Décret n° 65-464 du 10 juin 1965 relatif au choix des experts dans les litiges en matière de brevet ‎d'invention

Texte totalement abrogé par l'article 5 du décret n° 95-385 du 10 avril 1995 (codification).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303503
Ancien identifiant: 1DX965464
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/35/JORFTEXT000000303503.xml
This commit is contained in:
République française 2004-03-03 00:00:00 +01:00
parent 28ccda9db7
commit 41a422bb12

View file

@ -1,18 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2004-03-03 Date de fin: 2008-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280638 Identifiant: LEGIARTI000006280639
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X615R05AXXAA Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X615R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280638.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/06/LEGIARTI000006280639.xml
--- ---
###### Article R615-5 ###### Article R615-5
Lorsque, dans un litige civil en matière de brevets d'invention, une expertise Lorsque, dans un litige civil en matière de brevets d'invention, une expertise
technique apparaît nécessaire, le président de la juridiction saisie doit technique apparaît nécessaire, le président de la juridiction saisie peut
consulter, sur le choix de l'expert, l'un des organismes désignés par arrêté consulter, sur le choix de l'expert, l'un des organismes désignés par arrêté
conjoint du garde des sceaux et des ministres intéressés.<br /> conjoint du garde des sceaux et des ministres intéressés.<br />
Il est fait mention de la consultation dans l'arrêt ou le jugement. S'il a été procédé à cette consultation, il en est fait mention dans l'arrêt ou
le jugement.