Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

TITRE I (ART. 1 A 14): DROITS D'AUTEUR,CONTRAT DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE).
TITRE II (ART. 15 A 30): DROITS VOISINS DU DROIT D'AUTEUR.
TITRE III (ART. 31 A 37): DE LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE DES PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES.
TITRE IV (ART. 38 A 44) SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS.
TITRE V (ART. 45 A 51): DES LOGICIELS.
TITRE VI (ART. 52 A 66): GARANTIES ET SANCTIONS.
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986 ET POUR LES ART. 19 (AL. 1 A 3) ET 20 DES LA PROMULGATION DE LA LOI.
MODIFIE LES LOIS 57298 DU 11-03-1957 ET 82652 DU 29-07-1982;LES ART. 425,426,427,428 ET 429 DU CODE PENAL. Abrogation des articles 52 et 54 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693451
Ancien identifiant: 1LX985660
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693451.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-14 Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2011-12-22 Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000020740483 Identifiant: LEGIARTI000025003523
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###### Article L211-3 ###### Article L211-3
@ -14,8 +14,9 @@ Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire :<
1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un 1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un
cercle de famille ;<br /> cercle de famille ;<br />
2° Les reproductions strictement réservées à l'usage privé de la personne qui 2° Les reproductions réalisées à partir d'une source licite, strictement
les réalise et non destinées à une utilisation collective ;<br /> réservées à l'usage privé de la personne qui les réalise et non destinées à une
utilisation collective ;<br />
3° Sous réserve d'éléments suffisants d'identification de la source :<br /> 3° Sous réserve d'éléments suffisants d'identification de la source :<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-18 Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2011-12-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279068 Identifiant: LEGIARTI000025003513
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###### Article L311-1 ###### Article L311-1
Les auteurs et les artistes-interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes ou Les auteurs et les artistes-interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes ou
vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont
droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites oeuvres, réalisées droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites oeuvres, réalisée
dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 122-5 et au 2° de à partir d'une source licite dans les conditions mentionnées au 2° de l'article
l'article L. 211-3.<br /> L. 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3.<br />
Cette rémunération est également due aux auteurs et aux éditeurs des oeuvres Cette rémunération est également due aux auteurs et aux éditeurs des oeuvres
fixées sur tout autre support, au titre de leur reproduction réalisée, dans les fixées sur tout autre support, au titre de leur reproduction réalisée à partir
conditions prévues au 2° de l'article L. 122-5, sur un support d'enregistrement d'une source licite, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 122-5,
numérique. sur un support d'enregistrement numérique.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-03 Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2011-12-22 Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006279080 Identifiant: LEGIARTI000025003527
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279080.xml
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###### Article L311-4 ###### Article L311-4
@ -16,10 +15,20 @@ au sens du 3° du I de l'article 256 bis du code général des impôts, de suppo
d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'oeuvres, lors d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'oeuvres, lors
de la mise en circulation en France de ces supports.<br /> de la mise en circulation en France de ces supports.<br />
Le montant de la rémunération est fonction du type de support et de la durée Le montant de la rémunération est fonction du type de support et de la durée ou
d'enregistrement qu'il permet.<br /> de la capacité d'enregistrement qu'il permet.<br />
Ce montant tient compte du degré d'utilisation des mesures techniques définies à Ce montant est également fonction de l'usage de chaque type de support. Cet
l'article L. 331-5 et de leur incidence sur les usages relevant de l'exception usage est apprécié sur le fondement d'enquêtes.<br />
pour copie privée. Il ne peut porter rémunération des actes de copie privée
ayant déjà donné lieu à compensation financière. Toutefois, lorsque des éléments objectifs permettent d'établir qu'un support
peut être utilisé pour la reproduction à usage privé d'œuvres et doit, en
conséquence, donner lieu au versement de la rémunération, le montant de cette
rémunération peut être déterminé par application des seuls critères mentionnés
au deuxième alinéa, pour une durée qui ne peut excéder un an à compter de cet
assujettissement.<br />
Le montant de la rémunération tient compte du degré d'utilisation des mesures
techniques définies à l'article L. 331-5 et de leur incidence sur les usages
relevant de l'exception pour copie privée. Il ne peut porter rémunération des
actes de copie privée ayant déjà donné lieu à compensation financière.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-22 Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2011-12-22 Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000020776335 Identifiant: LEGIARTI000025003539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/63/LEGIARTI000020776335.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/35/LEGIARTI000025003539.xml
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###### Article L311-5 ###### Article L311-5
@ -14,7 +14,7 @@ celle-ci sont déterminés par une commission présidée par un représentant de
l'Etat et composée, en outre, pour moitié, de personnes désignées par les l'Etat et composée, en outre, pour moitié, de personnes désignées par les
organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, pour un organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, pour un
quart, de personnes désignées par les organisations représentant les fabricants quart, de personnes désignées par les organisations représentant les fabricants
ou importateurs des supports mentionnés au premier alinéa du précédent article ou importateurs des supports mentionnés au premier alinéa de l'article L. 311-4
et, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les et, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les
consommateurs.<br /> consommateurs.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-18 Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2011-12-22 Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006279092 Identifiant: LEGIARTI000025003542
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X311L08AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/35/LEGIARTI000025003542.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279092.xml
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###### Article L311-8 ###### Article L311-8
La rémunération pour copie privée donne lieu à remboursement lorsque le support I.-La rémunération pour copie privée n'est pas due lorsque le support
d'enregistrement est acquis pour leur propre usage ou production par :<br /> d'enregistrement est acquis pour leur propre usage ou production par :<br />
1° Les entreprises de communication audiovisuelle ;<br /> 1° Les entreprises de communication audiovisuelle ;<br />
@ -23,4 +22,19 @@ reproduction de ceux-ci ;<br />
3° Les personnes morales ou organismes, dont la liste est arrêtée par le 3° Les personnes morales ou organismes, dont la liste est arrêtée par le
ministre chargé de la culture, qui utilisent les supports d'enregistrement à des ministre chargé de la culture, qui utilisent les supports d'enregistrement à des
fins d'aide aux handicapés visuels ou auditifs. fins d'aide aux handicapés visuels ou auditifs.<br />
II.-La rémunération pour copie privée n'est pas due non plus pour les supports
d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les
conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de
copie privée.<br />
III.-Une convention constatant l'exonération et en fixant les modalités peut
être conclue entre les personnes bénéficiaires des I ou II et l'un des
organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 311-6. En cas de refus
de l'un des organismes de conclure une convention, ce dernier doit préciser les
motifs de ce refus.<br />
A défaut de conclusion d'une convention, ces personnes ont droit au
remboursement de la rémunération sur production de justificatifs déterminés par
les ministres chargés de la culture et de l'économie.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-08-02 Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2011-12-22 Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279117 Identifiant: LEGIARTI000025003546
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X321L09AXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/35/LEGIARTI000025003546.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279117.xml
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###### Article L321-9 ###### Article L321-9
@ -32,6 +31,7 @@ majorité simple.<br />
Le montant et l'utilisation de ces sommes font l'objet, chaque année, d'un Le montant et l'utilisation de ces sommes font l'objet, chaque année, d'un
rapport des sociétés de perception et de répartition des droits au ministre rapport des sociétés de perception et de répartition des droits au ministre
chargé de la culture. Le commissaire aux comptes vérifie la sincérité et la chargé de la culture et aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée
nationale et du Sénat. Le commissaire aux comptes vérifie la sincérité et la
concordance avec les documents comptables de la société des informations concordance avec les documents comptables de la société des informations
contenues dans ce rapport. Il établit à cet effet un rapport spécial. contenues dans ce rapport. Il établit à cet effet un rapport spécial.