
+des autres personnes admises à exercer en France des activités relevant de la
+profession de conseil en propriété industrielle.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-60.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-60.md
index 4141899c4..2d6983a7e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-60.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-60.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-09-24
-Date de fin: 2002-02-20
-Identifiant: LEGIARTI000006280261
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R60AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280261.xml
+Date de début: 2002-02-20
+Date de fin: 2017-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006280262
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R60AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280262.xml
---
###### Article R422-60
Le rapporteur peut, d'office ou à la demande du président de la chambre,
-requérir du conseil en propriété industrielle mis en cause, de l'auteur de la
-plainte ou de toute personne susceptible d'éclairer les débats, les explications
-et justifications nécessaires à l'information de la chambre.
+requérir de la personne mise en cause, de l'auteur de la plainte ou de toute
+personne susceptible d'éclairer les débats, les explications et justifications
+nécessaires à l'information de la chambre.
Le rapport précise les faits dénoncés, les diligences accomplies ainsi que les
conclusions motivées du rapporteur sur l'existence d'une faute disciplinaire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-62.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-62.md
index fc2ddbb18..e0a90657d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-62.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-62.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-09-24
-Date de fin: 2002-02-20
-Identifiant: LEGIARTI000006280266
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R62AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280266.xml
+Date de début: 2002-02-20
+Date de fin: 2022-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000006280267
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R62AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280267.xml
---
###### Article R422-62
-Sauf lorsqu'il est fait application de l'article R. 422-61, le conseil en
-propriété industrielle qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire est cité à
-comparaître devant la chambre de discipline par son président au moins quinze
-jours avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de
-réception.
+Sauf lorsqu'il est fait application de l'article R. 422-61, la personne qui fait
+l'objet d'une procédure disciplinaire est cité à comparaître devant la chambre
+de discipline par son président au moins quinze jours avant l'audience, par
+lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la personne poursuivie est une personne morale, la citation est adressée dans
les mêmes conditions à son représentant légal.
@@ -25,12 +24,13 @@ législatives ou réglementaires sur le fondement desquelles ces faits sont
poursuivis et réprimés. Elle est portée à la connaissance de l'autorité qui a
saisi la chambre ou de l'auteur de la plainte, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. Un délai de quinze jours à compter de cette
-notification est imparti, tant au plaignant qu'au conseil en propriété
-industrielle, pour la présentation d'éventuelles observations écrites.
+notification est imparti, tant au plaignant qu'à la personne poursuivie, pour la
+présentation d'éventuelles observations écrites.
-Le conseil poursuivi peut prendre connaissance auprès du secrétaire de la
-chambre du dossier de la poursuite, et notamment du rapport mentionné à
-l'article R. 422-60. Il peut à cet effet se faire assister d'un conseil en
-propriété industrielle et d'un avocat.
+La personne poursuivie, l'autorité qui a saisi la chambre ou l'auteur de la
+plainte peuvent prendre connaissance auprès du secrétaire de la chambre du
+dossier de la poursuite, et notamment du rapport mentionné à l'article R.
+422-60. A cet effet, la personne poursuivie et l'auteur de la plainte peuvent se
+faire assister de la personne de leur choix.
Le dossier est également tenu à la disposition des membres de la chambre.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-63.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-63.md
index 90053a9b4..29d97c535 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-63.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_5/article_r422-63.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-09-24
-Date de fin: 2002-02-20
-Identifiant: LEGIARTI000006280269
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R63AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280269.xml
+Date de début: 2002-02-20
+Date de fin: 2022-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000006280270
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R63AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280270.xml
---
###### Article R422-63
@@ -22,8 +22,8 @@ qu'elle estime utile.
Sauf lorsque la chambre se prononce en application de l'article R. 422-61,
l'auteur de la plainte peut assister à l'audience et y être entendu. Sous la
-même réserve, le conseil poursuivi a la parole le dernier, et peut se faire
-assister d'un conseil en propriété industrielle et d'un avocat.
+même réserve, la personne poursuivie a la parole en dernier et peut, ainsi que
+l'auteur de la plainte, se faire assister de la personne de son choix.
Les séances de la chambre sont publiques. Toutefois, le président peut, d'office
ou à la demande d'une des parties, interdire au public l'accès de la salle