Loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle
Création auprès du ministère de l'industrie et du commerce. Texte totalement abrogé (article 5 de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992, codification au code de la propriété intellectuelle). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000515874 Ancien identifiant: 1LX951444 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515874.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-03-19
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Date de début: 2016-03-01
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Date de fin: 2016-03-01
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Date de fin: 2019-12-11
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Identifiant: LEGIARTI000028748216
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Identifiant: LEGIARTI000031009104
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/82/LEGIARTI000028748216.xml
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###### Article L411-1
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###### Article L411-1
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@ -24,10 +24,15 @@ registre du commerce et des sociétés ; à cet effet, l'Institut pourvoit,
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notamment, à la réception des dépôts de demandes des titres de propriété
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notamment, à la réception des dépôts de demandes des titres de propriété
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industrielle ou annexes à la propriété industrielle, à leur examen et à leur
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industrielle ou annexes à la propriété industrielle, à leur examen et à leur
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délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur maintien ; il
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délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur maintien ; il
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centralise le registre du commerce et des sociétés et le Bulletin officiel des
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centralise le registre du commerce et des sociétés, notamment sur la base de
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annonces civiles et commerciales ; il assure la diffusion des informations
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données informatiques transmises par les greffiers de tribunal de commerce, et
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techniques, commerciales et financières contenues dans les titres de propriété
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le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; il assure la
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industrielle et instruments centralisés de publicité légale ; il statue sur les
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diffusion des informations techniques, commerciales et financières contenues
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dans les titres de propriété industrielle ; il assure la diffusion et la mise à
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la disposition gratuite du public, à des fins de réutilisation, des informations
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techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le registre
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national du commerce et des sociétés et dans les instruments centralisés de
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publicité légale, selon des modalités fixées par décret ; il statue sur les
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demandes d'homologation ou de modification des cahiers des charges des
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demandes d'homologation ou de modification des cahiers des charges des
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indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ;<br />
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indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ;<br />
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