Décret n° 93-1126 du 27 septembre 1993 relatif à la publicité des sociétés en participation de conseils en propriété industrielle
LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION DE CONSEILS EN PROPRIETE INDUSTRIELLE VISEE AU TITRE II (ART. 22 ET 23) DE LA LOI 901258 DU 31-12-1990 DONNE LIEU A L'INSERTION D'UN AVIS DANS UN JOURNAL HABILITE A RECEVOIR LES ANNONCES LEGALES AU LIEU DU SIEGE SOCIAL S'IL EN EXISTE UN ET AU LIEU D'EXERCICE DE CHACUN DES ASSOCIES.L'AVIS CONTIENT L'IDENTITE DES ASSOCIES,LA DENOMINATION,L'OBJET,L'ADRESSE DU SIEGE S'IL EN EXISTE UN ET CELLE DES LIEUX D'EXERCICE. L'APPARTENANCE A LA SOCIETE EN PARTICIPATION,AVEC LA DENOMINATION DE CELLE-CI,DOIT ETRE INDIQUEE DANS LES ACTES PROFESSIONNELS ET LES CORRESPONDANCES DE CHAQUE ASSOCIE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000179621 NOR: INDD9300645D Ancien identifiant: 1DX9931126 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/96/JORFTEXT000000179621.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-04-13
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Date de début: 2024-09-01
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Date de fin: 2024-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006280226
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Identifiant: LEGIARTI000050072816
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Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R50AXXAA
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###### Article R422-50
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###### Article R422-50
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La constitution d'une société en participation de conseils en propriété
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La constitution d'une société en participation de conseils en propriété
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industrielle visée au titre II de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 donne
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industrielle visée au titre II du livre II de l'ordonnance n° 2023-77 du 8
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lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces
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février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales
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légales au lieu du siège social, s'il en existe un, et au lieu d'exercice de
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réglementées donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à
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chacun des associés. L'avis contient l'identité des associés, la dénomination,
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recevoir les annonces légales au lieu du siège social, s'il en existe un, et au
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l'objet, l'adresse du siège, s'il en existe un, et celle des lieux d'exercice.
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lieu d'exercice de chacun des associés. L'avis contient l'identité des associés,
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la dénomination, l'objet, l'adresse du siège, s'il en existe un, et celle des
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lieux d'exercice.
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