Loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle

Création auprès du ministère de l'industrie et du commerce.‎
Texte totalement abrogé (article 5 de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992, codification au code de la ‎propriété intellectuelle).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515874
Ancien identifiant: 1LX951444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515874.xml
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République française 2016-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-03-01
Identifiant: LEGIARTI000028748216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/82/LEGIARTI000028748216.xml
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000031009104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/91/LEGIARTI000031009104.xml
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###### Article L411-1
@ -24,10 +24,15 @@ registre du commerce et des sociétés ; à cet effet, l'Institut pourvoit,
notamment, à la réception des dépôts de demandes des titres de propriété
industrielle ou annexes à la propriété industrielle, à leur examen et à leur
délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur maintien ; il
centralise le registre du commerce et des sociétés et le Bulletin officiel des
annonces civiles et commerciales ; il assure la diffusion des informations
techniques, commerciales et financières contenues dans les titres de propriété
industrielle et instruments centralisés de publicité légale ; il statue sur les
centralise le registre du commerce et des sociétés, notamment sur la base de
données informatiques transmises par les greffiers de tribunal de commerce, et
le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; il assure la
diffusion des informations techniques, commerciales et financières contenues
dans les titres de propriété industrielle ; il assure la diffusion et la mise à
la disposition gratuite du public, à des fins de réutilisation, des informations
techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le registre
national du commerce et des sociétés et dans les instruments centralisés de
publicité légale, selon des modalités fixées par décret ; il statue sur les
demandes d'homologation ou de modification des cahiers des charges des
indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ;<br />