Décret n° 93-1105 du 17 septembre 1993 portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

CONDITIONS D'APPLICATION A LA PROFESSION DE CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE DU TITRE I (ART. 1 A 21) DE LA LOI 901258 DU 31-12-1990:
PRESENTATION DES ACTES ET DOCUMENTS DESTINES AUX TIERS EMANANT D'UNE SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL DE CONSEILS EN PROPRIETE INDUSTRIELLE,
NOMBRE DE SOCIETES DANS LESQUELS UNE MEME PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE PEUT DETENIR DES PARTICIPATIONS OU EXERCER LA PROFESSION DE CONSEIL,
DEONTOLOGIE ET REGIME DISCIPLINAIRE DES SOCIETES D'EXERCICE LIBERAL,
EFFETS DE LA RADIATION TEMPORAIRE OU DEFINITIVE D'UN ASSOCIE SUR SA SITUATION A L'EGARD DE LA SOCIETE.
APPLICATION DES ART. L421-1 A L423-2 DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000727682
NOR: INDD9300644D
Ancien identifiant: 1DX9931105
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République française 2016-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2016-07-01
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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2024-09-01
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###### Article R422-42
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Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures,
annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral de
conseils en propriété industrielle doivent indiquer la dénomination sociale
précédée ou suivie immédiatement, selon le cas :<br />
précédée ou suivie immédiatement des mentions prévues au premier alinéa de
l'article 2 de la loi du 31 décembre 1990 précitée.<br />
- soit de la mention "société d'exercice libéral à responsabilité limitée de
conseils en propriété industrielle" ou de la mention "SELARL de conseils en
propriété industrielle" ;<br />
- soit de la mention "société d'exercice libéral à forme anonyme de conseils en
propriété industrielle" ou de la mention "SELAFA de conseils en propriété
industrielle" ;<br />
- soit de la mention "société d'exercice libéral en commandite par actions de
conseils en propriété industrielle" ou de la mention "SELCA de conseils en
propriété industrielle",<br />
ainsi que de l'énonciation du montant de son capital social, de l'adresse de son
siège social, de la mention de son inscription sur la liste des conseils en
propriété industrielle et de son numéro d'immatriculation au registre du
commerce et des sociétés.
Ils indiquent également l'adresse de son siège social, la mention de son
inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle et son numéro
d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.