diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r422-50.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r422-50.md index 39b7fd0..5c6407c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r422-50.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r422-50.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-13 -Date de fin: 2024-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006280226 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R50AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280226.xml +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050072816 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/07/28/LEGIARTI000050072816.xml --- ###### Article R422-50 La constitution d'une société en participation de conseils en propriété -industrielle visée au titre II de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 donne -lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces -légales au lieu du siège social, s'il en existe un, et au lieu d'exercice de -chacun des associés. L'avis contient l'identité des associés, la dénomination, -l'objet, l'adresse du siège, s'il en existe un, et celle des lieux d'exercice. +industrielle visée au titre II du livre II de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 +février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales +réglementées donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à +recevoir les annonces légales au lieu du siège social, s'il en existe un, et au +lieu d'exercice de chacun des associés. L'avis contient l'identité des associés, +la dénomination, l'objet, l'adresse du siège, s'il en existe un, et celle des +lieux d'exercice.