diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-1.md index 6b96cf4..101bfb3 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-19 -Date de fin: 2016-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000028748216 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/82/LEGIARTI000028748216.xml +Date de début: 2016-03-01 +Date de fin: 2019-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000031009104 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/91/LEGIARTI000031009104.xml --- ###### Article L411-1 @@ -24,10 +24,15 @@ registre du commerce et des sociétés ; à cet effet, l'Institut pourvoit, notamment, à la réception des dépôts de demandes des titres de propriété industrielle ou annexes à la propriété industrielle, à leur examen et à leur délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur maintien ; il -centralise le registre du commerce et des sociétés et le Bulletin officiel des -annonces civiles et commerciales ; il assure la diffusion des informations -techniques, commerciales et financières contenues dans les titres de propriété -industrielle et instruments centralisés de publicité légale ; il statue sur les +centralise le registre du commerce et des sociétés, notamment sur la base de +données informatiques transmises par les greffiers de tribunal de commerce, et +le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; il assure la +diffusion des informations techniques, commerciales et financières contenues +dans les titres de propriété industrielle ; il assure la diffusion et la mise à +la disposition gratuite du public, à des fins de réutilisation, des informations +techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le registre +national du commerce et des sociétés et dans les instruments centralisés de +publicité légale, selon des modalités fixées par décret ; il statue sur les demandes d'homologation ou de modification des cahiers des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ;