Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle

Titre I: articles 1 à 21 dispositions relatives aux brevets d'inventions. Titre II : articles 22 à 30 dispositions relatives aux dessins et modèles. Titre III : articles 31 à 32 dispositions relatives à l'institut national de la propriété industrielle. Titre IV : dispositions relatives aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle. Articles 33 à 45. : Section 1: inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle. Section 2: conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle. Section 3: dispositions transitoires et diverses. Titre V: articles 46 à 54 dispositions finales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000353071
NOR: INDX8900121L
Ancien identifiant: 1LX9901052
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/30/JORFTEXT000000353071.xml
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République française 2011-03-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006279589
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X615L14AXXAE
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Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000023711877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/18/LEGIARTI000023711877.xml
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###### Article L615-14
@ -13,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279589.xml
1. Sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende les
atteintes portées sciemment aux droits du propriétaire d'un brevet, tels que
définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6. Lorsque le délit a été commis en bande
organisée ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la
santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à cinq ans
d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.<br />
organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les
faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de
l'homme ou l'animal, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à
500 000 euros d'amende.<br />
2. Alinéa perimé.
2. Alinéa périmé.