Décret n° 65-464 du 10 juin 1965 relatif au choix des experts dans les litiges en matière de brevet ‎d'invention

Texte totalement abrogé par l'article 5 du décret n° 95-385 du 10 avril 1995 (codification).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303503
Ancien identifiant: 1DX965464
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/35/JORFTEXT000000303503.xml
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République française 2004-03-03 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280638
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X615R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280638.xml
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2008-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280639
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X615R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280639.xml
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###### Article R615-5
Lorsque, dans un litige civil en matière de brevets d'invention, une expertise
technique apparaît nécessaire, le président de la juridiction saisie doit
technique apparaît nécessaire, le président de la juridiction saisie peut
consulter, sur le choix de l'expert, l'un des organismes désignés par arrêté
conjoint du garde des sceaux et des ministres intéressés.<br />
Il est fait mention de la consultation dans l'arrêt ou le jugement.
S'il a été procédé à cette consultation, il en est fait mention dans l'arrêt ou
le jugement.