Loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle
Création auprès du ministère de l'industrie et du commerce. Texte totalement abrogé (article 5 de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992, codification au code de la propriété intellectuelle). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000515874 Ancien identifiant: 1LX951444 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515874.xml
This commit is contained in:
parent
b621fe56d3
commit
3f026ce378
1 changed files with 13 additions and 8 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-19
|
||||
Date de fin: 2016-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028748216
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/82/LEGIARTI000028748216.xml
|
||||
Date de début: 2016-03-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031009104
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/91/LEGIARTI000031009104.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L411-1
|
||||
|
@ -24,10 +24,15 @@ registre du commerce et des sociétés ; à cet effet, l'Institut pourvoit,
|
|||
notamment, à la réception des dépôts de demandes des titres de propriété
|
||||
industrielle ou annexes à la propriété industrielle, à leur examen et à leur
|
||||
délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur maintien ; il
|
||||
centralise le registre du commerce et des sociétés et le Bulletin officiel des
|
||||
annonces civiles et commerciales ; il assure la diffusion des informations
|
||||
techniques, commerciales et financières contenues dans les titres de propriété
|
||||
industrielle et instruments centralisés de publicité légale ; il statue sur les
|
||||
centralise le registre du commerce et des sociétés, notamment sur la base de
|
||||
données informatiques transmises par les greffiers de tribunal de commerce, et
|
||||
le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; il assure la
|
||||
diffusion des informations techniques, commerciales et financières contenues
|
||||
dans les titres de propriété industrielle ; il assure la diffusion et la mise à
|
||||
la disposition gratuite du public, à des fins de réutilisation, des informations
|
||||
techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le registre
|
||||
national du commerce et des sociétés et dans les instruments centralisés de
|
||||
publicité légale, selon des modalités fixées par décret ; il statue sur les
|
||||
demandes d'homologation ou de modification des cahiers des charges des
|
||||
indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue