Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle

Titre I: articles 1 à 21 dispositions relatives aux brevets d'inventions. Titre II : articles 22 à 30 dispositions relatives aux dessins et modèles. Titre III : articles 31 à 32 dispositions relatives à l'institut national de la propriété industrielle. Titre IV : dispositions relatives aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle. Articles 33 à 45. : Section 1: inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle. Section 2: conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle. Section 3: dispositions transitoires et diverses. Titre V: articles 46 à 54 dispositions finales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000353071
NOR: INDX8900121L
Ancien identifiant: 1LX9901052
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/30/JORFTEXT000000353071.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006279298
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Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031012248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/22/LEGIARTI000031012248.xml
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###### Article L422-9
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Il est institué une compagnie nationale des conseils en propriété industrielle,
organisme doté de la personnalité morale, placé auprès de l'Institut national de
la propriété industrielle aux fins de représenter les conseils en propriété
industrielle auprès des pouvoirs publics, de défendre leurs intérêts
industrielle auprès des pouvoirs publics, de promouvoir l'accès à leurs
prestations sur l'ensemble du territoire, de défendre leurs intérêts
professionnels et de veiller au respect des règles de déontologie.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006279303
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X423L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279303.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031012234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/22/LEGIARTI000031012234.xml
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###### Article L423-1
Il est interdit à toute personne physique ou morale de se livrer au démarchage
en vue de représenter les intéressés, de donner des consultations ou de rédiger
des actes en matière de droit de la propriété industrielle. Toutefois, cette
interdiction ne s'étend pas aux offres de service à destination de
professionnels ou d'entreprises effectuées par voie postale dans des conditions
fixées par voie réglementaire.<br />
Toute infraction aux dispositions du précédent alinéa sera punie des peines
prévues à l'article 5 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la
protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile.<br />
Toute publicité pour les activités mentionnées à ce même alinéa est subordonnée
au respect de conditions fixées par voie réglementaire.
Les conseils en propriété industrielle sont autorisés, dans les conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat, à recourir à la publicité ainsi qu'à la
sollicitation personnalisée. La sollicitation personnalisée est accompagnée de
la communication d'informations générales sur le droit de la propriété
industrielle.