Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment les 3° et 4° du I de son article 109.
Modification du code de la propriété intellectuelle, du code des procédures civiles d'exécution. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 206-XXVII de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000036887984
NOR: JUSC1802286R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/88/79/JORFTEXT000036887984.xml
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République française 2023-06-01 00:00:00 +02:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179055
- [Article L612-21](article_l612-21.md) - [Article L612-21](article_l612-21.md)
- [Article L612-22](article_l612-22.md) - [Article L612-22](article_l612-22.md)
- [Article L612-22-1](article_l612-22-1.md)
- [Article L612-23](article_l612-23.md) - [Article L612-23](article_l612-23.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036890205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/89/02/LEGIARTI000036890205.xml
---
###### Article L612-22-1
L'Institut national de la propriété industrielle assure la publication, selon
les modalités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 612-21 :<br />
1° De la mention de l'enregistrement de l'effet unitaire et de la date de prise
d'effet du brevet européen à effet unitaire selon l'article 4 du règlement (UE)
n° 1257/2012 du 17 décembre 2012 ;<br />
2° De la mention d'une dérogation en application du paragraphe 3 de l'article 83
de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet ;<br />
3° De la mention d'un retrait de dérogation en application du paragraphe 4 de
l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000036891020
- [Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire](section_1) - [Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire](section_1)
- [Section 2 : Demandes internationales](section_2) - [Section 2 : Demandes internationales](section_2)
- [Section 3 : Dispositions finales](section_3) - [Section 3 : Dispositions finales](section_3)
- [Section 4 : Dispositions finales](section_4)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036891018
- [Article L614-1](article_l614-1.md) - [Article L614-1](article_l614-1.md)
- [Sous-section 1 : Brevets européens](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Brevets européens](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Brevets européens à effet unitaire](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036890140
---
###### Sous-section 2 : Brevets européens à effet unitaire
- [Article L614-16-1](article_l614-16-1.md)
- [Article L614-16-2](article_l614-16-2.md)
- [Article L614-16-3](article_l614-16-3.md)
- [Article L614-16-4](article_l614-16-4.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036890147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/89/01/LEGIARTI000036890147.xml
---
###### Article L614-16-1
Un effet unitaire peut être conféré à un brevet européen dans les conditions
prévues au premier paragraphe de l'article 3 du règlement (UE) n° 1257/2012 du
17 décembre 2012.<br />
Le brevet européen à effet unitaire prend effet en France le jour de la
publication de la mention de la délivrance du brevet européen dans le bulletin
européen des brevets. A compter de ce jour, le brevet européen est réputé
n'avoir pas pris effet en France en tant que brevet national.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036890154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/89/01/LEGIARTI000036890154.xml
---
###### Article L614-16-2
L'inscription au registre de la protection unitaire conférée par un brevet des
actes transmettant ou modifiant les droits attachés à un brevet européen à effet
unitaire rend ces actes opposables aux tiers.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036890161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/89/01/LEGIARTI000036890161.xml
---
###### Article L614-16-3
Un brevet français peut couvrir une invention pour laquelle un brevet européen à
effet unitaire a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la même
date de dépôt ou de priorité.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036890168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/89/01/LEGIARTI000036890168.xml
---
###### Article L614-16-4
Un brevet européen à effet unitaire et une demande de brevet français ou un
brevet français ayant la même date de dépôt ou la même date de priorité,
couvrant la même invention et appartenant au même inventeur ou à son ayant
cause, ne peuvent, pour les parties communes, faire l'objet indépendamment l'une
de l'autre d'un transfert, gage, nantissement ou d'une concession de droits
d'exploitation, à peine de nullité.<br />
Par dérogation à l'article L. 613-9, le transfert ou la modification des droits
attachés à la demande de brevet français ou au brevet français n'est rendu
opposable aux tiers par son inscription au registre national des brevets que
dans la mesure où le même transfert ou la même modification des droits attachés
au brevet européen à effet unitaire a été inscrit au registre de la protection
unitaire conférée par un brevet.

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@ -7,8 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000036891074
###### Section 3 : Dispositions finales ###### Section 3 : Dispositions finales
- [Article L614-25](article_l614-25.md) - [Article L614-25](article_l614-25.md)
- [Article L614-26](article_l614-26.md)
- [Article L614-27](article_l614-27.md)
- [Article L614-28](article_l614-28.md)
- [Article L614-29](article_l614-29.md)
- [Article L614-30](article_l614-30.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006279552
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X614L26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279552.xml
---
###### Article L614-26
Les articles L. 614-7 à L. 614-14 (premier et deuxième alinéas) ne sont pas
applicables lorsque la demande de brevet européen désigne un Etat de la
Communauté économique européenne et lorsque le brevet délivré est un brevet
communautaire.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006279553
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X614L27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279553.xml
---
###### Article L614-27
Dans les trois mois qui suivent la publication des demandes de brevets
communautaires et lorsque la langue de la procédure n'est pas le français,
l'Institut national de la propriété industrielle assure la traduction et la
publicité en français des abrégés prévus à l'article 78, paragraphe 1 e, de la
Convention de Munich.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006279554
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X614L28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279554.xml
---
###### Article L614-28
Pour l'application, aux demandes de brevet et aux brevets mentionnés à l'article
L. 614-26, de l'article L. 614-15 et de l'article L. 615-17, la référence faite
par ces articles à l'article L. 614-13 est remplacée par une référence à
l'article 80, paragraphe 1, de la Convention de Luxembourg.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006279556
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X614L29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279556.xml
---
###### Article L614-29
Un transfert, gage, nantissement ou une concession de droits d'exploitation
d'une demande de brevet européen désignant un Etat de la Communauté économique
européenne ou d'un brevet communautaire auquel cette demande a donné lieu
emporte de plein droit, pour les parties communes, le même transfert, gage,
nantissement ou la même concession de droits d'exploitation de la demande de
brevet français ou du brevet français ayant la même date de dépôt ou la même
date de priorité, couvrant la même invention et appartenant au même inventeur ou
à son ayant cause.<br />
Dans les mêmes conditions, la demande de brevet français ou le brevet français
ne peut faire, à peine de nullité, l'objet d'un transfert, gage, nantissement ou
d'une concession de droits d'exploitation indépendamment de la demande de brevet
européen désignant un Etat de la communauté économique européenne ou du brevet
communautaire auquel cette demande a donné lieu.<br />
Par dérogation à l'article L. 613-20, ce transfert ou cette modification des
droits attachés au brevet français ou à la demande de brevet français n'est
rendu opposable aux tiers par son inscription au Registre national des brevets
que dans la mesure où le même transfert, ou la même modification des droits
attachés à la demande de brevet européen désignant un Etat de la communauté
économique européenne ou à un brevet communautaire auquel cette demande a donné
lieu, a été inscrit, selon le cas, au registre européen des brevets ou au
registre des brevets communautaires.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006279557
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X614L30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279557.xml
---
###### Article L614-30
Lorsque, par application de l'article 86, paragraphe 1er, de la Convention de
Luxembourg, la requête en délivrance du brevet contient une déclaration selon
laquelle le demandeur ne désire pas obtenir un brevet communautaire, les
dispositions des articles L. 614-26 et L. 614-29 ne sont pas applicables.<br />
Toutefois, dans ce cas, l'article L. 614-13 n'est pas applicable.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006179062
---
###### Section 4 : Dispositions finales
- [Article L614-31](article_l614-31.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006279558
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X614L31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279558.xml
---
###### Article L614-31
Les Français peuvent revendiquer l'application à leur profit, en France, des
dispositions de la convention internationale pour la protection de la propriété
industrielle, signée à Paris, le 20 mars 1883, ainsi que des arrangements, actes
additionnels et protocoles de clôture qui ont modifié ou modifieront ladite
convention, dans tous les cas où ces dispositions sont plus favorables que la
loi française pour protéger les droits dérivant de la propriété industrielle.<br />
Aucune disposition du présent titre ne peut être interprétée comme retirant aux
Français un droit qui leur est reconnu à l'alinéa précédent.

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161700
- [Article L811-2](article_l811-2.md) - [Article L811-2](article_l811-2.md)
- [Article L811-2-1](article_l811-2-1.md) - [Article L811-2-1](article_l811-2-1.md)
- [Article L811-2-2](article_l811-2-2.md) - [Article L811-2-2](article_l811-2-2.md)
- [Article L811-2-4](article_l811-2-4.md)
- [Article L811-3](article_l811-3.md) - [Article L811-3](article_l811-3.md)
- [Article L811-3-1](article_l811-3-1.md) - [Article L811-3-1](article_l811-3-1.md)
- [Article L811-4](article_l811-4.md) - [Article L811-4](article_l811-4.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038694865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/69/48/LEGIARTI000038694865.xml
---
###### Article L811-2-4
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 615-2 du
présent code est ainsi rédigé :<br />
Art. L. 615-2.-L'action en contrefaçon est exercée par le titulaire du
brevet.<br />
Sauf stipulation contraire du contrat de licence, elle est également ouverte au
titulaire d'une licence exclusive à condition, à peine d'irrecevabilité,
d'informer au préalable le titulaire du brevet.<br />
Le titulaire d'une licence non exclusive peut exercer l'action en contrefaçon,
si le contrat de licence l'y autorise expressément, à condition, à peine
d'irrecevabilité, d'informer au préalable le titulaire du brevet.<br />
Le titulaire d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office, mentionnées
aux articles L. 613-11, L. 613-15, L. 613-17 et L. 613-19, peut exercer l'action
en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire du brevet n'exerce pas
cette action.<br />
Le titulaire du brevet est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon
engagée par le titulaire d'une licence, conformément aux alinéas précédents.<br />
Tout titulaire d'une licence est recevable à intervenir dans l'instance en
contrefaçon engagée par le titulaire du brevet, afin d'obtenir la réparation du
préjudice qui lui est propre.<br />
La validité d'un brevet ne peut pas être contestée au cours de l'action en
contrefaçon engagée par le titulaire d'une licence si le titulaire du brevet
n'est pas partie à l'instance.