diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r422-42.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_r422-42.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-13
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006280217
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X422R42AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/02/LEGIARTI000006280217.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2024-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000032816576
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/81/65/LEGIARTI000032816576.xml
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###### Article R422-42
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Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures,
annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral de
conseils en propriété industrielle doivent indiquer la dénomination sociale
-précédée ou suivie immédiatement, selon le cas :
+précédée ou suivie immédiatement des mentions prévues au premier alinéa de
+l'article 2 de la loi du 31 décembre 1990 précitée.
-- soit de la mention "société d'exercice libéral à responsabilité limitée de
-conseils en propriété industrielle" ou de la mention "SELARL de conseils en
-propriété industrielle" ;
-
-- soit de la mention "société d'exercice libéral à forme anonyme de conseils en
-propriété industrielle" ou de la mention "SELAFA de conseils en propriété
-industrielle" ;
-
-- soit de la mention "société d'exercice libéral en commandite par actions de
-conseils en propriété industrielle" ou de la mention "SELCA de conseils en
-propriété industrielle",
-
-ainsi que de l'énonciation du montant de son capital social, de l'adresse de son
-siège social, de la mention de son inscription sur la liste des conseils en
-propriété industrielle et de son numéro d'immatriculation au registre du
-commerce et des sociétés.
+Ils indiquent également l'adresse de son siège social, la mention de son
+inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle et son numéro
+d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.